Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 au sein de la Société Cogerest
Entre les soussignées :
La Société Cogerest, Société Anonyme, au capital de 60.000 €, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 599 732, dont le siège social est Rue du Chemin Blanc - ZI Champlan, 91160 CHAMPLAN, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par XXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
et accompagné de XXX en sa qualité de titulaire au Comité Social et Economique
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Cogerest a été invitée à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Deux réunions de négociation se sont tenues selon le calendrier suivant : •1ère réunion de négociation :
27 février 2026
•2nde réunion de négociation :
16 mars 2026
Les parties au présent Accord attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. A ce titre, la Délégation Syndicale a disposé des informations utiles sur les différentes thématiques de la Négociation Obligatoire prévues aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire
Concernant les thèmes de cette négociation, il est rappelé les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».
Au terme de la présente négociation, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Revendications de l’Organisation Syndicale
La Délégation Syndicale a formulé les demandes suivantes auprès de la Direction :
Augmentation générale minimale de 5%, afin de compenser l’inflation alimentaire et de répondre aux tensions actuelles sur le recrutement.
Prime pour récompenser la fidélité des salariés.
Paiement de l’intégralité des heures supplémentaires et Majoration de ces heures dès la 1ère à hauteur de 25%.
Mise en place d’une prime de pénibilité (travail dans le froid, port de charges etc…).
Prise en charge des frais de transport à hauteur de 75% minimum.
Mise en place d’une augmentation générale et individuelle.
Prioriser la promotion interne.
En cas de perte de marché : garantie du maintien du salaire intégral, de l’ancienneté et des avantages acquis.
Points de l’Accord
3.1Mesures relatives à la Rémunération
3.1.1Revalorisation de la grille des salaires mini. Cogerest
Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires mini. Cogerest de 1,2% pour tous les niveaux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.
Cette mesure est applicable à la grille des salaires mini. de 2025 avec une date d’application au 1er mars 2026.
3.1.2 Augmentation Générale pour les Employés et Agents de maîtrise
Les parties ont convenu de garantir aux salariés Employés et Agents de maîtrise, présents à l’effectif de la société au plus tard au 1er septembre 2025, une
Augmentation Générale de leur salaire de base de 1,2% (appliquée à leur salaire de référence de décembre 2025).
Cette mesure sera effective au 1er mars 2026.
3.1.3Augmentation Individuelle pour les Cadres
Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% pour les cadres présents à l’effectif de la société au plus tard le 1er septembre 2025, dont :
une augmentation minimale garantie de 0,6% pour tous les cadres en 2026 (sauf décision du manager qui devra être expliquée au salarié avec un écrit et un entretien spécifique).
Les augmentations individuelles seront effectives sur le bulletin de paie du mois de
mai 2026, avec une application rétroactive au 1er mars 2026.
3.1.4 Enveloppe Complémentaire pour réduire les écarts sur des situations incohérentes
La direction prend l’engagement d’analyser les éventuels écarts de rémunération en portant une attention particulière aux salariés donnant une pleine satisfaction dans l’exécution de leur mission et dont le niveau de rémunération resterait proche du SMIC malgré une certaine ancienneté.
Des mesures concrètes pourraient le cas échéant être mis en œuvre.
La Direction s’engage à faire un retour sur le nombre de collaborateurs concernés.
3.1.5Instauration d’une Gratification d’ancienneté
Les parties conviennent de l’instauration d’une gratification d’ancienneté à compter d’avril 2026 pour reconnaître et valoriser la fidélité à l’entreprise Cogerest. Cette prime, mise en place pour une durée indéterminée, sera attribuée dans les conditions suivantes :
L’ancienneté considérée correspond à
l’ancienneté Cogerest du salarié.
Versement sur la paie du mois de la date anniversaire d’ancienneté (sans prorata pour les salariés à temps partiel), accompagné d’un courrier personnalisé au salarié
Grille de gratification d’ancienneté :
Date anniversaire des 15 ans : 150 € (brut)
Date anniversaire des 20 ans : 200 € (brut)
Date anniversaire des 25 ans : 250 € (brut)
Date anniversaire des 30 ans : 300 € (brut)
En 2026, année d’instauration du dispositif et pour tenir compte des salariés qui ont une ancienneté Cogerest comprise entre 2 dates d’anniversaire, le versement de la gratification d’ancienneté interviendra en avril 2026 pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté sur la base de l’ancienneté projetée au 31/12/2026.
Autres dispositions
3.2.1 Mesures en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes et de la parentalité
Indemnisation des congés maternité, paternité et adoption :
Les parties conviennent de garantir un maintien de 100% du salaire net pour l’ensemble des salariés pendant les congés maternité, paternité et adoption : prise en charge du complément à l’indemnisation de la sécurité sociale par Cogerest.
Cette mesure prend effet à compter du 1er mars 2026 et pour une durée indéterminée.
Cette mesure ne s’appliquera pas au congé naissance instauré légalement en 2026.
Report de la prise des congés payés sur 2 années
A l’issue de la phase d’expérimentation débutée le 1er juin 2024, les parties conviennent d’inscrire dans la durée et de manière indéterminée la possibilité pour les salariés qui le demandent par écrit de reporter la prise des jours de congés payés sur 2 années sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Salariés bénéficiaires de cette mesure : Salariés dont la famille proche (ascendants, descendants, frères et sœurs) réside habituellement hors du territoire français métropolitain. L’employeur pourra demander tout justificatif permettant d’établir la résidence habituelle de la famille concernée.
Obligation de prendre un congé principal de 10 jours ouvrés successifs sur l’année de la demande de report entre le 1er mai et le 31 octobre.
Possibilité de solliciter le report de 15 jours ouvrés de congés payés qui auraient dû être pris sur la première période (du 1er juin A au 31 mai A) sur la seconde période (du 1er juin A+1 au 31 mai A+1), sous réserve d’accoler les 15 jours ouvrés reportés de la première période au congé principal de la seconde période et d’une validation préalable du manager.
Amélioration de la couverture prévoyance pour les non cadres
En application des nouvelles dispositions conventionnelles, certaines garanties prévoyance seront améliorées pour les salariés non cadres.
Négociation avec les organisations syndicales en 2026
Les parties conviennent d’engager en 2026 une négociation relative à la mise en place d’un Fonds de solidarité dans l’entreprise (Fonds sur lequel les salariés peuvent donner des jours de repos) et des mesures d’accompagnement des salariés de l’entreprise aidants.
Dispositions Générales
4.1.Portée de l’Accord
Le présent Accord règle les rapports entre la Société Cogerest et ses salariés.
Les présentes dispositions s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à tous les salariés de la Société Cogerest.
4.2.Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, à l’exception des mesures mises en place expressément pour une durée indéterminée.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
4.3.Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords »
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L'Accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
4.4.Adhésion au présent Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent Accord.
