Avenant N° 1 à l’accord sur l’aménagement collectif des périodes de congés et de fermeture 2020
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule3 2.Objet de l’avenant3 3.Champ d’application3 4.Fractionnement du congé principal4 5.Reliquats de congés 2019/20204 6.Reliquats de Jours de Repos Cadres (JRC)4 7.Reliquats d’heures de récupération5 8.Compte Epargne Temps (CET)5 8.1Alimentation du CET5 8.2Utilisation du CET5 9.Congés payés légaux et autres congés6 9.1Article 3.2. Congés principaux6 9.2Article 3.3. Autres fermetures & ouvertures exceptionnelles :7 10.Workflow horoquartz7 11.Heures supplémentaires8 12.Dispositions finales8 12.1Entrée en vigueur – durée – dénonciation – révision8 12.2Formalités de dépôt et de publicité8
Entre les soussignées :
La Compagnie Industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est situé 8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par, en sa qualité de Président – directeur général.
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
La Société et les Organisations syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Préambule
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés et notre activité économique qui a conduit l’entreprise à faire un recours à l’activité partielle qu’il convient de limiter autant que possible.
Cette situation inédite impose de prendre des mesures exceptionnelles et collectives afin de ne pas fragiliser davantage l’entreprise.
A ce titre, les parties ont décidé de réviser et compléter l’accord sur l’aménagement collectif des périodes de congés et de fermeture 2020 conclu le 19 décembre 2019.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser et compléter l’accord sur l’aménagement collectif des périodes de congés et de fermeture 2020 conclu le 19 décembre 2019.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les salariés en contrats en alternance tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation).
Fractionnement du congé principal
Il est expressément convenu que le fractionnement du congé principal n’entraînera l’attribution d’aucun jour supplémentaire de congés payés qu’il s’agisse de la prise des reliquats de congés ou de ceux pris jusqu’au 31 mai 2021.
Reliquats de congés 2019/2020
Il est rappelé que les congés payés et congés d’ancienneté doivent impérativement être soldés avant le 31 mai 2020.
Cependant, compte tenu du contexte actuel de propagation du COVID-19, la prise de congés payés sera limitée à un jour par semaine du 11 au 29 mai inclus. De ce fait, chaque salarié doit en accord avec sa hiérarchie poser un maximum de congés avant le 11 mai 2020.
Par conséquent chaque salarié devra poser ses congés au plus tard le 24 avril 2020 pour une validation hiérarchique le 28 avril 2020.
A ce titre, tous les salariés en « garde d’enfant pour fermeture d’établissement scolaire », en « activité partielle » ayant préalablement posés leurs congés pour les « vacances scolaires de Pâques », ainsi que les personnes « dites sensibles » en arrêt de travail à titre préventif basculeront automatiquement en congés sans possibilité de les annuler ou de les reporter et devront impérativement solder leurs congés avant le 11 mai 2020. Il appartient dans ce cas aux salariés en « garde d’enfant » ou « dites sensibles » de régulariser sans délai leur déclaration (attestation sur l’honneur ou déclaration sur Améli suivant leur situation)
Les salariés en télétravail ou travaillant sur site ayant préalablement posés leurs congés pour les « vacances scolaires de Pâques », pourront reporter en tout ou partie leurs congés avec l’accord préalable de leur hiérarchie, en rappelant que chaque salarié devra solder ses congés au 31 mai 2020.
Il est rappelé que les congés payés et congés d’ancienneté non soldés suivant les échéances citées ci-dessus seront automatiquement perdus.
Reliquats de Jours de Repos Cadres (JRC)
Les reliquats de JRC devront être impérativement soldés avant le 16 mai 2020, ou si le salarié préfère il peut en demander le paiement (par mail ou courrier) auprès du Responsable des ressources humaines.
Passé ce délai, et en l’absence d’instruction du salarié l’entreprise sera en droit de considérer que le salarié renonce à utiliser ses droits à JRC et ceux-ci lui seront automatiquement payés avec application de la majoration de 10%.
