LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION FNIL
ENTRE
Les sociétés CILAM SA – CILAM PLF – CILAM L&J dont les sièges sociaux sont situés au ZI 56, quai ouest BP 264 – 97654 SAINT DENIS Cedex, représentées par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
L’organisation syndicale CGTR, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale SAFPTR, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
PRÉAMBULE
L’accord national du 31 octobre 2012, portant sur les classifications professionnelles a été appliqué au 1er janvier 2018 au sein des trois sociétés sus-visées.
Cette application a conduit à la ventilation des salaires sur deux lignes distinctes :
Salaire de base,
Complément salaire de base.
Le présent accord a pour but de clarifier les éléments de salaire pris en compte pour le calcul des indemnités et primes indexées sur le salaire de base.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux trois sociétés suscitées.
Article 2. Accord
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, le calcul de l’ensemble des indemnités (majorations dimanches, jours fériés, nuits…) et primes diverses (ancienneté, 13ème mois…) autrefois indexées sur le salaire de base, seront maintenant indexées sur le cumul des 2 lignes (salaire de base et complément salaire de base).
Article 3. Date d’effet - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction (sauf dénonciation ou demande de révision) pour des périodes de même durée.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE du département de la Réunion, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.
Une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à St Pierre le 07 février 2018.
Pour la Sociétés CILAM SA - CILAM L&J – CILAM PLF,
