AU SEIN DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM)
ENTRE
La société La Compagnie Industrielle Maritime (CIM), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 39098263500117 dont le siège social est situé 1 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT
, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC
, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et à l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du comité social et économique nouvellement prévu par ce texte.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire de revoir et d’actualiser les modalités d’organisation des instances représentatives du personnel existantes dans l’Entreprise. A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l’accord collectif par la loi à l’égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités de la Société au regard de ses caractéristiques sociales ainsi que de ses conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Entreprise.
Après 14 réunions, elles sont convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique.
Les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l’Entreprise en décembre 2018, remplacent en totalité celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel.
Chapitre I - Mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE)
Article 1 Périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation de la Société, les Parties conviennent de mettre en place un CSE au niveau de :
L’établissement du Havre couvrant les sites du Havre et d’Antifer ;
L’établissement de la région parisienne regroupant le siège de Paris et les sites de Grigny, Belle-Île et l’Ile d’Yeu.
Ce périmètre pourra être révisé à chaque échéance électorale en tant que de besoin.
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de l’Entreprise
Chapitre II – Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE)
Un Comité Social et Economique d’établissement (CSE) est mis en place au niveau de chaque établissement tel que défini à l’article 1 du Chapitre I du présent accord.
Chaque CSE est doté de la personnalité civile.
Article 2 Composition du CSE
Article 2.1 Délégation du personnel
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ceci aboutit :
Pour l’établissement du Havre : 11 titulaires et 11 suppléants ;
Pour l’établissement de la Région Parisienne : 2 titulaires et 2 suppléants.
Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire Adjoint ;
d’un Trésorier ;
d’un Trésorier Adjoint.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier ou du Trésorier Adjoint, il sera procédé à son remplacement. Lors de cette réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
Article 2.2 Durée des mandats
Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres des CSE et du CSEC à 3 ans.
En application de l’article L. 2314-33 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et compte tenu des effectifs actuels, il est convenu que le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.
Article 2.3 Présidence
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle (le Président).
Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 2.4 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.
Chaque représentant syndical bénéficie de 6 heures de délégation par mois.
Article 2.5 Membres invités avec voix consultative
En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 3.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président à une périodicité fixée comme suit :
Pour l’établissement du Havre : 11 réunions par an (janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre).
Pour l’établissement de la Région Parisienne : 6 réunions par an soit, en principe une réunion tous les 2 mois (janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre);
Quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans ce cas, au cours de ces réunions ces points seront abordés en repartant des travaux et conclusions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de chaque établissement.
Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.
Le CSE pourra également être réuni, de manière exceptionnelle, à la demande de la majorité de ses membres.
Le CSE pourra être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la Santé, de la Sécurité ou des Conditions de Travail.
Article 3.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.
Lors des réunions du CSE, l’employé du CSE pourra assister aux réunions pour assurer la prise des notes administratives.
A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions sauf en cas d’absence du titulaire. L’ordre du jour sera néanmoins adressé aux suppléants, pour information. Cet ordre du jour vaudra convocation dans le cas où l’élu titulaire serait empêché.
Article 3.3 Procès-verbaux
Sauf les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les procès-verbaux seront signés par le Secrétaire du CSE et adoptés par le CSE avant leur diffusion.
Article 4 Moyens du CSE
Article 4.1 Local
La Société met à la disposition de chaque CSE un local aménagé et en assure l’entretien.
De même, la Société met à la disposition du CSE le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et en assure la maintenance.
Article 4.2 Panneaux d’affichage
Le CSE dispose de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux organisations syndicales.
Article 4.3 Expertises
Le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’il est compétent conformément aux règles légales de répartition de compétence. Sa désignation et la prise en charge des frais (prise en charge par l’employeur ou conjointement par ce dernier et le CSE) s’effectuent selon les dispositions légales.
Article 4.4 Activités sociales et culturelles
La détermination du montant global de la contribution patronale versée annuellement à chaque établissement pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de la Société CIM.
Ce montant est fixé chaque année par accord d’entreprise à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (NAO), dans le respect des dispositions légales.
Article 4.5 Formations
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique pris en charge par l’employeur.
