Dans le cadre de la commission mutuelle du CSE central, la Direction et les membres de cette commission se sont réunis à plusieurs reprises les 18 novembre 2022, 25 janvier 2023 et 8 mars 2023 afin d’étudier la mise en place d’un régime unique « Frais de Santé » pour les sites de Créhen, Yffiniac, Landerneau et Ancenis
A l’issue des échanges en commission, et conformément aux Articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale les parties signataires ont abouti à un accord mettant en place un régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire et dont les dispositions sont les suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des sociétés : Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, Laiterie du Val d’Ancenis, EPI Ingrédients, Yffiniac Industrie et UCLAB Industrie.
Article 2 : Objet – Prestations garanties
2.1 Le présent accord a pour objet de couvrir les salariés visés à l’article 1, en complément du régime de sécurité sociale, concernant les frais de santé dans les conditions fixées au contrat d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité
2.2 Dans le cadre du présent accord, prenant effet à compter du 1er octobre 2023, les engagements de l’UES Laïta au nom des sociétés citées à l’article 1 portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (société d’assurances, institution de prévoyance ou mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant, pour les bénéficiaires visés à l’article 1 à titre obligatoire, ainsi que leurs ayants droit à titre facultatif, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
2.3 Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans le contrat d’assurance souscrit par l’UES Laïta au nom des sociétés figurant à l’article 1.
Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement de ces Sociétés qui ne sont tenues, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul financement partiel du régime.
Par conséquent, les garanties et le paiement des prestations, figurant en annexe à titre informatif, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 3 : Adhésion obligatoire
3.1 Au nom des sociétés citées à l’article 2, l’UES Laïta met en place un régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire. Le régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2.
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
L’affiliation des salariés à la couverture collective d’assurance souscrite par l’UES Laïta est obligatoire.
Par conséquent sont obligatoires l’affiliation des bénéficiaires auprès de l’organisme assureur et le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.
3.3 L’affiliation au régime obligatoire peut ouvrir accès à un ou plusieurs régimes optionnels faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique souscrit auprès du même organisme que le contrat de base obligatoire.
Ces garanties restent à la charge exclusive du salarié bénéficiaire et permettent, selon l’option souscrite, une extension des garanties de base aux ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et/ou une amélioration du niveau de certaines prestations.
Les modalités de choix en cas d’entrée ou de sortie d’option sont définies par le contrat d’assurances et rappelées dans le cadre de la notice d’information.
Article 4 : Dispenses d’adhésion
Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public prévus par les articles L.911-7 et L.911-7-1 du code de la Sécurité Sociale dans les conditions qu’ils prévoient et des décrets pris en application de ces dispositions à savoir :
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans condition de couverture individuelle)
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’un des dispositifs de couverture collective obligatoire suivants, à condition de le justifier chaque année.
Dispenses d'ordre public spécifiques à la prévoyance « frais de santé »
Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois
Salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (C2S) prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité social
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé (à titre principal ou d’ayants droit) au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche.
Les bénéficiaires souhaitant être dispensés d’affiliation devront en faire la demande par le biais d’une déclaration sur l’honneur qui devra être dûment complétée, signée et accompagnée des justificatifs imposés le cas échéant par les textes légaux et règlementaires en fonction du cas de dispense concerné.
Cette demande devra être formulée dans les conditions suivantes, en fonction du cas de dispense sollicité :
À défaut d’écrit et de justificatif requis selon le cas de dispense, adressé à la Direction dans les 15 jours suivant la date de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;
Pour être dispensés au cours de l’année N+1, les bénéficiaires concernés devront produire au plus tard le 15 du mois de novembre de l’année N, leur demande de dispense et, le cas échéant, le justificatif requis.
Ces bénéficiaires pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place dans la Sociétés citées à l’article 2. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande (sous réserve des dispositions du contrat d’assurance).
En tout état de cause, cette adhésion deviendra obligatoire si les conditions de la dispense demandée ne sont plus réunies.
Article 5 : Prestations garanties
Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information qui a été délivrée à chaque salarié concerné. Elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière ; Elles relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie prévues dans les contrats d’assurance.
Article 6 : Cotisations
Les cotisations correspondant au régime collectif de remboursement des frais de santé mis en place dans les sociétés citées à l’article 1 sont exprimées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel au titre de l’année 2023 est fixé à 3 666 €. IL est susceptible d’évoluer chaque année au 1er janvier. Les cotisations seront indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
A compter du 1er octobre 2023 les cotisations seront fixées comme suit :
Régime de base
Périmètre
Structure de cotisations
Cotisation mensuelle TTC
Laiterie du Val d’Ancenis EPI Ingrédients UCLAB Industrie Yffiniac Industrie Salarié 1,123% du PMSS
Conjoint 1,123% du PMSS
Enfant 0,661% du PMSS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon Salarié 1,123% du PMSS
Famille 2,605% du PMSS
Régime optionnel
Périmètre
Structure de cotisations
Cotisation mensuelle TTC
Laiterie du Val d’Ancenis EPI Ingrédients UCLAB Industrie Yffiniac Industrie Salarié 0,25% du PMSS
Conjoint 0,25% du PMSS
Enfant 0,16% du PMSS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon Salarié 0,25% du PMSS
Famille 0,595% du PMSS
La cotisation « salarié » du régime de base sera prélevée chaque mois sur la fiche de paie du salarié.
Les cotisations « conjoint », « enfant », « famille » du régime de base et/ ou du régime optionnel seront prélevées sur un compte bancaire dont le mandat SEPA et le RIB seront à fournir par le salarié directement auprès de l’organisme assureur.
Conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, la part employeur sur le régime de base sera prise à hauteur de 60% de la cotisation totale du salarié.
La cotisation pour les ayants droits et le régime optionnel sera à 100% à la charge du salarié.
Article 7 : Traitement des suspensions du contrat de travail
7.1 Conformément aux règles administratives en vigueur et notamment à l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise par les présentes est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.
Dans cette hypothèse, les sociétés citées à l’article 1 versent la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié bénéficiaire doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue et les sociétés citées à l’article 1 maintiendront leur participation patronale.
Dans les cas de suspension de contrat non visés à l’article 6.1 ci-dessus (congé sabbatique, etc.), la couverture est automatiquement suspendue.
Le salarié bénéficiaire peut demander à l’organisme assureur le maintien de sa couverture avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale (part patronale et part salariale), directement auprès de cet organisme.
Article 8 : Prestations Contrat « Responsable »
8.1 L’UES Laïta n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.
Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale.
S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
Les assurés ;
Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements (réalité de l'état pathologique, justification des frais, prise en charge par le Régime général de Sécurité sociale, etc.) ;
Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc.) ;
Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond, caractère indemnitaire, etc.) ;
Les taux de cotisations ;
Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.) ;
Les modalités d’entrées et de sorties d’options le cas échéant ;
Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, etc.) ;
Les limitations de garanties.
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application est détaillé précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’UES Laïta.
Article 9 : Portabilité
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié, s’il bénéficiait effectivement des garanties à la date de la cessation de son contrat de travail, peut continuer à bénéficier du présent régime « frais de santé » dans les conditions légalement définies.
Le financement du maintien des droits est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité, fixée à l’article 6.
Article 10 : Commission de suivi
L’ensemble des dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la commission mutuelle du Comité Social et Economique Central.
Article 11 : Duree de l’accord, Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
