TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc155858266" 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc155858266 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc155858267" 2.Champ d’application PAGEREF _Toc155858267 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc155858268" 3.Journée de solidarité PAGEREF _Toc155858268 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc155858269" 4.Congés payés légaux et autres congés PAGEREF _Toc155858269 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc155858270" 4.1Période de référence PAGEREF _Toc155858270 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc155858271" 4.2Congés principaux PAGEREF _Toc155858271 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc155858272" 4.3Fractionnement du congé principal PAGEREF _Toc155858272 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc155858273" 4.4Autres fermetures exceptionnelles PAGEREF _Toc155858273 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc155858274" 4.5Quatrième semaine de congés principaux et reliquats de congés divers PAGEREF _Toc155858274 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc155858275" 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc155858275 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc155858276" 5.1Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision PAGEREF _Toc155858276 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc155858277" 5.2Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc155858277 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc155858278" 5.3Formalité de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc155858278 \h 7 1.Objet de l’accord3 2.Champ d’application3 3.Journée de solidarité3 4.Congés payés légaux et autres congés4 4.1Période de référence4 4.2Congés principaux4 4.3Fractionnement du congé principal5 4.4Autres fermetures exceptionnelles5 4.5Quatrième semaine de congés principaux et reliquats de congés divers65 5.Dispositions finales6 5.1Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision6 5.2Clause de rendez-vous6 5.3Formalité de dépôt et de publicité6
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est situé 8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par Monsieur Olivier Prat, en sa qualité Directeur général.
Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Patrice Lanson, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Rémy PASSIEROlivier Chevillon, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Denis Balandrau, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les périodes de congés et de fermetures de l’entreprise pour l’année 20243 et les modalités associées au sein de la société CILAS.
Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les salariés en contrats en alternance tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation).
Journée de solidarité Conformément à l’article L.3133-7 du Code du Travail relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire (de 7 heures) non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière des employeurs, l’objectif étant de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Conformément à l’article L.3133-8 du Code du Travail et à la Convention Collective de la Métallurgie, cette journée de travail est
fixée au lundi 2029 mai 20243.
Il est rappelé que conformément à l’accord relatif au télétravail du 30 juin 2021, cette journée de solidarité ne pourra en aucun cas être effectuée en télétravail (y compris pour les salariés bénéficiant d’un télétravail régulier le lundi).
Si un salarié souhaite s’absenter à cette date, il devra demander l’autorisation auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz » avant le 31 29 mars 20243 suivant les règles habituelles de demandes d’absences (congés payés, RTT, etc.) et sous réserve de l’accord de cette dernière. La hiérarchie devra impérativement valider les congés des salariés avant le 1624 avril 20243.
S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel au 2968 avril 20243 était inférieur à 30% par site et/ou société, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné (suivant les droits du salarié et en priorité sur RTT), suivant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires auprès du personnel. Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz ». Congés payés légaux et autres congés Période de référence La période de référence pour l’acquisition des droits est la suivante :
pour les congés payés : du 1er juin 20232 au 31 mai 20243 ;
pour l’Aménagement Collectif du Temps de Travail : du 1er janvier 20243 au 31 décembre 20243.
Congés principaux L’entreprise sera fermée du
lundi 5 août 2024 au vendredi 16 août 2024 vendredi 28 juillet 2023 au lundi 14 août inclus (912 jours de congés payés).
A l’exception des salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à un an au 1er août 2024, une troisième semaine de congés payés devra impérativement être posée par chaque salarié et accolée (avant ou après, donc soit la semaine 31, soit la semaine 33) à la période du 5 août 2023 au 16 août 2023.
Les salariés doivent impérativement faire leur demande de congés auprès de leur hiérarchie souhaitant prendre des congés pour la période du entre le 1er juillet et le 31 août 20234 doivent impérativement faire leur demande de congés auprès de leur hiérarchie sur le « workflow Horoquartz »
avant le 1er avril 20243, suivant les règles habituelles de demandes de congés et sous réserve de l’accord de cette dernière.
La hiérarchie devra impérativement valider ou refuser (et éventuellement repositionner en concertation avec leurs collaborateurs) les demandes de congés des salariés avant le 185 avril 20243.
Passée cette date, tout salarié n’ayant pas déclaré ses 3 semaines de congés (à l’exception des salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an au 1er août 2024), sera automatiquement placé en congés du 5 août 2024 au 23 août 2024 inclus.
S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel, chaque jour des la semaines 313 et 34 était inférieur à 30% par site et/ou société, ou bien par nécessité impérative de travaux et/ou de maintenance, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer, avant le 12 17 mai 20243, la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné sur cette période en précisant les jours concernés (y compris pour le personnel dont l’ancienneté est inférieure à un an), suivant les droits du salarié et en priorité sur congés payés. Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz ». En cas de jours de fermetures complémentaires imposés, la Direction ne s’opposera pas aux éventuelles demandes d’annulation de congés sur la semaine non concernée par des jours de fermetures imposés, et expressément formulées sur le « workflow Horoquartz ».
