AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS MEDICAUX
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à POISSY (78300), 2-10 Boulevard de l’Europe, Représenté par M. dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : SNB/CFE-CGC représenté par M. délégué syndical CFDT représenté par M. délégué syndical SUD Banques représenté par M. délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE
L’accord relatif aux remboursements complémentaires des frais médicaux conclu entre les sociétés du Groupe CREDIPAR et les Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise, le 30 décembre 1993, a été maintenu aux termes du Protocole d’Accord établi après les négociations sur les accords de la Banque CREDIPAR, le 21 janvier 2000. Il a fait l’objet de plusieurs avenants conclus les 22 novembre 2005, 20 décembre 2017, 27 mars et 20 décembre 2019. L’examen du compte de résultats du régime de remboursements complémentaires des frais médicaux correspondant au 1er semestre 2023, présenté aux partenaires sociaux le 13 décembre 2023, a fait ressortir une dégradation du rapport sinistre à primes généré par :
Une dérive de la consommation s’agissant de certaines garanties (dentaire, pharmacie…) d’une part,
et
L’entrée en vigueur au cours de l’année 2023 d’un ensemble de mesures réglementaires ayant entraîné un report mécanique de charges vers les complémentaires santé (Dentaire et transport: baisse du ticket modérateur de 10%, accès direct aux auxiliaires médicaux, convention dentaire 2023-2028…) d’autre part.
Afin de rétablir l’équilibre global du régime de remboursements complémentaires des frais médicaux de CREDIPAR, et de répondre à la demande de révision du montant des cotisations formulée par l’assureur du régime, les partenaires sociaux ainsi que la direction ont décidé de prendre les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie l’accord collectif initial du 30 décembre 1993 ainsi que ses avenants conclus en date du 22 novembre 2005, du 20 décembre 2017 ainsi que du 27 mars et 20 décembre 2019. Il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du régime de remboursement complémentaires des frais médicaux de CREDIPAR.
ARTICLE 2 – COTISATIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE*
Le montant des cotisations mensuelles est modifié comme il suit à compter du 1er janvier 2024 :
**Non Cadres : Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CNN de 1947
ARTICLE 4 – COTISATIONS APPLICABLES AUX RETRAITES BENEFICIAIRES
Le montant des cotisations mensuelles est modifié comme il suit à compter du 1er janvier 2024 :
RETRAITES Cadres
BASE
SURCOMPLEMENTAIRE Facultative
Adulte
Conjoint
Enfant
Adulte
Conjoint
Enfant
Cotisations mensuelles
171,60€ +171,60€ +56,36€ +8,30€ +8,30€ +6,02€
RETRAITES Non cadres
BASE
SURCOMPLEMENTAIRE Facultative
Adulte
Conjoint
Enfant
Adulte
Conjoint
Enfant
Cotisations mensuelles
88,23€ +88,23€ +62,66€ +7,24€ +7,24€ +4,81€
ARTICLE 5– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, portant révision de l’Accord collectif du 30 décembre 1993 et de ses avenants conclus postérieurement, prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux stipulations contraires de l’accord collectif et des avenants susvisés.
ARTICLE 6 - DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires. Concomitamment à la procédure de dépôt, le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Fait à Poissy, le XX Le Directeur des Ressources Humaines Les délégués syndicaux SNB/CFE-CGC
