RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390 982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Gérant,
D’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Au préalable il est rappelé que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18, L.2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à r. 2312-15 du Code du Travail (CT).
Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La mise en place de la BDESE permet la mise à disposition d’informations auprès des membres du CSE et a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de celle-ci. L’objectif de cet accord est de définir le périmètre, l’architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
La BDESE est mise en place au niveau de la CIM.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique titulaires ;
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central titulaires ;
Les Délégués Syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 2 – Architecture
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du Comité Social et Economique prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 – Contenu de la BDESE
La BDESE contiendra les données relatives aux thèmes qui sont rappelés ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégories professionnelle ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapés, du nombre de stagiaires et d’alternants ;
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail, durée du travail, accident du travail, maladie professionnelle, absentéisme
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective ;
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
Salaire de base minimum et maximum et salaire moyen par service et par catégorie professionnelle.
Fonds propres
Bilan du rapport financier.
Rémunérations des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;
Epargne salariale : intéressement, participation.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
Mécénat.
Flux financiers
Compte de résultats.
Partenariat
Partenaires structurels.
Environnement
Politique générale en matière environnementale ;
Déchets souillés.
Article 4 – Modalités de fonctionnement
Mise à jour
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. La mise à jour se fera annuellement au 1er juin de l’année N+1. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Format et mise à disposition
Les fichiers de la BDESE sont disponibles sous format numérique (format pdf).
Les fichiers seront déposés sur une plateforme de partage de documents sécurisés et certifiés par l’ANSSI. Il sera mis en place un compte au service RH pour l’alimentation de cet espace et un compte individuel pour chaque membre défini à l’article 1 (la plateforme Transfert pro sera retenue).
Les droits d’accès à la BDESE attribués par l’employeur aux membres du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.
La BDESE qui sera disponible sous format informatique ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
Confidentialité
Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Article 6 – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 et L.2261-8 et L2261-9 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Il sera opposable dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail à l’ensemble des salariés liés par l’accord.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Article 7 - Dépôt de l’accord et formalités
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Le Havre, le 1er mars 2024 En quatre exemplaires
Le Gérant xxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical de la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxx
