Accord d'entreprise portant sur les mesures d'accompagnement de la mobilité géographique et fonctionnelle dans le cadre de la construction d'un nouveau laboratoire commun Bassin 29 au sein de l'UES Laita
Application de l'accord Début : 20/09/2024 Fin : 31/12/2026
ACCORD D’ENTREPRISE portant sur les mesures d’accompagnement de la mobilité géographique et fonctionnelle dans le cadre de la construction d’un nouveau laboratoire commun Bassin 29 au sein de l’UES Laïta
Entre
UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 26
ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le projet de construction d’un nouveau laboratoire d’analyses sur le bassin 29, pour démarrage en 2025, a posé la question de l’accompagnement des équipes et des collaborateurs dans ce changement d’organisation.
Dans le prolongement du CSEE BI29 du 26/11/2021 où les orientations du projet ont été présentées dès le schéma industriel défini, les parties ont jugées pertinent de travailler le sujet sous deux axes : -Volet technique et organisationnel -Volet social
Les échanges initiés alors en termes de négociation quant à l’accompagnement des personnes, en parallèle d’un travail de reclassification des emplois Laboratoire pour le périmètre Laïta, n’ont pas abouti en 2022. La classification ayant été finalisée en juin 2023, il a été décidé en parallèle de reprendre les échanges fin 2023 afin de finaliser les conditions d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de la réorganisation de l’activité du Laboratoire. Cet accord est donc le résultat de la volonté commune des parties de préciser le plus tôt possible le cadre technique, organisationnel et social du projet. Il s’inscrit dans une dynamique d’Anticipation, d’Adaptation, de Transition. Au vu de son statut de membre d’un syndicat représentatif sur le Bassin 29, Monsieur Olivier Perrot, Permanent Syndical CGT, a participé aux réunions “Bassin” de préparation de cet accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés impactés directement par la construction du nouveau laboratoire du bassin 29 dans le cadre de leur mobilité géographique et/ou fonctionnelle. Cet accord s’applique donc exclusivement aux salariés du laboratoire UCLAB Industrie, situé à Landerneau et ceux du laboratoire d’Even Lait Industrie, situé à Ploudaniel. Aucun autre salarié de l’UES Laita ne bénéficiera des dispositions ci-après détaillées.
Conformément à l’article L.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a été négocié lors des réunions suivantes :
Le 20 janvier 2022 dans le BI29- Le 24 mai 2022 dans le BI29
Le 22 mars 2022 à dans le BI29- Le 14 juin 2022 dans le BI29
Le 23 septembre 2022 à Rennes
Les négociations de cet accord, comme indiqué ci-dessus, ont repris en date du : - Le 16 janvier 2024 dans le BI29
Le 26 avril 2024 dans le BI29
Le 28 mai 2024 dans le BI29
Le projet d’accord a été présenté en réunion de DSC Laïta à la date du 21 juin 2024.Ces réunions ont été accompagnées par la mise en place d’un groupe de travail qui a suivi l’élaboration de cet accord sur le premier semestre 2022.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Volet technique et organisationnel du nouveau laboratoire commun
1.1 Schéma industriel posé à ce stadep.3 1.2 Organisation et conditions de travailp.4 1.3 Effectifsp.4
Chapitre 2 : Volet social du nouveau laboratoire commun
2.1Embauchesp.5 2.2Mobilité internep.5 Transfertsp.5 Contrat de travail des salariés UIp.6
Chapitre 3 : Accompagnement temporaire à la mobilité
Chapitre 1 : Volet technique et organisationnel du nouveau laboratoire commun
1.1Schéma industriel posé à ce stade :
Le contexte réglementaire associé à la croissance des volumes engendre, depuis ces dernières années, un besoin croissant d’analyses de nos produits. Forts de ce constat, et face à la saturation de nos locaux, nous avons initié en 2020 une réflexion sur nos laboratoires du Bassin 29.
L’objectif étant de faire face à la croissance volumique des analyses mais aussi d’intégrer dans notre projet les conditions de travail en adaptant les zones de travail pour répondre au mieux aux attentes des salariés.
A l’issue des études menées, il a été décidé de construire un laboratoire commun sur le site de Ploudaniel, entité juridique de rattachement de l’activité Laboratoire, auquel sera associée une antenne sur le site de Landerneau.
1.2Organisation et conditions de travail :
La construction de nouveaux locaux doit systématiquement intégrer l’optimisation des conditions de travail et répondre à des besoins d’ergonomie. C’est aussi l’occasion de repenser toutes les organisations du travail. Conscients que cela impacte le quotidien des salariés concernés, le choix a été fait de mettre en place dès début 2022 des groupes de travail pour chaque secteur du nouveau laboratoire afin d’envisager d’une part les besoins de l’activité et d’autre part les propositions des collaborateurs et tendre vers les meilleures décisions.
Au final, ce sont 6 Groupes de travail (GT) qui ont été mis en place, avec des représentants de salariés, qui se sont réunis régulièrement au cours du 1er semestre 2022 : Gestion des échantillons, Chimie, Microbiologie, Métrologie, Infrarouge, Stérilité.
L’objectif de ces GT était de définir par secteur : -Les missions et postes -Les besoins en matériel et surfaces -Les organigrammes -Les horaires et planning (semaine, week-end, astreintes)
Conformément au planning défini, les résultats de ces GT ont permis de finaliser le volet technique et d’apporter sur ces sujets des réponses aux salariés impactés par le projet.