Les membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants bénéficient aussi de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans la limite de 5 jours. Cette formation est financée par l’employeur.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires.
Article 4.6 Subvention de fonctionnement
Chaque CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, soit 0,2% de la masse salariale annuelle brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Article 5 Attributions
Article 5.1 Attributions générales
Les attributions du Comité Social et Economique d’établissement sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 5.2 Attributions dans le cadre des consultations et informations ponctuelles
Le CSE d’établissement est compétent dans les seuls domaines qui relèvent des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’Entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.
Article 5.3 Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.
Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité.
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 60 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. L’expert devra remettre son rapport dans les délais légaux.
Ainsi, dans le cadre d’un recours à l’expertise, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 60 jours précité.
Article 6 Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par la loi.
Conformément aux dispositions légales, ce nombre est de :
22 heures par mois pour l’établissement du Havre compte tenu de son effectif actuel compris entre 250 et 399 salariés et du nombre de membres de la délégation ;
10 heures par mois pour l’établissement de la Région Parisienne compte tenu de son effectif actuel compris entre 11 et 24 salariés et du nombre de membres de la délégation.
Le Secrétaire du CSE bénéficiera pour l’exercice de sa fonction de 12 heures de délégation par mois.
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail, et ouvre droit, aux majorations conformément aux dispositions légales (temps de repos récupéré et majoré) si elles s’appliquent. Le temps passé en réunions n’est pas déduit du temps de délégation.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Le membre suppléant peut utiliser, en cas d’absence du membre titulaire, les heures de délégation de ce dernier.
Les réunions en dehors du temps de travail génèrent 2 heures de RH, 1 heure au titre des frais de déplacement et 1 heure au titre du temps de déplacement.
Les réunions « à cheval » sur le temps du déjeuner déclencheront pour le personnel en dehors de son temps de travail, 1 heure de récupération.
Les absences liées à l’exercice du mandat de titulaire aux réunions du CSE seront gérées au même titre que tout autre absence (congés payés, arrêt maladie, heures de délégation, …). Dans ce cadre, il sera communiqué au plus tard au 31 janvier de l’année le planning des réunions du CSE aux responsables de service afin de planifier les absences des représentants sur l’année.
Il est convenu entre les parties :
A l’occasion de l’Arbre de Noël, 9 membres du CSE seront libérés du quart, la veille et le jour de l’arbre de Noël pour sa préparation et son organisation.
Un délai de prévenance de 15 jours pour l’organisation des équipes est demandé.
A l’occasion des deux sorties enfants, 9 membres du CSE seront libérés du quart le jour des sorties.
Un délai de prévenance de 15 jours pour l’organisation des équipes est demandé.
Mutualisation
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres titulaires du CSE.
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
La mutualisation est appréciée au mois.
En cas de mutualisation, il est indiqué sur le bon de délégation le nom de la personne qui cède ses heures et le bénéficiaire ainsi que le nombre d’heures cédées.
Annualisation
Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées sur le mois suivant. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le mois.
Les heures au-delà de cette limite sont définitivement perdues
Il est précisé que cette annualisation correspond à l’année civile si bien que les heures du mois de décembre et les heures reportées des mois antérieurs ne pourront être reportées sur janvier.
La mutualisation et l’annualisation conduisent à ce que les bons de délégation soient remis au département des Ressources Humaines au plus tard dans les 20 jours qui suivent la fin du mois afin d’en assurer le suivi et la consolidation, à l’exception des bons de juillet qui seront remis sur septembre.
Article 7 Commissions
Des commissions sont mises en place au sein des CSE d’établissement. Le CSE du Havre comprend :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ci-après désignée la « CSSCT » ;
Une Commission Formation ;
Une Commission Restaurant ;
Une Commission Mutuelle ;
Une Commission Transport.
Le CSE de la Région Parisienne comprend :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ci-après désignée la « CSSCT ».
Article 7.1 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail
Pour permettre de traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein de chaque CSE d’établissement dont les modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après en tenant compte des problématiques propres à chaque établissement.
Article 7.1.1. Dispositions communes
Chaque Commission SSCT est convoquée par son Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Secrétaire et transmis préalablement à son envoi au Président de la Commission pour observations ou propositions de complément.
A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la Commission.
Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire et validé par les membres de la CSSCT, dont le Président, lors de la réunion suivante. Une fois signés par le Secrétaire de la CSSCT, les procès-verbaux sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.
Article 7.1.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Havre
7.1.2.1 Composition
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres désignés, dont au moins un membre représentant du 2nd collège ou le cas échéant, du 3ème collège, par le CSE du Havre parmi ses membres, à raison de :
1 membre élu parmi les titulaires du CSE ; et
4 membres élus parmi les suppléants ou titulaires du CSE.
Les membres de la Commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces désignations sont opérées la première fois par le Comité Social et Economique lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles (réunion constitutive).
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Lors de sa première réunion, la Commission SSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire adjoint par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Le Secrétaire adjoint remplacera automatiquement le Secrétaire du CSE en cas d’absence de ce dernier (CP, maladie, …) quelle que soit la durée de cette absence.
Article 7.1.2.2 Assistance et membres invités
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des membres représentant du personnel composant la commission.
Les personnes suivantes, extérieures au CSE, seront informées et invitées à participer aux réunions de la Commission SSCT avec voix consultative, soit en l’état des dispositions légales :
Le médecin du travail ou, sur délégation de ce dernier, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, en l’occurrence actuellement l’infirmière de l’établissement.
Le responsable du département HSE,
Les agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions légales, les représentants des chefs d’entreprises extérieures et des salariés qu’ils emploient seront également conviés à la réunion de la Commission SSCT élargie. Ils disposent d’une voix consultative.
Article 7.1.2.3 Attributions déléguées par le CSE à la Commission SSCT
Les membres de la Commissions SSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Procéder à l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Procéder à l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
Procéder, à 4 inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, positionnées au début de la réunion de la Commission SSCT ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Assurer le suivi des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel à travers le comité de prévention accident du travail (PAT) ;
Instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement ;
Assurer les plans de prévention (PDP) ;
Faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La Commission SSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.
Le comité PAT se tient 4 fois dans l’année. Le temps passé aux réunions du PAT est rémunéré comme temps de travail.
Pour assurer les enquêtes des presqu’accidents, il est alloué 4 heures/an par membre de la Commission SSCT.
Il est convenu entre les parties qu’un crédit d’heures supplémentaires serait octroyé si le nombre de presqu’accident du travail est supérieur à 4 sur l’année.
Article 7.1.2.4 Travail préparatoire de la Commission SSCT pour les réunions du CSE
La Commission SSCT peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports et avis sont transmis au Comité Social et Economique au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.
Les travaux de la Commission SSCT contribuent à l’information du CSE du Havre et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation.
En revanche, et conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
Article 7.1.2.5 Modalités de fonctionnement
Article 7.1.2.5.1 Périodicité des réunions
La Commission SSCT est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient 5 réunions par an en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dont une en Commission SSCT élargie qui se tient le même jour que la réunion de la Commission SSCT.
La Commission SSCT devant se tenir le 3ème vendredi précédant la réunion du CSE.
Article 7.1.2.5.2 Moyens de fonctionnement
Les membres de la Commission SSCT, qui sont suppléants du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures spécifique mensuel de 12 heures de délégation.
Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la Commission.
Le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la Commission SSCT bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail comme mentionné à l’article 4.5 du présent accord. Compte tenu des effectifs actuels, cette formation est d’une durée de 5 jours.
Cette formation sera financée par la Société.
Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Sont pris en charge par l’employeur :
l’abonnement au dictionnaire permanent sécurité ;
sur justificatifs, et selon les règles en vigueur au sein de la Société, les frais de déplacement pour assister aux réunions de la Commission SSCT et aux enquêtes contradictoires, c’est-à-dire organisées par la Direction ;
les frais de déplacements liés aux réunions du PAT.
Article 7.1.3 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de la région parisienne
7.1.3.1 Composition
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 3 membres désignés par le CSE de la région parisienne, parmi ses membres, dont au moins un membre représentant du 2nd collège, ou le cas échéant, du 3ème collège.
