AVENANT N°1 SUR ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » ENSEMBLE DU PERSONNEL
DE LA CIM
Entre les soussignés : La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390 982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS. Représentée par X. XXXXXXX XXXXXX, son Gérant,
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFE -CGC, représentée par XXXXXX XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
la CGT, représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Le présent avenant n°1 à l’accord de protection sociale signé le 30 octobre 2014, a été conclu dans le cadre de la négociation des conditions de fonctionnement du régime de prévoyance des salariés de la société CIM. Les articles suivants sont ainsi modifiés à compter du 1er janvier 2019. Tous les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 de l’accord collectif précitée
L’article 1 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire aux garanties incapacité, invalidité et décès en date du 30 octobre 2014 est modifié comme suit : Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme d’assurance dont le choix devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans (article L912-2 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 4.1 de l’accord collectif précitée
4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance «Décès-Incapacité-Invalidité» et la répartition de leur prise en charge par l'entreprise et par les salariés concernés sont les suivantes à compter du 1er janvier 2019 :
Part cotisation salariale % répartition salarié Part cotisation employeur % répartition employeur
T1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
T2 : Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2019, à 40 524 €. Il est modifié une fois par an (au 1' janvier), par voie réglementaire.
ARTICLE 3 – Effet, Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2019.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’avenant à l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l’avenant à l'accord.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Enfin, en application de l'article L.135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Le Havre, le 1er décembre 2018 En cinq exemplaires
Le Gérant, XXXXXXX XXXXXX
Le Délégué Syndical de la CFE -CGC, XXXXXX XXXXXXX
