Accord d'entreprise COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise CREDIPAR
Application de l'accord Début : 31/08/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL & A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE
L’ENTREPRISE CREDIPAR
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Poissy (78300), 2 -10 boulevard de l’Europe, Représenté par M., Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : SNB/CFE-CGC représenté par M. CFDT représenté par M. SUD Banques Solidaires représenté par M. D’autre part.
Préambule
Un accord d’entreprise a déterminé, le 29 septembre 2018, les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouvelles Instances Représentatives du personnel au sein de CREDIPAR. Après 5 années d’exercice les Partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin d’en réétudier certaines dispositions.
A l’issue des négociations, ils ont pris la décision de modifier le contenu de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du droit syndical au sein de CREDIPAR de la manière suivante :
Article 1
L’article 2 « fonctionnement du CSE » du Chapitre 2 « Le Comité Social et Economique et ses Commissions » est modifié comme il suit :
Il sera alloué au secrétaire du CSE 30 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures pourront être transmises au secrétaire adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire.
Le trésorier disposera de 10 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures pourront être transmises au trésorier adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du trésorier.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2
L’article 1.2 « la composition » du chapitre 4 « Les commission du Comité Social et Economique » est modifié comme il suit :
Désignation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est précisé que la CSSCT devra comprendre au minimum un membre titulaire du CSE ainsi qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L 2314-11 du Code du travail.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment dans le cadre d’une démission ou de la rupture de son contrat de travail, le CSE désignera à la majorité des membres présents ayant voix délibérative son remplaçant parmi ses membres pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3
L’article 2.1 « la création de commissions supplémentaires » du chapitre 4 « Les commissions du Comité Social et Economique » est modifié comme il suit :
Conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création, de commissions supplémentaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers.
La commission de la formation
La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation conformément aux articles L 2315- 51 et suivants du code du travail.
Commission restauration
La commission restauration est en charge de relayer les attentes des convives de CREDIPAR auprès des différents acteurs de la restauration.
Commission mutuelle
La commission mutuelle examine les comptes annuels du régime de complémentaire santé de CREDIPAR et émet des préconisations d’amélioration du régime, de la qualité de service et de l’information auprès des collaborateurs. Elle préconise également des mesures en cas de déséquilibre du rapport sinistres à primes.
Article 4
L’article 2.2. « Composition et moyens » du chapitre 4 est modifié comme il suit :
Le fonctionnement des commissions sera défini par le règlement intérieur du CSE. Il est précisé que, par dérogation aux dispositions des article L.2315-11-2° et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE quelle que soit la durée globale de ces réunions.
Exceptionnellement, il sera alloué à chacun des 3 membres de la commission mutuelle un crédit de 5 heures de délégation par an compte tenu des aspects techniques des sujets qui y sont abordés.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 5
L’article 2.1 « le nombre de représentants de proximité » du chapitre 5 « Les Représentants de Proximité » est modifié comme il suit :
Le nombre de représentants de proximité est de 2 salariés.
Article 6
L’article 2.3 « les modalités de leur désignation » du chapitre 5 « Les Représentants de Proximité » est modifié comme il suit :
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise affectés en dehors du siège social de Poissy leur mission première étant de faire l’interface avec les équipes situées en Province. Chaque organisation syndicale communique au Responsable des Relations Sociales la liste nominative des candidats aux mandats de représentant de proximité.
Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque le représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à une démission ou à la rupture de son contrat de travail, le remplaçant sera nommé par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique.
Le représentant de proximité démissionnaire de son mandat ne pourra plus être désigné en qualité de représentant de proximité au cours du même cycle électoral. Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres du CSE.
Article 7
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt précisées à l’article 8, pour une durée indéterminée.
Article 8
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Poissy, le Pour la société CREDIPAR Les délégués Syndicaux Directeur des Ressources Humaines Pour le SNB/CFE-CGC
