AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS MEDICAUX
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à POISSY (78300), 2-10 Boulevard de l’Europe, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : SNB/CFE-CGC représenté par M. XXX, délégué syndical CFDT représenté par M. XXX, délégué syndical SUD Banques représenté par M. XXX, délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE
L’accord relatif aux remboursements complémentaires des frais médicaux conclu entre les sociétés du Groupe CREDIPAR et les Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise, le 30 décembre 1993, a été maintenu aux termes du Protocole d’Accord établi après les négociations sur les accords de la Banque CREDIPAR, le 21 janvier 2000. Il a fait l’objet de plusieurs avenants conclus les 22 novembre 2005, 20 décembre 2017, 27 mars 2019, 20 décembre 2019 et 20 décembre 2023. L’examen du compte de résultat du régime de remboursements complémentaires des frais médicaux correspondant à l’ensemble de l’année 2023, présenté aux partenaires sociaux le 20 juin 2024, a fait ressortir une dégradation du rapport sinistre. Cette situation fait suite à l’évolution des frais de santé et des mesures réglementaires en France entrainant un report de charges vers les complémentaires santé. Afin de garantir l’équilibre global du régime de remboursements complémentaires des frais médicaux de CREDIPAR, de répondre à la demande de révision du montant des cotisations formulée par l’assureur du régime et maintenir le niveau de prestations de santé, les partenaires sociaux ainsi que la direction ont décidé de prendre les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie l’accord collectif initial du 30 décembre 1993 ainsi que ses avenants conclus en date du 22 novembre 2005, du 20 décembre 2017 ainsi que du 27 mars 2019, 20 décembre 2019 et 20 décembre 2023. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du régime de remboursement complémentaires des frais médicaux de CREDIPAR.
ARTICLE 2 – COTISATIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE*
Le montant des cotisations mensuelles est modifié comme il suit à compter du 1er juillet 2024 :
**Non Cadres : Personnel ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
ARTICLE 4 – COTISATIONS APPLICABLES AUX RETRAITES BENEFICIAIRES
Le montant des cotisations mensuelles est modifié comme il suit à compter du 1er juillet 2024 :
RETRAITES Cadres
BASE
SURCOMPLEMENTAIRE Facultative
Adulte
Conjoint
Enfant
Adulte
Conjoint
Enfant
Cotisations mensuelles
178.46€ 178.46€ 58.61€ 8.63€ 8.63€ 6.26€
RETRAITES Non cadres
BASE
SURCOMPLEMENTAIRE Facultative
Adulte
Conjoint
Enfant
Adulte
Conjoint
Enfant
Cotisations mensuelles
91.76€ 91.76€ 65.17€ 7.53€ 7.53€ 5.00€
ARTICLE 5 – INDEXATION DES COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2025 le montant des cotisations mensuelles, des actifs cadres, des actifs non cadres ainsi que des retraites bénéficiaires, sera indexé sur le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (Rappel PMSS au 1er janvier 2024 : 3 864€)
** Non Cadres : Personnel ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
En complément, si le ratio sinistre à prime n’est pas dans la fourchette 96-100, la Direction réunira les partenaires sociaux afin d’étudier l’évolution des cotisations ou d’agir sur le niveau des prestations, à la hausse ou à la baisse, et en tout état de cause tous les 4 ans.
ARTICLE 6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, portant révision de l’Accord collectif du 30 décembre 1993 et de ses avenants postérieurs, prendra effet au 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux stipulations contraires de l’accord collectif et des avenants susvisés.
ARTICLE 7 - DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires. Concomitamment à la procédure de dépôt, le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Fait à Poissy, le 25 juin 2024