Les membres de la Commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces désignations sont opérées la première fois par le Comité Social et Economique lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
A l’occasion des 4 réunions de la Commission SSCT, une réunion pourra être élargie à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et des salariés qu’ils emploient dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 7.1.3.2 Membres invités
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE, sans dépasser le maximum légal.
Les personnes suivantes, extérieures au CSE, seront informées et invitées à participer aux réunions de la Commission SSCT avec voix consultative, soit en l’état des dispositions légales :
Le médecin du travail ou, sur délégation de ce dernier, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable du département HSE,
Les agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions légales, les représentants des chefs d’entreprises extérieures et des salariés qu’ils emploient seront également conviés à la réunion de la Commission SSCT élargie. Ils disposent d’une voix consultative.
Article 7.1.3.3 Attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE
Les membres de la Commission SSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Proposer à l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Proposer à l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement ;
Faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La Commission SSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.
Article 7.1.3.4 Travail préparatoire de la Commission SSCT pour les réunions du CSE
La Commission SSCT peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports et avis sont transmis au Comité Social et Economique, au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.
Les travaux de la Commission SSCT contribuent à l’information du CSE de la Région Parisienne et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation.
En revanche, et conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
Article 7.1.3.5 Modalités de fonctionnement
Article 7.1.3.5.1 Périodicité des réunions
La Commission SSCT est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient 4 réunions par an en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dont une pourra être en Commission SSCT élargie.
Article 7.1.3.5.2 Moyens de fonctionnement
Les membres de la Commission SSCT, qui sont suppléants du CSE, bénéficient de 2 heures de délégation par mois.
Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la Commission.
Le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de la Commission SSCT bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail comme mentionné à l’article 4.5 du présent accord. Compte tenu des effectifs actuels, cette formation est d’une durée de 5 jours.
Cette formation sera financée par la Société.
Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 7.2 : Commission Formation
Une Commission Formation est mise en place au niveau du CSE du Havre.
La Commission Formation est présidée par le représentant de l’employeur (Président).
Elle comprend 7 membres, dont au moins 2 représentants du 2ème ou le cas échéant du 3ème collège, désignés par le CSE du Havre, parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE lors de la réunion constitutive.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Le mandat des membres de la Commission Formation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE du Havre.
La Commission Formation se réunit deux fois par an.
Elle est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE en matière de formation lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'Entreprise et sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle peut élaborer des rapports ou émettre des avis, qui sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la Commission Formation est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’un plafond fixé par les dispositions réglementaires.
Les représentants du personnel qui siègent à la Commission Formation ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique.
Article 7.3 : Commission Restaurant
Une Commission Restaurant est mise en place au niveau du CSE du Havre.
La Commission Restaurant est présidée par le représentant de l’employeur (Président).
Elle comprend 4 membres, dont au moins un représentant du 2ème ou le cas échéant du 3ème collège, désignés par le CSE du Havre, parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE lors de la réunion constitutive.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Le mandat des membres de la Commission Restaurant prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE du Havre.
La Commission Restaurant se réunit deux fois par an.
Article 7.4 : Commission Mutuelle
Une Commission Mutuelle est mise en place au niveau du CSE du Havre.
La Commission Mutuelle est présidée par le représentant de l’employeur (Président).
Elle comprend 7 membres, dont au moins 2 représentants du 2ème ou le cas échéant du 3ème collège, désignés par le CSE du Havre, parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE lors de la réunion constitutive.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Le mandat des membres de la Commission Mutuelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE du Havre.
La Commission Mutuelle se réunit une fois par an afin de présenter le bilan technique du contrat.
Article 7.5 : Commission Transport
Une Commission Transport est mise en place au niveau du CSE du Havre.
La Commission Transport est présidée par le représentant de l’employeur (Président).
Elle comprend 7 membres, dont au moins 2 représentants du 2ème ou le cas échéant du 3ème collège, désignés par le CSE du Havre, parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE lors de la réunion constitutive.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Le mandat des membres de la Commission Transport prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE du Havre.
La Commission Transport se réunit une fois par an.
Chapitre III – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de la Société. Conformément aux dispositions légales, il est doté de la personnalité civile.
