AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
ENTRE
CREDIPAR, SA dont le siège social est situé 2-10 Boulevard de l’Europe à Poissy (78300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 317 425 981, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
(Ci-après désignée « CREDIPAR » ou «la Société
»),
D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :
SNB/CFE-CGC,
CFDT,
SUD Banques Solidaires,
(Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »),
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise a déterminé, le 30 juin 1993, qu’une harmonisation des garanties, en cas de décès, consenties aux salariés de la Banque CREDIPAR devait être mise en place. Cet accord a prévu également une protection complémentaire au conjoint survivant en lui assurant un revenu de remplacement. Le 20 mars 1996, un premier avenant, également négocié avec les organisations syndicales existantes dans l’entreprise, a modifié le texte initial de cet accord. Les dispositions reprises ont été maintenues aux termes du Protocole d’Accord établi après les négociations sur les accords de la Banque CREDIPAR, le 21 janvier 2000. Les 16 décembre 2005, 24 janvier 2013 et 25 novembre 2016 trois autres avenants ont modifié les dispositions financières définies par les textes précités. L’examen du compte de résultat des exercices de ces dernière années fait néanmoins ressortir une dégradation du risque décès, les prestations associées excédant dans une proportion importante les cotisations. Considérant ces éléments, les interlocuteurs en présence sont convenus :
D’éviter toute baisse des prestations et toute pénalisation des bénéficiaires. Les garanties sont donc inchangées,
De revaloriser le montant des cotisations de manière à rééquilibrer le compte de résultat du régime
Les interlocuteurs ont donc décidé :
Article 1
Le présent texte constitue un avenant à l’accord signé le 30 juin 1993
Article 2
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Banque CREDIPAR.
Article 3
L’annexe financière du présent avenant se substitue aux dispositions financières existant dans les textes antérieurs.
Article 4
En cas de changements d’assureurs, conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées. En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.
Article 5
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Poissy, en 7 exemplaires, Le 24 décembre 2021
Pour la société CREDIPAR Pour les Organisations Syndicales
Représentatives
Directeur des Ressources Humaines
Pour le SNB/CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour SUD BANQUES SOLIDAIRES
ANNEXE FINANCIERE
Cotisations toutes populations
Base de cotisation
Part employeur
Part salarié
Total
Capitaux décès/Rente éducation
Tranches A,B,C 0,896 0,036 0,932
Rente Conjoint
Tranches A,B 0,261 0,260 0,521
Incapacité/Invalidité
Tranches A,B,C 0,825 0,032 0,857 Total 1,982 0,328 2,310