Le paiement des JRC sera le cas échéant si nécessaire réalisé en paie de juin 2020.
Reliquats d’heures de récupération
Les reliquats d’heures de récupérations (heures majorées figurant en pied de bulletin de paie des bénéficiaires) devront être impérativement soldés en accord avec leur responsable hiérarchique avant le 16 mai 2020, ou si le salarié préfère il peut en demander le paiement (par email ou courrier) auprès du Responsable des ressources humaines.
Passé ce délai, et en l’absence d’instruction du salarié l’entreprise sera en droit de considérer que le salarié renonce à utiliser ses droits à crédits d’heures et ceux-ci-seront automatiquement payés au taux normal (ces heures ayant été déjà majorées au compteur).
Le paiement de ces heures sera le cas échéant réalisé en paie de juin 2020.
Compte Epargne Temps (CET)
Alimentation du CET
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et de la baisse d’activité correspondante, toute alimentation du CET est suspendue pour l’année 2020, sauf pour les salariés restés en activités (sur site ou en télétravail) pendant toute la période de confinement et avec l’accord de leur responsable hiérarchique et dans la limite de 5 jours de congés (reliquats 2019/2020), 4 jours d’ancienneté (reliquats 2019/2020) et 5 RTT 2020.
Il est rappelé que les crédits d’heures et JRC précédemment cités ne peuvent être alimentés au CET.
Utilisation du CET
Jusqu’au 11 mai 2020, la Direction recommande la prise de CET pour les salariés souhaitant utiliser leur droit CET plutôt que d’être normalement déclaré en « activité partielle », en arrêt de travail « garde d’enfant », ou personne « dite sensible » et uniquement sur cette période d’activité partielle et/ou de confinement et à la condition que le salarié ait préalablement épuisé ses droits à congés, d’ancienneté, JRC ou de repos compensateur de remplacement.
A compter du 11 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, l’utilisation de jours CET est exceptionnellement interdite, sauf cas exceptionnel, en accord avec leur responsable hiérarchique et le Responsable des ressources humaines.
Congés payés légaux et autres congés
L’article 3.3. de l’accord sur l’aménagement collectif des périodes de congés et de fermeture 2020 conclu le 19 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 3.2. Congés principaux
En raison du contexte COVID-19 et de la reprise d’activité annoncée par le gouvernement à compter du 11 mai 2020 et l’impérieuse nécessité d’optimiser l’activité industrielle, il est convenu que la prise de congés d’un salarié (à l’exception des salariés ayant travaillé au moins 15 jours ouvrés sur le site industriel pendant la période de confinement du 18 mars 2020 au 11 mai 2020 ) sera limitée à un jour par semaine du 1er juin 2020 au 20 juillet ainsi que du 1er septembre 2020 au 18 décembre 2020 (à l’exception de la période des vacances scolaire de la Toussaint en accord avec la hiérarchie).
Toujours en raison du contexte COVID-19, l’entreprise est dans l’obligation de réviser les périodes de fermetures d’entreprises préalablement établies, et détaillées ci-après.
L’entreprise sera fermée du lundi 3 août 2020 au vendredi 7 août 2020 inclus (5 jours ouvrés de congés payés). Les salariés auront l’obligation d’accoler 5 jours ouvrés de congés payés avant ou après, en accord avec leur hiérarchie.
Les salariés doivent impérativement faire leur demande de congés auprès de leur hiérarchie sur le « workflow Horoquartz » avant le 30 mai 2020, suivant les règles habituelles de demande de congés et sous réserve de l’accord de cette dernière.
La hiérarchie devra impérativement valider les congés des salariés avant le 15 juin 2020.
Sauf en cas de contrainte de service, il est convenu que la hiérarchie ne s’opposera pas à la prise de congés payés plus importante.
