La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est située 8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par …, en sa qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Préambule Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions prévues sont celles qui ont été décidées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Elles ne préjugent pas de celles qui seront acceptées par les signataires d’un éventuel nouvel accord l’année suivante. Objet Le présent accord a pour but de définir la politique salariale société au titre de l’année 2025 en tenant compte des précédentes dispositions en la matière, de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, de la conjoncture, et pour récompenser et encourager les qualités professionnelles ainsi que les efforts fournis par les collaborateurs. Bénéficiaires Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée, hors salariés en préavis, et ayant six mois ou plus d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2025 (soit une date d’embauche antérieure au 1er juillet 2024), et présents à la date d’application effective en paie uniquement.
Modalités La revalorisation des rémunérations mensuelles des salariés bénéficiaires visés à l’article 3 pour l’année 2025 s’effectuera dans les conditions mentionnées ci-après : Budget d’augmentation (générale et individuelle) La revalorisation des rémunérations mensuelles des salariés bénéficiaires visés à l’article 3 pour l’année 2025 s’effectuera dans les conditions ci-après :
La masse salariale mensuelle de référence précédemment citée est celle calculée au 1er janvier 2025 avant application de la présente politique salariale. Cette masse salariale de référence prend en compte uniquement les salaires de base, et exclut par conséquent les primes d’ancienneté et complémentaires d’ancienneté, d’exercices, de salles blanches, d’horaires décalés, avantage en nature et toutes autres gratifications.
Le budget ainsi fixé est de 3,00% de la masse salariale de référence citée ci-dessus.
Il est précisé que le budget précédemment cité ne comprend pas les éventuelles revalorisations de primes d’ancienneté définies par la convention collective de la métallurgie au cours de l’année 2025.
Le budget précédemment cité comprend une augmentation générale de 1,00% du salaire de base applicable au 1er juillet 2025 des collaborateurs bénéficiaires non cadres et donc des salariés dont l’emploi est classé de A1 à E10 inclus.
Une fois les augmentations générales distribuées, le solde du budget sera distribué exclusivement sous forme d’augmentations individuelles applicables au 1er juillet 2025.
Il n’est pas prévu de compartimentage non cadres (classification A1 à E10) / cadres (classification F11 à I18).
Les augmentations individuelles seront proposées et argumentées par les responsables hiérarchiques auxquels les collaborateurs sont directement rattachés. Les managers devront se baser sur la performance durable du collaborateur (étant rappelé que la performance exceptionnelle est récompensée via la prime d’exercice annuelle), l’équité entre les salariés (niveau de responsabilité, complexité des missions occupées, etc.) et le potentiel d’évolution du salarié.
Pour chaque salarié :
non cadre bénéficiaire d’une augmentation individuelle, l’augmentation totale comprenant la somme
de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle devra être supérieure ou égale à 40 € brut.
cadre bénéficiaire d’une augmentation individuelle, l’augmentation individuelle devra être supérieure ou égale à 40 € brut .
Les responsables hiérarchiques ont la responsabilité de s’assurer pour chaque catégorie socio-professionnelle, de proposer des augmentations individuelles respectant l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes avant de les adresser au Responsable des ressources humaines (RRH). Ce dernier consolide et vérifie au niveau société, puis organise des réunions de contrôle et d’ajustement avec les membres de la Direction, dans le respect des dispositions précitées, et le Directeur général validera les décisions définitives. Les managers auront ensuite la responsabilité d’informer et d’expliquer à leurs collaborateurs les augmentations définitives qui leur ont été accordées ou non.
L’augmentation totale de chaque salarié sera définie au cours d’un examen unique de sa situation dès la mise en œuvre de cet accord.
Restauration La valeur faciale unitaire des titres restaurant des salariés bénéficiaires (à Aubagne et Limoges) sera revalorisée au 1er juillet 2025 à 10 € ; ce qui implique une prise en charge unitaire employeur de 6 € et salarié de 4€.
La part employeur d’admission au restaurant d’entreprise du Barp sera revalorisée au 1er juillet 2025 à 6,05 € par salarié concerné et par jour (d’admission). Dispositions finales Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision Le présent accord prendra effet à compter de sa signature avec effet au 1er juillet 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2025 au soir date à laquelle il cessera de produire effet.
L’entreprise se donne l’objectif d’intégrer les éléments de la politique salariale en paie de juillet 2025, et en cas de contrainte, au plus tard en septembre 2025.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Clause de rendez-vous En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Il est convenu que les Organisations Syndicales et la Direction se donneront rendez-vous au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet accord pour négocier l’accord du prochain exercice. Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.
