CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Poissy (78300), 2-10 Boulevard de l’Europe, Représenté par M. xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : pour la CFDT pour le SNB/CFE-CGC Pour SUD BANQUES SOLIDAIRES D’autre part.
Préambule
L'horaire individualisé dit variable permet à chaque collaborateur d'organiser son temps de travail en prenant en considération ses contraintes personnelles et familiales (enfants, démarches administratives) et celles de l'entreprise. L'horaire individualisé est en vigueur au sein de CREDIPAR depuis 1986 et a été adopté conformément aux dispositions du Code du Travail. La Direction a souhaité engager des discussions afin de sécuriser davantage ce régime horaire tout en préservant la souplesse dont les collaborateurs techniciens de CREDIPAR ont toujours pu bénéficier dans la gestion de leur temps de travail. Les parties signataires ont également souhaité moderniser le système de badgeage associé à l’horaire individualisé de manière à faciliter le suivi par le collaborateur de ses heures de travail et à rendre ce dernier plus autonome et responsable de son temps de travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 13 mai et 3 décembre 2019 afin de définir les principes suivants :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs techniciens de CREDIPAR à l’exception des techniciens soumis à un régime horaire fixe.
Il se substitue au règlement antérieur relatif à l’horaire individualisé.
Article 2 – Définition du régime horaire individualisé dit « variable »
La réduction du temps de travail au sein de CREDIPAR s’effectue par l’attribution de jours de repos (JRTT) accordés sur l’année civile. Compte tenu de celle-ci, l’horaire hebdomadaire des techniciens est fixé à 39H00. Le régime horaire individualisé dit « variable » est basé sur la répartition théorique du temps de travail suivante :
8 heures de travail effectif par jour, du lundi au jeudi,
7 heures de travail effectif le vendredi.
Ce temps de travail effectif inclut les temps de pause à savoir 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi. Une modulation définie à l’article 3 est possible dans le respect des plages horaires définies ci-dessous. L’aménagement de l’horaire variable permet aux collaborateurs éligibles de choisir leurs heures d'arrivée, de déjeuner et de départ à l'intérieur des plages horaires dites mobiles suivantes :
Du lundi au jeudi :
Arrivée : 7H30 – 9H30
Déjeuner (60 minutes): 11H45 – 14H30
Départ : 16H30 – 18H30
Le vendredi :
Arrivée : 7H30– 9H30
Déjeuner (60 minutes) : 11H45 – 14H30
Départ : 15H30 – 17H30
L’horaire théorique de départ du collaborateur sera donc fonction de son heure d’arrivée à l’intérieur de la plage mobile d’arrivée et devra être compris dans la plage horaire mobile de départ. La durée de la pause déjeuner est fixée à 60 minutes par jour. Cette pause n’est pas assimilée a du temps de travail effectif. Le principe et les modalités de l'horaire variable sont applicables aux personnes travaillant à temps partiel.
Article 3- Le report d’une heure hebdomadaire
Les collaborateurs soumis à l’horaire variable pourront cumuler un crédit d’une heure par semaine pouvant être reporté d’une semaine à l’autre. Cette possibilité est donc susceptible de porter le nombre d’heures de travail effectif à 40h par semaine. Cette heure est sans incidence sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires. Les heures ainsi reportées d'un mois sur l'autre ne pourront en aucun cas excéder un total de 4 heures par mois. Elles pourront être cumulées sur deux mois dans la limite de 8 heures maximum. Le crédit d’heures mensuel peut être utilisé sous la forme :
D'une demi-journée de récupération le mois suivant (M+1) sous réserve que le collaborateur ait cumulé un crédit de 4 heures
Ou
D’une journée complète de récupération à l’issue de deux mois (M+2) à la condition que le collaborateur ait cumulé un crédit de 8 heures (4 heures par mois) sur deux mois.
Ces temps de récupération devront avoir été, préalablement à leur utilisation, soumis à l’autorisation du Responsable hiérarchique. Les dépassements au-delà des 4 heures reportables mensuellement sont strictement interdits. Toutes les heures demandées expressément par la hiérarchie et validées par le Directeur de l’entité et le Directeur des Ressources Humaines au-delà du crédit d’une heure hebdomadaire toléré seront distinguées et rétribuées au tarif des heures supplémentaires. Les collaborateurs et leur responsable hiérarchique doivent s'organiser pour que les tâches confiées soient réalisées dans le cadre du crédit autorisé. Ils doivent veiller à ce que le crédit d'heure soit régulièrement résorbé. La poursuite du travail au-delà du crédit d’une heure hebdomadaire, réalisée à la seule initiative du collaborateur, sans autorisation de son responsable hiérarchique, est passible d’une sanction disciplinaire.
Article 4- L'enregistrement du temps de travail
Le régime horaire variable implique un enregistrement du temps de travail sur l’ordinateur du collaborateur. Chaque collaborateur doit donc enregistrer, à l’aide du système de badgeage informatique, son arrivée et son départ de son poste de travail. Ces badgeages doivent obligatoirement avoir été effectués à l’intérieur des plages horaires dites mobiles décrites à l’article 2. Le temps compris entre le badgeage de prise de poste et le badgeage de fin de poste doit impérativement correspondre à du temps effectivement travaillé à l’exception des 60 minutes de pause déjeuner et des deux pauses de 15 minutes journalières. Le système de badgeage et de suivi du temps travaillé permet à chaque salarié de connaître quotidiennement la durée du travail effectuée. Une alerte mail sera adressée au salarié après 8 heures de travail effectif, du lundi au jeudi, et 7 heures de travail effectif le vendredi, afin de sensibiliser le salarié sur le respect des règles relatives au temps de travail journalier et hebdomadaire. Chaque salarié est donc responsable du suivi de son temps de travail.
Article 5 – La préservation du bon fonctionnement de service
Tout collaborateur soumis à l’horaire variable devra veiller au bon fonctionnement de son service. Ainsi, afin d'assurer un service constant à la clientèle, les collaborateurs bénéficiant de l'horaire variable planifieront avec leur manager leur horaire d'arrivée, de déjeuner ou de départ dès que nécessaire. Le respect des présentes modalités relève du rôle des responsables hiérarchiques afin que soit garanti le respect de l’organisation personnelle des salariés, l'exercice de l'activité et l'équité des contraintes de travail. Une planification individuelle des jours et horaires travaillés pourra être élaborée sur une période d'une semaine à un mois. Les litiges éventuels seront soumis à l'arbitrage de la Direction des Ressources Humaines chargée d'assurer un compromis entre les nécessités de service et les intérêts personnels des collaborateurs.
Article 6 - La suppression de l'horaire variable
Lorsque des contraintes particulières de service l'exigeront, l'horaire variable pourra être supprimé momentanément, pour un ou plusieurs collaborateurs au profit d'un horaire fixe. Cette mesure serait prise dans le respect de la réglementation du travail après consultation des instances représentatives du personnel. Enfin, le champs d'application de l'horaire variable sera revu en fonction de l'évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Article 7 - Les exceptions à l’horaire variable
L'horaire variable tel que défini ci-dessus ne s'applique pas aux collaborateurs qui du fait de leur activité doivent être présents à des horaires fixes. Ces horaires font l'objet de règlements internes affichés sur les lieux concernés. Toute mise en place ou modification d'un horaire fixe fera l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel avant sa mise en œuvre.
Article 8 - Formalités Dépôts. Entrée en vigueur
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud-hommes du lieu de conclusion et à la DIRECCTE compétente. Il entrera en vigueur le 14 septembre 2020 compte tenu délai de mise en place de l’outil de gestion du temps de travail Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Fait à Gennevilliers, le 1er septembre 2020
Pour CREDIPAR Directeur des Ressources Humaines Pour la CFE/CGC-SNB
