- L’U.E.S. reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :
La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Et :
L'Organisation Syndicale FO, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
L'Organisation Syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires, les parties se sont réunies les 15 décembre 2025, 22 janvier, 19 février, 5 et 10 mars, et 1er avril 2026 et ont décidé les mesures suivantes :
Article 1 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur sera attribuée aux salariés et pourra atteindre 800 euros, sous réserve du respect des conditions prévues par l’entreprise.
Les modalités d’attribution et de versement de cette prime seront définies dans un accord distinct en vue d’un versement en octobre 2026.
Article 2 : Budget consacré aux augmentations individuelles
La Direction s’engage à consacrer aux augmentations individuelles 2026 un budget a minima de 1,5% de la masse salariale pour les salariés présents au 31 décembre 2025 (base = effectifs CDI déjà présents au 31/12/2025, intégrant le 13ème mois et la prime d’ancienneté).
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La mise en œuvre des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera poursuivie en 2026 en mettant l’accent sur la résorption des écarts salariaux non justifiés avec un budget 2026 de 50 000 euros bruts en équivalence d’une année civile.
Article 4 : Epargne salariale
Le taux d’abondement sur les sommes versées par le salarié au Plan d’Epargne Groupe et au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif sera maintenu à 100% dans la limite d’un plafond de 1 000 euros par dispositif à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 : Titres-restaurant
À compter du 1er septembre 2026, l’entreprise mettra en place un dispositif de titres-restaurant au bénéfice des salariés du Siège. Ces titres-restaurant d’une valeur faciale de 11 euros seront attribués conformément aux règles légales en vigueur, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de leur valeur faciale, le solde restant à la charge du salarié. En conséquence, la participation financière de l’entreprise au restaurant d’entreprise cessera à cette même date pour les salariés du Siège. Les salariés conserveront la possibilité d’accéder au restaurant d’entreprise, mais sans prise en charge par l’employeur.
Article 6 : Journée de solidarité
La Direction a décidé d’offrir le lundi de Pentecôte aux salariés au titre de la journée de solidarité. Ainsi, cette journée sera considérée comme travaillée pour l’ensemble des salariés, sans impact sur leur rémunération et sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire de leur part ou qu’aucun décompte de jour de RTT n’ait lieu. Les salariés conservent l’intégralité de leurs droits et de leur rémunération pour cette journée, qui est intégrée comme journée de solidarité accomplie au sein de l’entreprise.
Article 7 : Budget du CSE
La Direction décide d’allouer au Comité Social et Économique (CSE) une enveloppe financière complémentaire exceptionnelle et ponctuelle destinée au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) pour l’exercice 2026. Cet abondement supplémentaire, d’un montant de 68 000 euros, vient s’ajouter aux moyens déjà attribués au CSE dans le cadre des ASC. Cette somme additionnelle a pour objectif de renforcer les actions et prestations proposées aux salariés, conformément aux missions du CSE. L’enveloppe complémentaire sera versée selon les modalités convenues entre la Direction et le CSE et fera l’objet d’un suivi budgétaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Ouverture d’une négociation relative aux Seniors au sein de l’entreprise
La Direction s’engage à ouvrir, au cours de l’année 2026, une négociation dédiée à la mise en place d’un accord Senior. Cette négociation aura pour objectif de définir des mesures adaptées visant à favoriser l’emploi, l’accompagnement, l’évolution professionnelle et le maintien dans l’activité des salariés seniors, en cohérence avec les besoins de l’entreprise et les dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Modalités de déblocage du Compte Épargne-Temps (CET)
La Direction et les Délégués Syndicaux ont engagé une négociation visant à définir un nouveau cadre applicable au CET, incluant notamment les modalités de déblocage, d’utilisation et d’alimentation du dispositif. Dans l’attente de la finalisation de cet accord, les parties s’accordent pour permettre dès signature du présent accord NAO un assouplissement des règles de monétisation du CET. Ainsi, une fois par trimestre, le bénéficiaire pourra choisir de monétiser tout ou partie des temps de repos affectés au sein de son CET, c’estàdire demander le versement d’une indemnité. Cette demande pourra être formulée sans qu’aucun justificatif ne soit exigé, sous réserve que le montant sollicité soit au minimum de 150 euros bruts.
Article 10 : Maintien du Forfait Mobilité Durable
L’entreprise maintient pour l’exercice 2026 le Forfait Mobilités Durables (FMD) conformément aux dispositions légales en vigueur, avec un montant conservé à hauteur de 700 € maximum par salarié par an, et selon les conditions en vigueur dans l’entreprise. Ce forfait vise à encourager l’usage de modes de transport alternatifs et durables pour les trajets domicile-travail, tels que définis par la réglementation. Les conditions d’éligibilité, les modes de transport concernés ainsi que les modalités pratiques de versement sont détaillées dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative au Forfait Mobilités Durables, à laquelle le présent article renvoie expressément.
Article 11 : Aide à la parentalité
Les parties affirment leur volonté d’agir à plus large échelle en faveur de la parentalité au sein de l’entreprise. À ce titre, une étude sera présentée au cours de l’année 2026 afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité du maintien ou de l’évolution du dispositif actuel de mise à disposition de places en crèche, au profit d’autres dispositifs qui permettraient un accompagnement d’un plus grand nombre de bénéficiaires.
Article 13 : Mise en œuvre de l'accord d'entreprise
L’employeur portera à la connaissance des collaborateurs ces dispositions.
Article 14 : Date d’application et durée de l’accord
Les dates et durée des différents mesures prévues à l’accord sont précisées à chaque article.
Article 15 : Procédure du règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil de Prud’hommes.
Article 16 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugé nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Lille selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail
Fait à Marcq-en-Barœul, le 8 avril 2026
En 9 exemplaires
Pour l’UES CGLPour l’organisation syndicale FO
La société CGLMadame XXXX La société FINASSURANCE La société SGB Finance Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale SNB/CGFE-CGC
