DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME DU HAVRE ET ANTIFER
Entre les soussignés :
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Gérant,
D’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’organisation du travail de quart doit être adaptée pour répondre à la continuité de service ainsi que de la sécurité et de la sûreté du site. La performance de la concession réside donc dans cette faculté d’assurer un bon niveau de service au plus grand nombre de clients simultanément.
Afin d’assurer cette mission, des briseurs de quart ont été mis en place dans les différents services au SEEJ, aux ateliers mécanique et électrique et au service sécurité.
Cet accord annule et remplace l’accord relatif au statut des briseurs de quart de la CIM du 29 décembre 2023.
Article 1 – Statut du briseur de quart
Horaires – Missions
Outre ses missions classiques en horaire de journée, le briseur de quart doit renforcer les équipes de quart en fonction des besoins.
Prime spécifique
Bien que travaillant en horaire de jour une prime de quart permanente de 13% est versée mensuellement.
Cette prime de quart permanente de 13% a pour objet de couvrir la disponibilité et les inconvénients demandés dans cette fonction pour assurer les remplacements en quart que ce soit en week-end ou en jour férié.
Pour chaque remplacement opéré une prime de quart supplémentaire de 5% est versée sur la base du nombre d‘heures effectuées en quart dans le mois.
Formation
SEEJ : 10 briseurs
Le passage comme briseur de quart nécessite de monter 36 quarts sur une année pour être formé. La formation est validée par le responsable du SEEJ. L’organisation doit conduire à une distribution homogène entre les briseurs pour être maintenu comme briseur.
Atelier mécanique : 4 briseurs
Le passage comme briseur de quart nécessite une formation d’un an pour connaître le site et les installations. Le passage n’est pas automatique et se fait en fonction du niveau de compétences validé par le responsable de l’atelier mécanique. L’organisation doit conduire à une distribution homogène entre les briseurs pour être maintenu comme briseur.
Atelier électrique : 6 briseurs
Le passage comme briseur de quart nécessite une période de formation d’un an pour connaître le site et les installations électriques. Le passage n’est pas automatique, il se fait en fonction du niveau de compétences validé par le responsable de l’atelier électrique.
Service Sécurité : 5 briseurs
La formation est validée par le technicien SSE et le chef de groupe. Le passage n’est pas automatique, il se fait en fonction du niveau de compétences.
Article 2 – Organisation
Il est de la responsabilité des responsables du SEEJ, de l’atelier mécanique et de l’atelier électrique et du service sécurité de mettre en place une planification des quarts distribués entre les briseurs pour qu’une répartition des jours montés en quart soit homogène entre eux et donc équitable.
Article 3 – Délai de prévenance
Les majorations suivantes sont appliquées en fonction des délais de prévenances des salariés briseurs pour la réalisation de renfort de quart :
En cas de demande de renfort inférieure à 24h : paiement double des heures de quart (heures payées à 100%) + récupération de 12 heures par quart.
En cas de demande de renfort inférieure à 48h : paiement double des heures de quart (heures payées à 100%) + récupération de 8 heures par quart.
Pour les renforts prévus avant 48 heures, c’est bien la prime de 13% qui compense donc sans les majorations ci-dessous.
Un briseur ayant commencé sa journée ne peut pas faire le quart de nuit de la même journée.
En cas d’annulation d’un renfort de quart prévu
Annulation le jour du quart : 12h de RH Annulation la veille du quart prévu : 7h de RH Au-delà de ces délais pas de compensation NB : les annulations n’ont pas d’impact sur le décompte hebdomadaire.
L’organisation est de la responsabilité du responsable SEEJ qui est le seul habilité à déclencher les majorations liées au délai de prévenance et de la responsabilité du cadre des travaux pour les ateliers mécanique et électrique. Cette règle est appliquée pour pallier les absences non prévues (maladie, évènements familiaux), hors CP, RTT, RH.
Article 4 – Particularités
Reprise des RH (récupération d’heures)
En cas de prêt de longue durée en quart, il ne sera plus opéré de déduction d’heures sur la semaine inférieure à 35h.
De même, lorsqu’un salarié est amené au cours d’une semaine à monter 2 quarts de nuit dans deux équipes différentes, il ne sera pas opéré de déduction de RH, à condition que le temps de travail sur la semaine soit d’au minimum 31 heures.
Jour férié
Lorsqu’un salarié briseur de quart est amené à effectuer un renfort de quart sur un jour férié en semaine, 8 heures de RH lui seront attribuées (3 quarts concernés). Cette règle ne s’applique pas pour le personnel en prêt longue durée (prêt de plus de 2 mois).
Circonstances exceptionnelles
En cas de sollicitation pour circonstances exceptionnelles notamment en l’absence de briseurs, on peut solliciter le personnel de quart puis à la journée dans les mêmes conditions que les briseurs. Dans cette hypothèse, la note du 22 mars 2019 (2019/13) ne s’applique pas.
Les remplacements
Les remplacements du personnel en longue absence par les briseurs ne peuvent être supérieure à 1 cycle (soit 5 semaines), c’est-à-dire qu’au bout de 5 semaines c’est un autre briseur qui sera sollicité.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du 1er mai 2025.
Article 6 – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 et L.2261-8 et L2261-9 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Il sera opposable dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail à l’ensemble des salariés liés par l’accord.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Article 7 - Dépôt de l’accord et formalités
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Le Havre, le 27 mars 2025 En quatre exemplaires
Le Gérant xxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical de la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxx
