La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est située 8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par Monsieur Olivier Prat, en sa qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur …, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Préambule Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions prévues sont celles qui ont été décidées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. Elles ne préjugent pas de celles qui seront acceptées par les signataires d’un éventuel nouvel accord l’année suivante.
Les négociations se sont déroulées dans un contexte de normalisation des hausses de salaires au niveau national, après plusieurs années marquées par des ajustements significatifs destinés à accompagner l’inflation. La Direction est consciente que certaines entreprises du secteur de la Défense ont annoncé pour 2026 des enveloppes plus élevées. Toutefois, ces groupes, de taille et de structure incomparables avec notre entreprise, disposent de marges financières différentes ; et, malgré cela, leurs propres budgets demeurent mesurés au regard de la conjoncture.
Dans ce contexte, l’entreprise retient pour 2026 un budget global d’augmentation à un niveau supérieur aux hausses moyennes constatées dans les accords d’entreprise au plan national. La Direction reste par ailleurs attentive aux tensions inflationnistes persistantes, notamment celles liées au contexte international et à l’évolution des coûts de l’énergie, qui impactent également l’entreprise et imposent de préserver un équilibre financier durable. Objet Le présent accord a pour but de définir la politique salariale société au titre de l’année 2026 en tenant compte des précédentes dispositions en la matière, de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, de la conjoncture, et pour récompenser et encourager les qualités professionnelles ainsi que les efforts fournis par les collaborateurs. Bénéficiaires Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée, hors salariés en préavis, et ayant six mois ou plus d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2026 (soit une date d’embauche antérieure au 1er juillet 2025), et présents à la date d’application effective en paie uniquement. Modalités La revalorisation des rémunérations mensuelles des salariés bénéficiaires visés à l’article 3 pour l’année 2026 s’effectuera dans les conditions ci-après :
La masse salariale mensuelle de référence citée est celle calculée au 1er janvier 2026 avant application de la présente politique salariale. Cette masse salariale de référence prend en compte uniquement les salaires de base, et exclut par conséquent les primes d’ancienneté, d’exercices, de salles blanches, d’horaires décalés, avantage en nature et toutes autres gratifications.
Le budget ainsi fixé est de 2,20% de la masse salariale de référence citée ci-dessus.
Il est précisé que le budget précédemment cité ne comprend pas les éventuelles revalorisations de primes d’ancienneté définies par la convention collective de la métallurgie au cours de l’année 2026.
Il n’est pas prévu de compartimentage non cadres (classification A1 à E10) / cadres (classification F11 à I18) ni d’augmentation générale.
Les augmentations individuelles seront proposées et argumentées par les responsables hiérarchiques auxquels les collaborateurs sont directement rattachés. Les managers devront se baser sur la performance durable du collaborateur (étant rappelé que la performance exceptionnelle est récompensée via la prime d’exercice annuelle), l’équité entre les salariés (niveau de responsabilité, complexité des missions occupées, etc.) et le potentiel d’évolution du salarié.
Pour chaque salarié noncadre (classifications A1 à E10) bénéficiant d’une augmentation individuelle, le montant attribué ne pourra être inférieur à une valeur plancher de 35 € brut. Il n’est pas prévu de valeur plancher pour les salariés cadres (classification F11 à I18) bénéficiant d’une augmentation individuelle.
Les responsables hiérarchiques ont la responsabilité de s’assurer, pour chaque catégorie socioprofessionnelle, que les propositions d’augmentations individuelles respectent les principes d’équité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avant transmission au Responsable des ressources humaines (RRH). Celuici consolide et vérifie l’ensemble des propositions au niveau de la société, puis organise des réunions de contrôle et d’ajustement avec les membres de la Direction, dans le respect des dispositions précitées. Le Directeur général valide ensuite les décisions définitives. À titre exceptionnel, et afin de renforcer l’effort en matière
d’égalité et d’équité professionnelle Femmes/Hommes, un budget complémentaire spécifique de 0,20 %, dédié à une population limitée et dûment justifiée, est ajouté au budget précédemment défini dans le cadre de la politique salariale, portant ainsi le budget global à 2,40 %. Les managers ont enfin la responsabilité d’informer et d’expliquer à leurs collaborateurs les augmentations individuelles définitives qui leur ont été accordées ou non.
L’augmentation totale de chaque salarié sera définie au cours d’un examen unique de sa situation dès la mise en œuvre de cet accord. Dispositions finales Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision Le présent accord prendra effet à compter de sa signature avec effet au 1er juillet 2026 et est valable jusqu’au 31 décembre 2026 au soir date à laquelle il cessera de produire effet.
L’entreprise se donne l’objectif d’intégrer les éléments de la politique salariale en paie d’octobre (avec rétroactivité au 1er juillet), et en cas de contrainte, au plus tard en novembre 2026.
Compte tenu du projet de cession du fonds de commerce relatif à l’activité de maintenance du Laser Méga Joules (« activité LMJ ») par la société Cilas au profit de la société Lumibird, dont la réalisation est envisagée au 1er octobre 2026, les salariés relevant de cette activité feront l’objet d’un traitement prioritaire dans la mise en œuvre de la politique salariale. Cette politique, exclusivement fondée sur des augmentations individuelles (et donc non automatiques) ne comporte aucune mesure générale et sera appliquée aux salariés concernés avant leur transfert légal en vertu de l’article L.12241 du Code du travail. Cilas fera le nécessaire pour que les décisions individuelles puissent être prises et, lorsque cela sera possible, intégrées en paie au titre du mois de septembre 2026, sans que cette date constitue un engagement ferme.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Clause de rendez-vous En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Il est convenu que les Organisations Syndicales et la Direction se donneront rendez-vous au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet accord pour négocier l’accord du prochain exercice. Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.
