ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SAS CGMI
Dont le siège social est situé : 4, rue du Galus 33700 MERIGNAC N° Siret : 389.337.718.000.65 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.
SAS SERVIM
Dont le siège social est situé : 4, rue du Galus 33700 MERIGNAC N° Siret : 398.928.929.000.23 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.
SAS IMMODIAG
Dont le siège social est situé : 48 Chemin du Chapitre Bâtiment B5 31100 TOULOUSE Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales,
CGT
Dont l’Union Départementale est située : 44 Cours Aristide Briand - 33075 BORDEAUX Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué syndical
FO
Dont l’Union Départementale est située : 17 Quai de la Monnaie - 33080 BORDEAUX Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part
Préambule
Depuis un accord en date du 24 Juin 2004, les sociétés CGMI et SERVIM ont constitué une Unité Economique et Sociale.
L’unité économique se caractérise en effet par une concentration des pouvoirs de Direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises.
D’autre part, l’unité sociale se caractérise par l’identité de statut social (notamment DRH unique, paie centralisée, pratiques de gestion communes, accords communs…) et la possible permutabilité des salariés sous réserve d’un accord entre les parties, c'est-à-dire par l’existence d’une communauté de travail.
Les sociétés ont souhaité réviser l’accord précité du 24 Juin 2004 et intégrer dans le périmètre la société IMMODIAG, dont les caractéristiques permettent cette intégration.
La constitution de l’UES élargie à la société IMMODIAG a pour but de permettre la mise en place d’une représentation commune du personnel à travers l’élection d’un Comité Social Economique ainsi que l’adoption d’un accord de participation commun aux trois sociétés.
Il est convenu également que les entités juridiques constitutives de l’UES conserveront leurs spécificités et leurs autonomies.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Périmètre de l’Unité économique et Sociale
Les parties conviennent de définir le périmètre de l’UES par le biais du présent accord à durée indéterminée, celle-ci étant donc composée des structures suivantes, dont la composition et le fonctionnement caractérisent l’existence d’une unité tant économique que sociale :
La SAS CGMI, dont le siège social est situé 4, rue du Galus 33700 Mérignac, comprend les établissements secondaires suivants :
16 Rue du 8 Mai 1945 33150 Cenon
7 Rue Victor Hugo – 33185 Le Haillan
48, chemin du Chapitre 31000 Toulouse
146, avenue Stalingrad 37700 Saint Pierre des Corps
7, Impasse de la Colombière 82710 Bressols
2-4 Rue de Bâle – 68180 Horbourg-Wihr
4 Route de Gisy – 91570 Bievres
Zac de la Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier
7 Rue Ludovic Massé – 66450 Pollestres
La SAS SERVIM, dont le siège social est situé 4, rue du Galus 33700 Mérignac, comprend les établissements secondaires suivants :
16 Rue du 8 Mai 1945 33150 Cenon
48, chemin du Chapitre 31000 Toulouse
146, avenue Stalingrad 37700 Saint Pierre des Corps
7, Impasse de la Colombière 82710 Bressols
2-4 Rue de Bâle – 68180 Horbourg-Wihr
4 Route de Gisy – 91570 Bievres
Zac de la Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier
7 Rue Ludovic Massé – 66450 Pollestres
La SAS IMMODIAG, dont le siège social est situé 48 Chemin du Chapitre, Bâtiment B5 – 31100 TOULOUSE ;
Au 28 Février 2019, la SAS CGMI comprend 160 salariés, la SAS SERVIM 59 salariés et la SAS IMMODIAG 7 salariés.
Les activités des sociétés constituant l’UES sont les suivantes :
La SAS CGMI : maintenance, entretien, contrôle et travaux divers de mise en état dans tout immeuble collectif, particulier ou bâtiment de quelque nature que ce soit.
La SAS SERVIM : études techniques et négociation de contrats de maintenance, assistance technique et commerciale pour le développement de prestations de maintenance dans l’immobilier.
La SAS IMMODIAG : diagnostiques immobilier
La SAS CGMI relève de la convention collective du bâtiment employant plus de 10 salariés (IDCC 1597). La SAS SERVIM, relève de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) La SAS IMMODIAG, relève de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec)
Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolutions
Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.
En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera conclu afin d’acter la sortie de la ou des entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.
ARTICLE 2 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les instances représentatives du personnel
Compte tenu du lien qui les unit, les entreprises composant l’UES bénéficieront d’une représentation du personnel commune, composée d’un Comité Social et Économique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES.
Il sera procédé à l’élection du CSE périodiquement, suivant le protocole d’accord préélectoral signé à cet effet. Le protocole électoral du Comité Social et Economique sera négocié au niveau de l’UES. Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont les suivantes :
Le budget de fonctionnement
Chaque société dotera le Comité Social et Economique institué au niveau de l’UES au titre de son budget de fonctionnement par application des dispositions légales (0,20% de sa masse salariale).
Moyens de fonctionnement
La SAS CGMI, la SAS SERVIM et la SAS IMMODIAG mettent à disposition du Comité Social et Economique un local et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Heures de délégation
Les représentants du personnel pourront utiliser les heures de délégation mises à leur disposition, indifféremment dans toutes les sociétés constituant l’UES.
ARTICLE 3 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur le dialogue social
La représentation du personnel de l’UES portera les trois informations/consultations obligatoires annuelles ou pluriannuelles à mener, à savoir :
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
la situation économique et financière de l’entreprise,
les orientations stratégiques et ses conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
L’UES constitue également un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur le statut social
Le statut social des sociétés constituant l’UES reste celui en vigueur pour chacune des sociétés à la date de conclusion du présent accord ; chaque entité conservant sa complète autonomie juridique.
Si une nouvelle société venait à intégrer l’UES, elle conserverait son propre statut et son autonomie juridique.
En l’absence d’accords collectifs communs aux différentes sociétés composant l’UES sur des thèmes déterminés, les conventions collectives propres à chacune des sociétés composant l’UES conservent leur champ d’application respectif.
ARTICLE 5 – Accord de participation
Faire bénéficier les salariés de la SAS CGMI, de la SAS SERVIM et de la SAS IMMODIAG d’un accord de participation commun, fait partie des objectifs présidant la mise en place de l’Unité Economique et Sociale alors même que la société IMMODIAG n’occupe pas 50 salariés.
Les parties sont convenues de la conclusion d’un accord unique de participation applicable à l’ensemble des salariés de l’UES.
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation il sera fait application de la formule légale.
Chaque société calculera sa réserve de participation au regard de l’arrêté de bilan propre à la société.
Les réserves ainsi calculées viendront se cumuler et seront ensuite réparties entre l’ensemble du personnel dans le cadre de l’accord qui sera signé à cet effet.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS
La Direction et les Délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des Négociations Obligatoires si une des parties l’estime nécessaire, et en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.
De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Avril 2019.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour des discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou représentatives.
ARTICLE 10 - ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE 11 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 12 - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de BORDEAUX.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Mérignac Le 28 Février 2019
Pour la SAS CGMIPour la SAS SERVIMPour la SAS IMMODIAG
