DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME DU HAVRE ET ANTIFER
Entre les soussignés :
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Gérant,
D’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’organisation du travail de quart doit être adaptée pour répondre à la continuité de service ainsi que de la sécurité et de la sûreté du site. La performance de la concession réside donc dans cette faculté d’assurer un bon niveau de service au plus grand nombre de clients simultanément.
Afin d’assurer cette mission, des briseurs de quart ont été mis en place dans les différents services au SEEJ, aux ateliers mécanique et électrique.
Article 1 – Statut du briseur de quart
Horaires – Missions
Outre ses missions classiques en horaire de journée, le briseur de quart doit renforcer les équipes de quart en fonction des besoins.
Prime spécifique
Bien que travaillant en horaire de jour une prime de quart permanente de 13% est versée mensuellement.
Cette prime de quart permanente de 13% a pour objet de couvrir la disponibilité et les inconvénients demandés dans cette fonction pour assurer les remplacements en quart que ce soit en week-end ou en jour férié.
Pour chaque remplacement opéré une prime de quart supplémentaire de 5% est versée sur la base du nombre d‘heures effectuées en quart dans le mois.
Formation
SEEJ : 10 briseurs
Le passage comme briseur de quart nécessite de monter 36 quarts sur une année pour être formé. La formation est validée par le responsable du SEEJ. L’organisation doit conduire à une distribution homogène entre les briseurs pour être maintenu comme briseur.
Atelier mécanique : 4 briseurs
Le passage comme briseur de quart nécessite une formation d’un an pour connaître le site et les installations. Le passage n’est pas automatique et se fait en fonction du niveau de compétences validé par le responsable de l’atelier mécanique. L’organisation doit conduire à une distribution homogène entre les briseurs pour être maintenu comme briseur.
Atelier électrique : 6 briseurs
Le passage comme briseur de quart nécessite une période de formation d’un an pour connaître le site et les installations électriques. Le passage n’est pas automatique, il se fait en fonction du niveau de compétences validé par le responsable de l’atelier électrique.
Article 2 – Organisation
Il est de la responsabilité des responsables du SEEJ, de l’atelier mécanique et de l’atelier électrique de mettre en place une planification des quarts distribués entre les briseurs pour qu’une répartition des jours montés en quart soit homogène entre eux et donc équitable.
Article 3 – Délai de prévenance
Les majorations suivantes sont appliquées en fonction des délais de prévenances des salariés briseurs pour la réalisation de renfort de quart :
Pour des quarts effectués le week-end (du vendredi 19h00 au dimanche 19h00) :
Prévenu à partir du jeudi 12h00 : paiement double des heures de quart (heures payées à 100%).
En cas de demande de renfort inférieure à 24h : paiement double des heures de quart + récupération de 12 heures par quart.
Quart monté Prévenu à partir du Vendredi 19h00 Samedi 07h00 Samedi 19h00 Dimanche 07h00 Dimanche 19h00 Jeudi 12h00 Paiement double + 12h RH/quart Paiement double Vendredi 12h00
Pour les quarts effectués la semaine (lundi 07h00 au vendredi 07h00)
En cas de prévenance la veille pour le lendemain (ou jour J) : paiement double + 8h RH par quart.
En cas d’annulation d’un renfort de quart prévu
Annulation le jour du quart : 12h de RH Annulation la veille du quart prévu : 7h de RH
L’organisation est de la responsabilité du cadre d’exploitation pour le SEEJ, qui est le seul habilité à déclencher les majorations liées au délai de prévenance et de la responsabilité du cadre des travaux pour les ateliers mécanique et électrique.
Article 4 – Particularités
Reprise des RH (récupération d’heures)
En cas de prêt de longue durée en quart, il ne sera plus opéré de déduction d’heures sur la semaine inférieure à 35h.
De même, lorsqu’un salarié est amené au cours d’une semaine à monter 2 quarts de nuit dans deux équipes différentes, il ne sera pas opéré de déduction de RH, à condition que le temps de travail sur la semaine soit d’au minimum 31 heures.
Jour férié
Lorsqu’un salarié briseur de quart est amené à effectuer un renfort de quart sur un jour férié en semaine, 8 heures de RH lui seront attribuées. Cette règle ne s’applique pas pour le personnel en prêt longue durée (prêt de plus de 2 mois).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du 1er janvier 2024.
Un bilan sera effectué après un an d’application.
Article 6 – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 et L.2261-8 et L2261-9 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Il sera opposable dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail à l’ensemble des salariés liés par l’accord.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Article 7 - Dépôt de l’accord et formalités
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Le Havre, le 29 décembre 2023 En quatre exemplaires
Le Gérant xxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical de la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxx
