ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD PRECEDENT DU 01/12/2020
Entre
La société CGMI, dont le siège social est situé 4 rue du Galus – 3700 MERIGNAC, représentée par Mme agissant en qualité de Présidente agissant ne vertu des pouvoirs dont elle dispose.
Et
Les organisations syndicales représentatives nationalement au sein de la société, représentées par leur délégué syndical ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
FO : Mr , délégué syndical
CFDT : Mr , représentant syndical
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet la modification de la gestion des périodes d’astreinte au sein de la Société CGMI.
Le présent accord annule et remplace les accords collectifs, les décisions unilatérales et les usages en vigueur jusqu’à présent au sein de la Société ayant le même objet.
Pour rappel, l’astreinte fait partie intégrante de l’activité de l’entreprise dans le cadre de nos contrats de prestations de service auprès de nos clients et de façon générale dans le cadre des obligations contractées.
L’astreinte permet d’assurer la continuité et la permanence du service dans un cadre de sécurité maximale.
Elle se traduit par la mise en place, pour un périmètre défini, d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin de pouvoir faire effectuer ou coordonner les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état des installations et équipements.
ARTICLE 1 – Définition de l’astreinte
Conformément à la législation en vigueur, une période d'
astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site de l’intervention dans le délai imparti selon les engagements pris par l’entreprise.
Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
ARTICLE 2 – Champ d’application
centerTous les salariés de la filière technique sont assujettis au présent accord dans les conditions suivantes :
L'astreinte requérant des compétences techniques adaptées et un degré d'autonomie suffisant, seuls les salariés titulaires d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 185 seront intégrés au planning d'astreinte.
Le salarié doit être en CDI ou en CDD de plus 3 mois.
En cas d'absence imprévue, et pour limiter la fréquence des changements de plannings, le chef d'agence veillera à garantir la continuité de !'astreinte, en recherchant le salarié en capacité d'être en substitution temporaire, en prenant en compte les aspects liés à la technicité et au respect des règles sociales.
Dans certains cas particuliers (effectif technique insuffisant, absence inopinée du salarié planifié) le responsable d'agence local fera appel prioritairement au volontariat.
A défaut de volontaires, le responsable d'agence sera amené à désigner un salarié pour que !'astreinte soit effectuée. Si le salarié refuse il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié placé en situation d'astreinte peut être confronté à des situations nécessitant d'informer et /ou de recueillir, auprès de la hiérarchie, des avis, conseils ou décisions, particulièrement lorsque le salarié rencontre des difficultés importantes (risques manifestes du fait de la non-conformité des installations ou situation de danger). Pour ce faire, chaque salarié en situation d'astreinte sera en possession d'une liste d'interlocuteurs habilités à engager l'entreprise dans ce type de situation.
ARTICLE 3 – Objet
Le régime des astreintes est mis en place dans l’entreprise pour maintenir les conditions d’exploitation et de maintenance réglementaire en dehors des horaires ouvrables de service.
ARTICLE 4 – Différentes périodes d’astreintes
Nous distinguerons 2 périodes d’astreintes :
Astreinte semaine sur 7 jours
La période d’astreinte semaine s’étale du lundi 17h00 au lundi suivant 8h.
Astreinte Week-end sur 2 jours
La période d’astreinte week-end s’étale du vendredi 17h au lundi matin 8h.
Le salarié en astreinte est soumis aux horaires de travail habituels durant lesquels il réalise, comme d’habitude, tous types d’interventions (visites, dépannages, urgences…) suivant le planning établit à disposition sur sa tablette.
Le salarié d’astreinte ne doit sortir que pour des interventions dites « urgentes » dont la liste exhaustive est fournie en annexes et à disposition en agences.
Sauf circonstances exceptionnelles (maladie ; événement imprévisible/irrésistible ; pandémie ; cas de force majeure etc.), les astreintes sont effectuées dans la limite de deux astreintes par mois et par salarié.
ARTICLE 5 – Programmation des périodes d’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné le plus en amont possible et au moins 15 jours à l’avance.
Le système d’astreinte est réparti entre les collaborateurs par un planning défini à l’avance. Ce planning prévisionnel équilibrera entre les salariés, l’astreinte sur des jours fériés et en particuliers pour Noël et jour de l’an.
L’information du salarié se fera par affichage dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 6 – Modification d’une période d’astreinte
Chaque salarié planifié en période d’astreinte, peut, le cas échéant, demander à modifier ou à se faire remplacer.
Pour ce faire, la demande devra être initiée au moins 15 jours avant la prise d’astreinte initiale et validée par le responsable d’agence.
En cas d’absence du technicien « remplaçant » l’astreinte sera effectuée par le salarié planifié à l’origine.
ARTICLE 7 – Compensation financières des périodes d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation forfaitaire suivante :
Forfait astreinte semaine 7 jours : 220 €
Forfait astreinte week-end 2 jours : 100 €.
L’encadrement se réserve le droit d’attribuer une astreinte à tout salarié définit à l’article 2 du présent accord.
Les critères retenus par l’encadrement seront les suivants : nombre d’astreintes déjà prises en charge / nombre d’astreintes prévues / date de la dernière astreinte / situation familiale.
En sus de ces forfaits, dans le cas où le salarié effectue des interventions en dehors de ces horaires habituels et en dépassement de la durée légale du travail de 35h / semaine, il bénéficiera du paiement d’heures supplémentaires, comme suit :
La 1ère heure supplémentaire de sortie en période d’astreinte sera rémunérée à 30 €
De la 37ème à la 43ème heure incluse, effectuée du lundi au Samedi, la majoration est de 25 %
De la 44ème à la 48ème heure incluse, effectuée du lundi au samedi, la majoration est de 50 %
Pour les sorties effectuées un dimanche, les heures supplémentaires seront majorées à 50 % + 1 repos compensateur de 100 %.
Pour les sorties effectuées un jour férié :
Le taux de majoration sera de 100 % si le jour férié tombe en semaine
Le taux de majoration sera de 150 % si le jour férié tombe un dimanche (cumul majo dimanche + JF)
ARTICLE 8 : Moyens mis à disposition
Le collaborateur d’astreinte devra :
Détenir le listing des clients pouvant bénéficier des interventions pendants les astreintes
Vérifier qu’il dispose de tous les équipements et consignes nécessaires à la réalisation de toutes les missions et quel que soit le patrimoine d’intervention (valise d’astreinte)
Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition du salarié peut être utilisé pendant les périodes d’astreinte sous réserve qu’il respecte les règles applicables en la matière.
Il est notamment formellement interdit de transporter des personnes n’appartenant pas à l’entreprise dans le dit véhicule.
Il est toutefois toléré que le salarié d’astreinte puisse se déplacer à titre personnel dans un rayon de 20 km autour de son domicile.
ARTICLE 9 : Temps de trajet
En cas de déplacement du collaborateur, le temps de trajet aller/retour est considéré comme du temps de travail effectif. Les mêmes conditions de rémunération s’y appliquent.
Article 10 – Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
10.1- Rappel du principe du repos hebdomadaire
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24h consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11h consécutives.
Par conséquent la durée minimale du repos hebdomadaire est donc fixée à 35h consécutives. A titre d’illustration, le salarié qui finit son poste le samedi à 23h, ne pourra pas reprendre avant le lundi à 10h00.
Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les salariés amenés à intervenir dans le cadre de l’exécution de travaux urgents.
10.2 – Situation dérogatoire au repos hebdomadaire : travaux urgents
Par nature, les travaux nécessitant une intervention durant la période d’astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre «
des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ».
Afin de déterminer notre obligation d’intervention en cas de « travaux urgents », Il conviendra de se référer aux contrats signés avec les bailleurs.
A titre informatif, la liste non exhaustive des urgences est définie ci-après, sous réserve, de toute intervention qui nécessiterait une mise en sécurité :
Fuite de gaz ;
Fuite d’eau non maîtrisable ;
Mise en sécurité électrique
VMC Gaz en panne
Fermeture de skydôme
Mise en sécurité logement, notamment clos couvert
Déprivatisation porte d’entrée d’immeuble en partie commune
Ouverture de porte sur logement privatif si occupant à l’intérieur
Article 11 – Modalités de suivi des astreintes
Chaque salarié ayant réalisé une astreinte dispose d’un document récapitulant ses heures de sortie en astreinte ainsi que les heures d’interventions. Ce document devra être conservé en agence pendant 1 an et disponible à la demande de ce dernier. Une attention particulière sera apportée sur le motif des sorties en astreintes afin de s’assurer qu’elles restent conformes aux obligations contractuelles.
La fiche de paie précise les compensations financières dues au titre des astreintes réalisées.
Article 12 – Information des représentants du personnel et du personnel
Les membres du Comité Social Economique ont été informés du présent accord au cours de la réunion du 28 mars 2025.
Il est expressément convenu qu’avant la mise en œuvre du présent accord, chaque agence concernée organisera une réunion avec les techniciens, pour expliquer les principes et le fonctionnement de l’astreinte.
Article 13 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en application à compter du
1er mai 2025.
A compter de cette date, il se substituera dans son intégralité à tout accord et usage portant sur le même objet.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles pouvant avoir une incidence sur le présent accord, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Toute demande de révision du présent accord doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard, un mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la modification du texte.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en application jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou, à défaut, seront maintenues dans l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’autre partie dès le premier jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS.
Article 14 – Rendez-vous et suivi de l'application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque partie.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Mérignac le 27 mars 2025
Pour la Direction CGMIMr Mme Délégué syndical FO Présidente
