A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est situé 43 rue Jean-Pierre TIMBAUD 78307 POISSY
Représentée par XXX dûment mandaté, D'une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-dessous : SNB/CFE- CGCreprésenté par La CFDTreprésentée par SUD Banques Solidairesreprésenté par D'autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le jeudi 30 octobre 2025 pour négocier la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail pour l'année 2026, notamment la fixation du nombre de jours de réduction du temps de travail dans le cadre de l’accord d'entreprise du 14/01/2000 relatif à la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, a, entre autres dispositions, confié aux partenaires sociaux le soin d'en fixer les modalités au sein des entreprises. Les parties ont constaté que l’année 2026, compte tenu du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré (soit 9 au total), comporte 227 jours susceptibles d’être travaillés.
Compte-tenu
Des jours fériés légaux 2026 fixés par l'article L. 3133-1 du Code du Travail, à la date de signature du présent accord :
Jour de l’an : jeudi 1er janvier
Pâques : lundi 6 avril
Fête du travail : vendredi 1er mai
Fête de la Victoire : vendredi 8 mai
Ascension : jeudi 14 mai
Pentecôte : lundi 25 mai
Fête Nationale : mardi 14 juillet
Assomption : samedi 15 août
Toussaint : dimanche 1er novembre
Armistice : mercredi 11 novembre
Noël : vendredi 25 décembre
Des 25 jours ouvrés de congés payés et 104 jours de week-ends sur l’année 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- NOMBRE DE JOURS OUVRES DE REPOS MIS A DISPOSITION POUR 2025
Conformément à l'article 2-2 de l’accord d'entreprise du 14 janvier 2000 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, le nombre de jours de repos supplémentaires en 2026 permettant de réduire l'horaire annuel est de 22 pour un collaborateur travaillant à plein temps du ler janvier au 31 décembre. Pour définir le nombre de jours RTT, il est fait expressément référence à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires (ex : nombre de jours fériés). Toutes modifications ultérieures de ces dispositions s'appliqueront à la date d'effet de ces modifications. II est rappelé qu'aucun motif n'a à être demandé au salarié pour la pose de congés ou de JRTT. En revanche toute demande de congés/JRTT doit être validée au préalable par le responsable hiérarchique. Cette demande doit être réalisée le plus en amont possible du jour concerné afin de faciliter l'organisation individuelle des salariés et collective du service. Si le niveau d'activité est faible, les managers favoriseront les prises de jours de congés/RTT.
ARTICLE 2 — CALENDRIER DE PRINCIPE
ORGANISATION DE FERMETURES COLLECTIVES
Les parties conviennent après avoir examiné d'une part les souhaits des salariés de I ‘entreprise et d'autre part, les nécessités de fonctionnement de l’entreprise :
D'organiser trois jours de fermeture collective le vendredi 2 janvier 2026, le vendredi 15 mai 2026 et le lundi 13 juillet 2026 pour l’ensemble des collaborateurs de CREDIPAR. Trois jours de RTT seront imputés aux collaborateurs susmentionnés pour répondre à ces dispositions spécifiques.
Les collaborateurs de la Direction Finance ne se verront pas appliquer le jour de RTT collectif du 2 janvier 2026 au regard des impératifs de leur activité professionnelle. Les collaborateurs concernés devront télétravailler ce jour-là car le site grEEn Campus de Poissy sera fermé.
De prélever, sur le quota de jours RTT mis à disposition des salariés, pour l'ensemble des collaborateurs CREDIPAR, quel que soit leur lieu d'affectation, un jour, en compensation du lundi 25 mai 2026 (Pentecôte) qui sera non travaillé : cette disposition répondant aux prescriptions de la loi portant sur la journée de solidarité. Les collaborateurs de la Direction Financière qui devront travailler le 2 janvier 2026 ne se verront pas prélever un jour de RTT.
MODIFICATION DES JOURS RTT PREFIXES
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que, pour certains salariés, si des circonstances impérieuses de service l'imposent, tout
ou partie de ces mesures pourra être modifiée par l'employeur moyennant le respect d'un préavis d'une semaine.
ARTICLE 3 — DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail est modifiée par rapport aux années 2000 à 2004, du fait de l'incidence de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, laquelle a été confortée, dans son principe, par la loi du 16 avril 2008. Elle demeure, dans son esprit, conforme aux dispositions définies dans le cadre de l'accord du 14 janvier 2000, à l'exception du contingent d'heures supplémentaires annuel fixe conformément à la législation en vigueur, et des dispositions des lois évoquées précédemment. Le travail à temps partiel et la réduction du forfait jours à la demande des techniciens de la Banque et des cadres seront examinés selon les règles fixées à l'article 5-2-2 de l'accord du 14 janvier 2000.
ARTICLE 4— ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 — DEPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi que du Conseil des Prud’hommes de POISSY. Fait a Poissy, le 17 novembre 2025
Pour la Société CREDIPARPour les Organisations Syndicales
Le SNB/CFE-CGC représenté par Directeur des Ressources Humaines