Il est convenu que la hiérarchie ne s’opposera pas à la prise de congés payés plus importante (Sauf en cas de contrainte de service).
Le CEA étant fermé les semaines 31,32 et 33, les salariés travaillant au BARP sont automatiquement concernés par une fermeture sur congés payés du lundi 29 juillet 202431 juillet au vendredi 168 août 20243 inclus.
Fractionnement du congé principal Il est expressément convenu que le fractionnement du congé principal n’entraînera l’attribution d’aucun jour supplémentaire de congés payés qu’il s’agisse de la prise des reliquats de congés ou non.
Autres fermetures exceptionnelles La société sera fermée :
le vendredi 109 mai 20243 (1 jour) ;
du jeudi lundi 26 décembre 2024 au mardi 31 vendredi 29 décembre 20242 inclus (4 jours) ;
Les salariés souhaitant s’absenter courant semaines 18 et 19 (entre le 29 avril et le 10 mai inclus) doivent faire leurs demandes avant le 11 mars 2023.
Les salariés souhaitant s’absenter soit le :
23 décembre 2024,
24 décembre 2024,
le 2 janvier 2025
le 3 janvier 20254,
doivent impérativement faire leur demande de congés auprès de leur hiérarchie sur le « workflow Horoquartz »
avant le 24 22 novembre 20243.
Ces demandes d’absences doivent se faire
, suivant les règles habituelles de demandes de congés et sous réserve de l’accord de cette dernière. La hiérarchie devra impérativement valider ou refuser les demandes de congés des salariés respectivement avant le 25 mars 2024 (période « a ») et avant le 06 décembre 20243 (période « b »). S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel était inférieur à 30% par site et/ou société, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer respectivement avant le 8 avril 2024 (période « a ») et avant le 15 décembre 20234 (période « b ») la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné (suivant les droits du salarié). Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz » (étant rappelé que cette journée d’absence ne peut se faire sur des RTT 20243).
Ces jours seront décomptés en fonction des droits du salarié, et dans l’ordre de priorité suivant :
sur RTT ;
indifféremment sur congés payés, sur congés d’ancienneté, sur récupération, ou sur crédit d’heures ;
sur congés sans solde.
Dans le cas où certains salariés ne disposeraient pas suffisamment de droit à congés leur situation sera examinée par la hiérarchie.
Il est rappelé que la hiérarchie organise l’ordre des départs en congés en fonction des demandes qui lui sont adressées par leurs collaborateurs et de l’intérêt du service. La hiérarchie se donne donc la possibilité de refuser des demandes de congés.
Quatrième semaine de congés principaux et reliquats de congés divers La hiérarchie organisera les autres congés par roulement, dans le respect du repos légal d’au moins 24 jours ouvrables entre le 1er mai 20243 et le 31 octobre 20243.
Les jours RTT 20243 devront être impérativement soldés avant le 31 décembre 20243, ou portés au CET avec l’accord de la hiérarchie. Les RTT non utilisés et non portés au CET avant le 31 décembre 20243, ne seront pas reportés sur l’année suivante.
Les jours de congés payés (20232/20243), congés d’ancienneté (20232/20243), devront être impérativement soldés au 31 mai 20243 ou portés à cette date au CET avec accord de la hiérarchie. Les congés payés et d’ancienneté non utilisés et non portés au CET au 31 mai 20243, ne seront pas reportés sur l’exercice suivant. Des dérogations pourront être examinées au cas par cas, en cas de longue période maladie, accident du travail, maternité, etc.
Il est rappelé que l’alimentation en CET des reliquats de congés est autorisée dans la limite de 5 jours de congés payés (reliquats 20232/20243), 4 jours de congés d’ancienneté (reliquats 20232/20243) et 5 jours RTT (20243), à condition que le formulaire d’épargne dûment renseignée soit adressé au Département RH avant le 31 mai 20243 pour ce qui concerne les congés payés et congés d’ancienneté et avant le 31 décembre 20243 pour les RTT. Tout formulaire transmis après cette échéance ne sera pas pris en compte.
Il est rappelé que les salariés dont le compteur CET dépasse les 100 jours cumulés (tous types de congés confondus) ne sont pas autorisés à épargner leurs reliquats de congés en CET et sont invités à les prendre avant échéance.
Il est rappelé que les jours disponibles en CET peuvent être utilisés à tout moment par le salarié dans le respect de l’accord CET et d’un délai de prévenance suffisant en fonction de la durée de l’absence envisagée. Dispositions finales Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et est valable jusqu’au 31 janvier 20254 au soir date à laquelle il cessera de produire effet. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Clause de rendez-vous En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.
