La Compagnie Hôtelière de la Pointe Simon, Société par Actions Simplifiées, « SAS COHPS » au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 803 265 768, sise 1 rue Loulou Boislaville (97200), représentée par XXX,
d’une part,
Et :
M. XXX, Délégué Syndical CFDT, Représentant du CSE, et MXXX, son suppléant,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail des négociations ont été engagées entre la Direction de la Société SAS COHPS et l’organisation syndicale représentative sur tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires.
Trois réunions de négociation se sont tenues les :
Vendredi 17 mai 2024 à 10h30
Vendredi 24 mai 2024 à 10H30
Mercredi 05 juin 2024 à 10H30
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition de la délégation syndicale ainsi que les informations à remettre préalablement au délégué syndical, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique, la Direction et l’Organisation Syndicale ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat.
Les négociations ont porté notamment sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La SAS COHPS, du fait de son effectif inférieur à 300 salariés, n’est pas tenue de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au cours de la réunion du Vendredi
17 mai 2024 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
Les demandes du Délégué Syndical CFDT, représentant des membres du CSE portaient sur :
Rémunération :
Augmentation des salaires de 5%
13ème mois
Chèque cadeau
Indemnité pour frais de nettoyage des vêtements du personnel
Prime de participation
Intéressement
Qualité de Vie au Travail :
a) Férié du 22 mai, b) Journée de Solidarité, c) Temps d’habillage et de Déshabillage.
Article 1 – THEMES DE L’ACCORD COLLECTIF
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. (Art L. 2242-15 du Code du travail)
Lors de la réunion NAO 2024,
le Mercredi 05 Juin 2024, les parties ont décidé, d’un commun accord, et après de multiples échanges :
Rémunération :
Augmentation des salaires :
Il n’a pas été retenu d’augmentation collective de salaires pour l’année 2024. Cependant, il est rappelé que la grille des salaires de la Convention Collective des Hôtels Cafés Restaurants, a été révisée par les partenaires sociaux pour l’ensemble du personnel par Avenant n° 31 du 1er juin 2023, étendu par arrêté du 12 septembre 2023. Il est également rappelé que les salaires de l’ensemble des salariés ont été augmentées de +6% en 2023
13ème mois :
Le versement d’un 13ème mois n’a pas été retenu. La situation économique de l’entreprise et la visibilité de l’activité à court et moyen terme ne permettent pas de l’envisager
c)Chèque cadeau
Un chèque cadeau (ou bon d’achats) de 100 € sera attribué à tous les salariés (sauf les contrats d’extra) lors de l’évènement de la fête du personnel à l’occasion de Noël, qui se tiendra la semaine avant Noël.
Indemnité pour frais de nettoyage des vêtements du personnel
Une tenue propre est exigée pour tout le personnel, que ce soit une tenue personnelle ou une tenue Obligatoire. De ce fait, nous sommes convenus de participer aux frais d’entretien de ces « tenues », en versement une participation de 10 € nets par mois, par salariés en CDI au prorata du temps de travail.
Prime de partage de la valeur ajoutée :
L’entreprise ne réunit pas les critères relatifs à celle-ci, . bien que son effectif soit compris entre 11 et 49 salariés, . que l’activité exercée soit sous la forme juridique de société, . son Bénéfice net fiscal n’est pas d’au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives
Prime de Participation
Au vu de la situation actuelle de l’entreprise, il ne nous est pas possible de mettre en place une « prime de participation » La situation économique de l’entreprise et la visibilité de l’activité à court et moyen terme ne permettent pas de l’envisager
Prime d’Intéressement
L’entreprise étant encore fragile, il ne nous est pas possible de mettre en place une « prime d’intéressement » La situation économique de l’entreprise et la visibilité de l’activité à court et moyen terme ne permettent pas de l’envisager
Thème 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (Art L. 2242-17 et L. 2242-19 C.T)
2.1l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il a été rappelé l’attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Il n’a pas été constaté d’écart entre les femmes et les hommes, ni de discrimination, quant aux embauches, aux postes occupés, aux rémunérations et à la qualité de vie au travail qui est identique entre les femmes et les hommes.
2.2Qualité de vie au travail :
. Jour Férié du 22 mai
Tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté, pourront bénéficier d’un jour férié supplémentaire garanti au titre du 22 mai, journée liée à l’abolition de l’esclavage
. Journée de Solidarité
La journée de solidarité a été fixée au 11 novembre ; Il a été décidé qu’elle reste un jour férié non garanti.
. Temps d’habillage et de Déshabillage :
En contrepartie du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage réalisées au sein de l’entreprise pour le port de la tenue obligatoire, temps exclu de la durée du travail, il est convenu d’accorder une journée de récupération par an pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté. Cette journée sera due au prorata temporis, aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an. En cas de départ de l’entreprise, si non prise, elle sera payée.
Thème 3 : Afin de relever le pouvoir d’achat des salariés au sein de l’entreprise, l’employeur a décidé unilatéralement, d’attribuer :
3.1. « Forfait Mobilité Durable »
Une allocation « forfait mobilité durable » sera versée aux salariés en CDI qui utilisent le vélo et/ou, le Covoiturage (conducteur ou passager), et/ou la trottinette, et/ou cyclomoteur, motocyclette, engin de déplacement personnel motorisé ou non, en location ou en libre service.
Cette allocation sera versée comme suit : Trois zones ont été définies : . Zone 1 : € 20 / mois . Zone 2 : € 35 / mois . Zone 3 : € 50 / mois
Cette indemnité sera calculée au prorata du temps de travail en jours calendaires (les périodes d’absences ne donneront pas lieu à cette indemnité (CP, maladie, absence sans solde…)
3.2Repos compensateurs et ou congés restants à prendre des années 2018/2019.
La source de ces repos et/ou congés n’a pu être détaillée, ils étaient inscrits dans un seul compteur. Afin d’éviter tout litige, nous sommes convenus de solder ces jours de la manière suivante : . 50% des jours restants seront pris en Repos compensateur avant le 31.12.2024 pour les personnes concernées . 50% des jours restants seront payés avant le 31.12.2024. pour les personnes concernées
Article 2 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans la Société au moment de l’accord, sous conditions mentionnées dans chaque thèmes, s’il y a lieu.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du Travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Article 5 – Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet au plus tôt à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS-DDETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LA MARTINIQUE.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.
Fait à Fort de France, le 19 juin 2024, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour la SAS COHPS, Pour l’Organisation Syndicale Représentative, Représentée par XXX,Représentée par CFDT