Article 8 : Composition du CSEC
Article 8.1 Délégation du personnel
Le CSEC comprend un nombre de membres constituant la délégation du personnel, fixé à 4 titulaires et 4 suppléants élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres, comme suit : Le Havre Région Parisienne 6 sièges 2 sièges
Conformément aux dispositions légales, au moins un délégué titulaire au CSEC appartient à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ou le cas échéant au 2ème collège.
Cette répartition des sièges du CSEC entre les établissements distincts et la répartition des sièges entre les catégories professionnelles fait l’objet d’un accord distinct.
L’élection a lieu tous les trois ans après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 8.2 Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement (CSE), soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du CSEC avec l’employeur par les représentants syndicaux CSEC est rémunéré comme temps de travail.
Les représentants syndicaux au CSEC ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifiques.
Article 8.3 Présidence
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant (le Président).
Le Président participe aux délibérations du CSEC et peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 8.4 Secrétaire et Secrétaire Adjoint
Le CSEC désigne, lors de sa réunion constitutive, parmi ses membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire Adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette désignation du Secrétaire Adjoint vaut également désignation de celui-ci en tant que membre de la Commission Sécurité Centrale dont il est le Secrétaire.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Secrétaire Adjoint, il sera procédé à son remplacement.
Lors de cette réunion constitutive, le CSEC procèdera également à la désignation des membres de la commission santé, sécurité, et conditions de travail centrale dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord.
Article 8.5 Membres invités
En cas de réunions portant sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail les personnes extérieures au CSEC, pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
En outre, un représentant de l’établissement du Havre relevant du 2nd collège sera convié aux réunions du CSEC et disposera d’une voix consultative.
Article 9 : Fonctionnement du CSEC
Les modalités de fonctionnement du CSEC sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 9.1 : Périodicité des réunions
Le CSEC se réunit deux fois par an, à raison d’une réunion tous les 6 mois, au siège de l’Entreprise dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président.
Le CSEC pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions que les réunions ordinaires.
Le CSEC pourra également être réuni, de manière exceptionnelle, à la demande de la majorité de ses membres.
Il pourra être recouru à la visioconférence à raison de 2 réunions par année civile et avec l’accord des membres du CSE pour des réunions supplémentaires.
Article 9.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSEC est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points.
Les membres suppléants sont conviés aux réunions du CSEC au même titre que les titulaires.
Article 9.3 Procès-verbaux
Sauf les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux des réunions du CSEC sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSEC dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 10 : Attributions du CSEC
Conformément aux dispositions légales, le CSEC est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Article 10.1 Consultations et informations récurrentes
Chaque année, le CSEC est seul informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
la situation économique et financière ; et
la politique sociale en l’absence de mesures d’adaptation spécifique aux établissements (bilan social, etc.…).
Article 10.2 Consultations et informations ponctuelles
Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’Entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Article 10.3 Articulation des consultations
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSEC disposera d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.
Le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité.
En cas d’intervention d’un expert, le CSEC disposera d’un délai maximal de 60 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. L’expert devra remettre son rapport dans les délais légaux.
Le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 60 jours précité.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d’établissement, les délais prévus ci-dessus s’appliquent au CSEC. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.
Article 11 : Moyens du CSEC
Article 11.1 Heures de délégation
Il est alloué au Secrétaire du CSEC un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures par mois.
Article 11.2 Expertises
Le recours à une expertise est décidé par le CSEC seul lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une consultation sur un projet important concernant l’Entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur prend en charge totalement :
La mission d’expertise-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière ;
La mission d’expertise-comptable en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
La mission d’expertise-comptable en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;
La mission d’un expert habilité en cas de risque grave ;
Conformément aux dispositions légales, les autres expertises intervenant dans les cas de recours prévus par la loi sont financées à 80% par l’employeur et 20% par le CSE.
Les 20% liés aux frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, uniquement sur son budget de fonctionnement.
Article 11.3 Moyens supplémentaires en temps
Des moyens supplémentaires en temps sont alloués aux membres du CSEC pour le personnel en quart soumis à des contraintes spécifiques.
