A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Poissy (78300), 2-10 boulevard de l’Europe, Représenté par, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : CFDT SNB/CFE- CGC SUD Banques Solidaires D’autre part.
PREAMBULE
Par accord collectif du 29 avril 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives de CREDIPAR ont fait évoluer le régime de cotisations définies relevant de « Article 83 » du Code général des impôts pour mettre en place un Plan d’épargne retraite obligatoire « PERO », au sens des article L 224-23 et suivants du Code monétaire et financier. Concomitamment, les parties se sont réunies afin d’organiser la faculté, pour les adhérents à ce nouveau plan, d’y effectuer des versements volontaires à titre individuel en utilisant leurs jours de repos non pris et épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET).
Article 1- Objet et périmètre de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 3.1 (titre III) de l’accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail du 14 janvier 2000 afin d’organiser la possibilité pour les collaborateurs adhérents au PERO de CREDIPAR d’y effectuer des versements volontaire en utilisant leurs droits épargnés dans leur CET. Il est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la société CREDIPAR.
Article 2 – Versement volontaires de jours de repos CET dans le PERO
A la demande expresse du collaborateur, les droits qu’il a épargnés dans le CET pourront être transférés à titre individuel et facultatif dans le compartiment 2 du PERO.
Cette possibilité est limitée à l’équivalent de 10 jours de repos épargnés dans le CET par an. La valeur d’un jour étant calculé sur la base du salaire fixe du collaborateur à la date du transfert à l’exception de tous éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les primes variables, etc..
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail est déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Poissy, le 5 mai 2021
Pour la Société CREDIPAR Pour les Organisations Syndicales La CFDT représentée par
