SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Préambule Un accord sur la durée et les aménagements du temps de travail a été signé le 27 juin 2014 au niveau de l’UES Laïta. Depuis la signature de cet accord, la législation sur les congés exceptionnels pour événements familiaux a évolué et la Direction a répondu favorablement à la demande d’une organisation syndicale. Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 4.3 de l’accord initial concernant le paragraphe « Congés exceptionnels pour événements familiaux ».
Article 1 : Modification du paragraphe « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de l’article 4.3
Les nouvelles dispositions concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux figurent dans les tableaux ci-après :
Article 2 : Publicité
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