1.3Effectifs:
Il est primordial de rappeler que dans ce projet, aucun emploi ne sera supprimé. Les effectifs nécessaires au fonctionnement du laboratoire commun et de ses antennes seront à minima équivalents aux effectifs actuellement présents. Le travail de réflexion sur le parcours Laboratoire ayant été finalisé, les organigrammes afférents seront présentés aux équipes avant la finalisation du nouveau laboratoire.
Chapitre 2 : Volet social du nouveau laboratoire commun
A partir du moment où les nouveaux locaux de travail vont accueillir des salariés venant de Landerneau et de Ploudaniel, il apparait nécessaire de réfléchir aux conditions contractuelles des collaborateurs pour l‘avenir. Le nouveau laboratoire étant construit à Ploudaniel, le règlementaire cible sera donc celui de la société Even Lait Industrie. Une harmonisation de la situation a déjà débuté avec la dénonciation de l’accord classification laboratoire UCLAB Industrie en date du 11/01/2022.
2.1 Embauches
Toutes les embauches et les créations d’emploi se feront sous contrat Even Lait Industrie avec une précision quant au lieu de travail sur le Bassin 29, sites de Ploudaniel et Landerneau.
2.2Mobilité interne
L’organisation provisoire ayant été définie, les salariés des laboratoires ont pu indiquer leur préférence en termes de lieu de travail, d’emploi et de secteur analytique. Un entretien avec le manager et le responsable Ressources Humaines du secteur a été organisé pour l’intégralité des collaborateurs.
Les mobilités internes seront formalisées par des conventions tripartites de transfert. Au vu du rattachement du service laboratoire au site de Ploudaniel, les créations de poste à venir seront faites sous contrat ELI. Dans le cas d’un changement de poste ou d’une évolution professionnelle vers un poste rattaché à ELI (Ploudaniel), la personne sera reçue par le service Ressources Humaines afin d’expliciter les conditions des modifications contractuelles prévues.
Une attention particulière sera portée aux salariés de plus de 58 ans (cinquante-huit ans) en juillet 2024 et ils bénéficieront à ce titre d’un accompagnement individuel pour répondre au mieux à leur souhait de projection.
2.2.1Transferts
Dans l’hypothèse d’un transfert de UCLAB Industrie vers Even Lait Industrie une convention tripartite de transfert sera établie avec application des conventions et accords collectifs applicables dans cette entité, il sera notamment appliqué les dispositions suivantes :
a) Ancienneté La date d’ancienneté, telle qu’elle figure au contrat de travail initial, sera reprise par la société d’accueil et sera prise en compte pour tous les calculs immédiats ou futurs liés à l’ancienneté.
b) Brut annuel Le salaire brut annuel fixe du salarié sera maintenu à horaire collectif équivalent, retranscrit dans les règles de paie existant dans la société accueillante.
c) Banques d’Heures/JR/JNT, Congés Payés et CET Au moment du changement de société : -le solde de la banque d’heures sera payé s’il est positif et remis à zéro s’il est négatif à la date du transfert ; -le solde de jours de repos sera payé ; -le solde de jours non travaillés sera transféré à l’entité juridique de rattachement; Lors du transfert d’employeur, les Congés Payés et le CET seront automatiquement transférés et ne feront l’objet d’aucun paiement.
2.2.2 Contrat de travail des salariés UCLAB Industrie
Il sera proposé aux salariés UCLAB Industrie qui travailleront à Ploudaniel, un transfert de leur contrat de travail vers la société Even Lait Industrie avant le 31 décembre 2024.
Chapitre 3 : Accompagnement temporaire à la mobilité
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de mettre en place des aides temporaires pour favoriser la mobilité et laisser du temps aux salariés impactés par le projet pour s’organiser personnellement. La volonté est d’accompagner le changement par des mesures exceptionnelles. Il est précisé que les sites LAITA de Ploudaniel et Landerneau sont éloignés de 20 Km.
3.1 Indemnités kilométriques temporaires
Les salariés travaillant à Landerneau qui devront aller travailler à Ploudaniel à l’ouverture du nouveau laboratoire bénéficieront d’une disposition temporaire d’indemnisation kilométrique selon le barème Laïta et selon les modalités suivantes : -1 aller/retour par jour de travail effectif -distance prise en compte : écart entre domicile-ancien lieu de travail et domicile-nouveau lieu de travail (cette distance sera calculée via une application type “mappy”); -durée de versement 9 mois à 100%, 3 mois à 50% (déclenchement à compter de la date du 1er jour du mois du premier déplacement).
3.2 Prime
Conscients que les changements à venir concernent tous les salariés des laboratoires UCLAB Industrie mais tout autant ceux d’Even Lait Industrie, les parties signataires décident de prévoir une mesure d’accompagnement exclusivement à destination des salariés laboratoire sous contrat Even Lait Industrie au 1er janvier 2025 (salariés sous contrat UCLAB Industrie et embauches/transferts ultérieurs Even Lait Industrie en sont exclus). Une prime d’un montant de 1500€* bruts sera attribuée aux bénéficiaires ci-dessus et versée en 2 fois : 700€* le mois de la mise en service du nouveau laboratoire 800€* 1 an plus tard, à la même date anniversaire *au prorata temporis de la présence (date d’ancienneté) et du temps de travail contractuel des 12 mois précédents le versement. Cette prime est conditionnée à la présence du collaborateur dans les effectifs à la date de la mise en service du nouveau laboratoire.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Notification, durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Brest, 20 septembre 2024
Pour la Direction, ,
D.R.H.
Pour les organisations syndicales, CFDT représentée par
