ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029 Représentées par, en qualité de DRH Adjointe LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Les parties ont convenu de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, selon les modalités définies au présent accord.
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, soit le 20 novembre 2024.
Le montant de cette prime sera de 700€ bruts pour un salarié bénéficiaire à temps plein.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, et en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Sont considérés comme étant présents au cours de cette période, les salariés bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, ou dans le cadre d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 décembre 2024.
Chaque salarié bénéficiaire recevra un courrier lui indiquant la somme lui étant due, ainsi que les modalités selon lesquelles il pourra, s’il le souhaite, l’affecter en tout ou partie au Plan Epargne Entreprise.
Article 2 - Notification, durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au versement de la prime, soit le 30 décembre 2024, et sans renouvellement.
Il est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