Pour le personnel en quart, les membres du CSEC seront libérés du quart la veille et le jour de la réunion. Ils bénéficieront de 3 heures de récupération supplémentaire pour la réunion de décembre qui couvre les NAO.
Pour le personnel en quart convoqués sur leur jour de repos, ils bénéficieront de 12 heures de RH pour la réunion de juin et un forfait de 15 heures pour la réunion de décembre qui couvre les NAO.
Pour le personnel à la journée, les membres du CSEC bénéficieront de 4 heures de récupération pour la réunion de juin et de 7 heures pour la réunion de décembre qui couvre les NAO.
Article 12 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « Commission Sécurité Centrale »)
Compte tenu de l’effectif actuel, une CSSCT centrale est mise en place.
Article 12.1 Composition
Article 12.1.1 Délégation du personnel
Elle comprend 3 membres représentants du personnel du CSEC dont au moins un membre représentant du 2nd collège, ou le cas échéant, du 3ème collège dont au moins un membre de chaque CSE d’établissement.
Les membres de la Commission Sécurité Centrale sont désignés par le CSEC par une résolution adoptée selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces désignations sont opérées la première fois par le CSEC lors de sa première réunion suivant la désignation de ses membres (réunion constitutive).
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSEC. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
Le Secrétaire Adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail est de plein droit Secrétaire de la Commission Sécurité Centrale.
Article 12.1.2 Présidence
La Commission Sécurité Centrale est présidée par le représentant de l’employeur (Le Président). Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du comité sans dépasser le maximum légal.
Article 12.1.3 Membres invités
Des personnes extérieures à la Commission Sécurité Centrale seront invitées à participer, si besoin, avec voix consultative, aux réunions conformément aux dispositions légales.
Article 12.2 Attributions
La Commission Sécurité Centrale contribue à l’examen des projets d’aménagement important, modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail concernant l’Entreprise ainsi qu’en cas d’introduction de nouvelles technologies mises en place au niveau de l’Entreprise.
La Commission Sécurité Centrale peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports et avis sont transmis au CSEC au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.
Les travaux de la Commission Sécurité Centrale contribuent à l’information du CSEC et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. La Commission Sécurité Centrale se voit confier, par délégation du CSEC, toute autre attribution relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail, lorsqu’elle concerne l’Entreprise dans son entier, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.
Article 12.3 Modalités de fonctionnement
Article 12.3.1 Périodicité des réunions
La Commission Sécurité Centrale est convoquée à l’initiative du Président 1 fois par an pour faire le bilan des accidents de l’Entreprise.
Elle peut être réunie pour préparer les réunions du CSEC lorsqu’il est consulté de manière ponctuelle sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, dont le périmètre concerne l’ensemble de l’Entreprise, afin de lui permettre de rendre un avis éclairé.
Article 12.3.2 Ordre du jour, convocation, procès-verbal des réunions
La Commission Sécurité Centrale sera convoquée par son Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi au Secrétaire de la Commission Sécurité Centrale pour observations ou propositions de complément.
A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la Commission Sécurité Centrale.
Chaque réunion de la Commission Sécurité Centrale fait l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire et contresigné par le Président. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSEC.
Article 12.3.3 Moyens de fonctionnement
Les membres de la Commission Sécurité Centrale bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures de délégation par an qui pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles et le Secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par an.
Le temps passé à la réunion du Commission Sécurité Centrale est rémunéré comme du temps de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre à la réunion seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur.
Cette réunion pourra se tenir en visio-conférence.
Chapitre IV - Dispositions finales
Article 13 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique prévue en décembre 2018.
Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de la Société régissant les instances représentatives du personnel restent applicables.
A compter de la mise en place du Comité social et économique, le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel cessent de produire effet en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 14 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du Comité Social et Economique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 15 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent accord.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Cette révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des effectifs susceptible d’avoir un impact sur les dispositions légales applicables.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Article 17 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par chacune des Parties signataires ou adhérentes sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Article 18 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Le Havre, Le 22 octobre 2018,
Pour la société CIM
Monsieur XXXXXXX XXXXXX Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale CGT
, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC
, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
