SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
……….., en qualité de DRH LAÏTA ayant
Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par ……….., Délégué Syndical Central FO représentée par ………, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par …………., Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 s’est engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives. A l’issue de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 19 janvier, 16 février et 27 mars 2024, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Augmentations générales des salaires
Pour l’année 2024, les augmentations générales des salaires seront appliquées de la manière suivante :
+ 1,5% au 1er mars 2024 avec un talon (minimum) de 45 €
Il est précisé que cette disposition s’appliquera : Aux dernières grilles de salaires applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence Laïta de février 2024 mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017. Les primes indexées évolueront de 1,5%.
1,5% au 1er septembre 2024
Il est précisé que cette disposition s’appliquera : Aux dernières grilles de salaires applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence Laïta de mars 2024 mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017. Les primes indexées évolueront de 1,5%.
Article 2 : Prime de cooptation
A compter du 1er mars 2024, le barème de la prime de cooptation s’établit de la manière suivante :
100 € à l’embauche
500 € à la fin de la période d’essai
Article 3 : Congés ancienneté
Les dispositions de l’article 4.3 de l’accord sur la durée et les aménagements du temps de travail sont modifiées comme suit :
Des congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés selon les modalités suivantes : - A compter de 10 ans d’ancienneté : 1 jour - A compter de 15 ans d‘ancienneté : 2 jours - A compter de 20 ans d’ancienneté : 3 jours - Majoration de 1 jour si le salarié a plus de 50 ans Ces jours sont crédités en juin d’après l’ancienneté acquise au 31/05 de l’année précédente.
Article 4 : Prime transport
Pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société (fonction, service), une prime transport d’un montant de 200 € sera versée avec la paie de Mai 2024. Le versement se fera selon les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail à une société de l’UES Laita au 01/05/2024 et avoir une présence effective de 3 mois minimum à cette date.
Pour les salariés en contrat suspendu, ou absent pour maladie ou AT/MP ou maternité, justifier de 3 mois de présence effective (soit un TTE à 336 h pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels) sur la période du 01/01/2024 au 30/04/2024.
Ne sont pas bénéficiaires :
Les salariés en CET de fin de carrière à la date du 31/05/2024, ne réalisant plus le trajet domicile-travail,
Les salariés qui ont un véhicule mis à disposition par l’entreprise (fonction et société),
Les salariés qui bénéficient déjà de la participation transport en commun à 50% prise en charge par l’employeur (dispositif cumulable dans la limite de 200 €),
Les stagiaires (non liés par un contrat de travail).
Article 5 : Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
