ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE,
La Direction de la Compagnie HOBART dont le siège social est situé ZI Paris Est, allée du 1er mai 77183 CROISSY BEAUBOURG et représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CSN CFE CGC représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
la Compagnie HOBART arrivent à échéance le 19 décembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la Compagnie HOBART de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée des mandats.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la Compagnie HOBART au plus tôt, le 19 décembre 2023, date d’expiration des mandats et au plus tard, jusqu’au 11 janvier 2024, date de clôture du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
la Compagnie HOBART puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
la Compagnie HOBART et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
la Compagnie HOBART et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Croissy Beaubourg, le 20 octobre 2023, en 4 exemplaires.
Pour la Compagnie HOBART : représentée par
Signature
XXXX
Pour les organisations syndicales signataires : représentées par