S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel en semaine 31, 33 ou 34 était inférieur à 30% par site et/ou société, ou bien par nécessité impérative de travaux et/ou de maintenance, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer avant le 30 juin 2020, la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné sur cette période (y compris pour le personnel dont l’ancienneté est inférieure à un an), suivant les droits du salarié et en priorité sur congés payés. Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz ». En cas de fermeture imposée « trois semaines consécutives », la Direction ne s’opposera pas aux éventuelles demandes d’annulation de congés sur la semaine non concernée par la fermeture imposée, et expressément formulées sur le « workflow horoquartz ».
Article 3.3. Autres fermetures & ouvertures exceptionnelles :
Il est rappelé que dans le cadre de la crise sanitaire l’entreprise a été fermée sur RTT le mercredi 18 mars 2020
La société sera fermée :
Le lundi 13 juillet 2020 (1 jour)
Le vendredi 22 mai 2020 (1 jour)
Le jeudi 24 décembre (1 jour)
Le jeudi 31 décembre (1 jour)
Ces jours seront décomptés en fonction des droits du salarié et dans l’ordre de priorité suivant :
Sur RTT
Sur congés payés,
Sur congés d’ancienneté
Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel de propagation du COVID-19, il a été décidé d’ajouter une période de fermeture du 4 au 7 mai inclus (4 jours ouvrés) Ces jours seront décomptés en fonction des droits du salarié et dans l’ordre de priorité suivant :
Sur congés payés
Sur congés d’ancienneté
Sur RTT
Dans le cas où certains salariés ne disposeraient pas suffisamment de droits à congés leur situation sera examinée par la hiérarchie, notamment via un congé sans solde ou une utilisation du CET. Il est rappelé que la hiérarchie organise l’ordre des départs en congés en fonction des demandes qui lui sont adressées par leurs collaborateurs et de l’intérêt du service. La hiérarchie se donne donc la possibilité de refuser des demandes de congés. En raison du contexte COVID 19, il est convenu que les demandes de congés des salariés ayant travaillé sur site pendant la période de confinement ainsi que les télétravailleurs sur cette même période, seront examinées en priorité sur l’année 2020 par leur responsable hiérarchique par rapport aux autres demandes.
Workflow horoquartz
La saisie (et la validation par la hiérarchie) des demandes d’absence se fait exclusivement via le workflow horoquartz qui est accessible sur internet (uniquement sur le moteur de recherche internet explorer) aussi bien d’un ordinateur professionnel que privé à l’adresse suivante :
Si un collaborateur ne peut y accéder, il doit exceptionnellement pendant la période de confinement adresser sa demande par email ou par courrier à son responsable hiérarchique pour validation.
Il est rappelé que les collaborateurs peuvent vérifier leur droit à congés sur leur bulletin de paie et sur le workflow horoquartz.
Heures supplémentaires
Il est rappelé qu’aucune heure supplémentaire n’est autorisée pendant la période d’activité partielle. A l’issue de cette période, il est convenu que les heures supplémentaires réalisées à la demande de leur hiérarchie seront exclusivement payées, sans récupération possible.
Dispositions finales
Entrée en vigueur – durée – dénonciation – révision
Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 et prendra donc fin au 31 décembre 2020. Il pourra être modifié et /ou dénoncé dans les mêmes conditions. Compte tenu de l’incertitude sur la durée définitive du confinement qui est annoncée à ce jour jusqu’au 11 mai 2020 mais dont les modalités restent inconnues, il est d’ores et déjà convenu que l’entreprise se donne la possibilité de réviser en accord avec les organisations syndicales, les présentes dispositions afin de pouvoir adapter au mieux l’organisation de l’entreprise associée aux contraintes du contexte lié au COVID 19.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu à formalités légales de dépôt et de publicité.
En raison de la pandémie, cet accord sera exceptionnellement diffusé par le Responsable des ressources humaines sur l’ensemble des messageries personnelles des salariés dont il a connaissance. En complément chaque responsable hiérarchique fera le nécessaire pour contacter leurs collaborateurs pour s’assurer de la prise en compte de cet accord et son application.
