SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par FO représentée par CFE/CGC représentée par
D’autre part,
Préambule Un accord sur la durée et les aménagements du temps de travail a été signé le 27 juin 2014 au niveau de l’UES Laïta. Depuis la signature de cet accord, la législation sur les retraites a évolué avec à terme un allongement de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite. A la demande d’une organisation syndicale, le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 4.7.4.1 de l’accord initial.
Article 1 : Modification de l’article 4.7.4.1
Les dispositions de cet article sont désormais rédigées comme suit :
L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique. Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à 15 jours à l’exception des salariés de + de 55 ans ou ce solde pourra aller jusqu’à
160 jours. Pour les salariés de + de 50 ans justifiant de 15 ans de travail en 3*8 ou avec le statut de travailleur de nuit dans le groupe, ce solde sera porté à 220 jours. Si ce solde est dépassé, il fera l’objet d’un paiement ou d’un transfert vers le PERCO
Article 2 : Publicité
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
