LES SOCIETES CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
………………………., agissant en qualité de Directeur Général de la Compagnie Laitière des Mascareignes (CILAM) et dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM
Et
L’Organisation syndicale C.G.T. R. Représentée par ……………………….,, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,
L’Organisation syndicale S.A.P.T.R Représentée par ……………………….,, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,
L’Organisation syndicale F.O Représentée par ……………………….,, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Après analyse de la situation, il est apparu nécessaire de mettre en place un accord d’astreinte conforme à la réglementation en vigueur pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de revoir l’organisation des « services techniques » dans l’intérêt de l’entreprise tout en garantissant des contreparties aux salariés concernés.
Sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties ont travaillé sur le présent accord afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de nos clients, d’assurer la sécurité du site et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.
En conséquence, la Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et dans le respect des équilibres financiers de l’entreprise.
Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur l’obligation de se mettre en conformité avec la réglementation du droit du travail.
La Direction et les partenaires sociaux ont démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de ces négociations.
A cet effet, les organisations syndicales et la Direction des sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM se sont réunies les 27 Août 2021, 10 Septembre 2021, 17 Septembre 2021 et ont abouti aux mesures suivantes :
Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages, pratiques relatifs aux astreintes et permanence
CHAPITRE I - Régime d’astreinte
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une intervention d’urgence.
Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement les salariés « techniciens de maintenance et chefs d’équipe maintenance » des services techniques ou service de maintenance qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 2 : Définition de l’astreinte
Selon l’article L. 3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : Définition de l’intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement ou à distance par téléphone ou par email.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le temps d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.
Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement physique.
Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :
n’est pas à disposition de l’entreprise et il peut vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin,
doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance si le type d’intervention le permet, à défaut la prime journalière d’astreinte ne sera pas attribuée.
ARTICLE 4 : Cas de recours à l’astreinte
L’astreinte est mise en place pour :
contrôler, vérifier les locaux, bureaux, bâtiments, équipements pouvant affecter l’entreprise,
assurer le bon fonctionnement technique des équipements de l’entreprise,
assurer le bon fonctionnement des outils de production,
Intervenir en cas de déclenchement d’une alarme ou d’un défaut sur appel du gardien ou du chef de poste de nuit du secteur concerné.
Cas de recours pouvant évoluer en fonction de l’organisation.
ARTICLE 5 : Organisation et planification des astreintes
5.1 : Périodes d’astreinte
L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie, après validation de la Direction des Ressources Humaines.
Compte tenu de l’activité, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Jours habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles du Lundi au Samedi
Jours non travaillés habituellement : période d’astreinte possibles le dimanche et/ou jours fériés
L’organisation type hebdomadaire privilégiée sera la suivante :
Organisation 1
Lundi 21 h 00 à mardi 04 h 00 Période 1 Mardi 21 h 00 à Mercredi 4 h 00 Période 2 Mercredi 21 h 00 à Jeudi 4 h 00 Période 3 Jeudi 21 h 00 à Vendredi 4 h 00 Période 4 Vendredi 21 h à Samedi 4 h 00 Période 5
Organisation 2
Lundi 21 h 00 à mardi 04 h 00 Période 1 Mardi 21 h 00 à Mercredi 4 h 00 Période 2 Mercredi 21 h 00 à Jeudi 4 h 00 Période 3 Jeudi 21 h 00 à Vendredi 4 h 00 Période 4 Vendredi 21 h à Samedi 14 h 00 Période 5
Organisation 3
Lundi 22 h 00 à mardi 05 h 00 Période 1 Mardi 22 h 00 à Mercredi 5 h 00 Période 2 Mercredi 22 h 00 à Jeudi 5 h 00 Période 3 Jeudi 22 h 00 à Vendredi 5 h 00 Période 4 Vendredi 22 h à Samedi 23 h 59 Période 5
Organisation 4
Dimanche 00h00 au lundi 5 h 00 Période 1
D’autres organisations (périodes d’astreintes) pourront s’appliquer exceptionnellement si la programmation prévue ne peut avoir lieu pour des raisons diverses (exemple absence d’un salarié en maladie, panne importante imprévue nécessitant une intervention supplémentaire…). 5.2 Fréquence des astreintes
Chaque service concerné (Services : technique/maintenance) établira son planning au regard de ses besoins et des plages d’astreintes possibles.
Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou de deux week-ends consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié. 5.3 Planification et information des salariés en astreinte
Chaque salarié sera informé du programme individuel d’astreinte au moins 7 jours calendaires avant la date de mise en application. Modalité : Planning prévisionnel trimestriel affiché un mois avant la fin du trimestre en cours.
Ce planning trimestriel pourra être modifié pour tenir compte des événements imprévus (absence, maladie, accident, congés exceptionnels). La mise au planning de l’astreinte est la seule initiative de la direction ou de son représentant
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon les modalités suivantes : communication téléphonique ou sms.
5.4 : Moyens mis à la disposition du salarié L’entreprise met à disposition du salarié l’ensemble des moyens matériels professionnels nécessaires à l’astreinte et plus particulièrement à son intervention à savoir :
un téléphone portable qui fera office de Protection Travailleur Isolé ;
et/ou un ordinateur portable si nécessaire dans le cadre des interventions.
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel.
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de la période d’astreinte.
Pour rappel, le salarié doit être équipé lors de chaque intervention de ses EPI et disposer des habilitations adéquates.
ARTICLE 6 : Indemnisation des astreintes
Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une prime brute forfaitaire d’astreinte selon les modalités suivantes :
Organisation 1 : Du lundi 21 h 00 au samedi 4 h 00 (5 périodes de 5 jours) = 125€ brut pour 5 périodes soit 25 € par jour
Organisation Astreinte Période Montant Lundi 21 h 00 à mardi 04 h 00 Période 1 25 € Mardi 21 h 00 à Mercredi 4 h 00 Période 2 25 € Mercredi 21 h 00 à Jeudi 4 h 00 Période 3 25 € Jeudi 21 h 00 à Vendredi 4 h 00 Période 4 25 € Vendredi 21 h à Samedi 4 h 00 Période 5 25 €
TOTAL 125 €
Organisation 2 : Du lundi 21 h 00 au samedi 14 h 00 (5 périodes de 5 jours) = 135 € brut dont 25 € pour 4 périodes (1 à 4) et 35 € pour la période 5
Organisation Astreinte Période Montant Lundi 21 h 00 à mardi 04 h 00 Période 1 25 € Mardi 21 h 00 à Mercredi 4 h 00 Période 2 25 € Mercredi 21 h 00 à Jeudi 4 h 00 Période 3 25 € Jeudi 21 h 00 à Vendredi 4 h 00 Période 4 25 € Vendredi 21 h à Samedi 14 h 00 Période 5 35 €
TOTAL 135 €
Organisation 3 : Du lundi 22 h 00 au samedi 23 h 59 (5 périodes de 5 jours) = 137 € brut dont 25 € pour 4 périodes (1 à 4) et 37 € pour la période 5
Organisation Astreinte Période Montant Lundi 22 h 00 à mardi 05 h 00 Période 1 25 € Mardi 22 h 00 à Mercredi 5 h 00 Période 2 25 € Mercredi 22 h 00 à Jeudi 5 h 00 Période 3 25 € Jeudi 22 h 00 à Vendredi 5 h 00 Période 4 25 € Vendredi 22 h à Samedi 23 h 59 Période 5 37 €
TOTAL 137 €
Organisation 4 : Du Dimanche 00 h 00 au lundi 5 h 00 (1 jour) = 45 € brut pour la période 1
Organisation Astreinte Période Montant Dimanche 00h00 au lundi 5 h 00 Période 1 45€
En cas d’astreinte pendant les jours fériés (mentionnés dans la convention collective), la prime d’astreinte journalière octroyée sera de 45 € et est non cumulative avec les autres primes d’astreinte habituellement octroyées.
Il est ainsi rappelé que cette prime forfaitaire d’astreinte se substitue aux primes suivantes : prime d’astreinte, prime de permanence appliquées par usage sous les rubriques de paie 1100, 3600 avant la signature du présent accord.
Ces rubriques n’auront donc plus vocation à s’appliquer et laisseront place à la contrepartie ci-dessus en fonction des organisations mises en place.
ARTICLE 7 : Rémunération du temps d’intervention et du déplacement
L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel.
7.1. Rémunération du temps d’intervention
La rémunération du temps d’intervention sera prise en compte selon les modalités en vigueur prévue par l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 1er septembre 1999.
Les salariés en intervention devront compléter pour chaque intervention le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 1 du présent accord - formulaire intervention astreinte) décrivant :
Heure d’appel
Le motif de la demande d’intervention
Le temps passé en intervention sur site et/ou à distance par téléphone ou par mail
Le temps de déplacement
Les actions mises en place pendant l’intervention
Ce formulaire doit être remis dans la mesure du possible dans les 2 jours suivants l’intervention au supérieur hiérarchique qui devra le contrôler et le valider pour prise en compte en paie. A défaut la prime de déplacement ne sera pas versée.
Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Moyens : remise en main propre ou par courrier
7.2. Remboursement des frais de déplacement
Le salarié intervenant dans le cadre d’une astreinte et qui est amené à se déplacer avec son véhicule personnel percevra une prime brute forfaitaire de déplacement d’un montant de 22 € (Vingt-deux euros) par déplacement (aller-retour).
Au-delà d’un déplacement (aller-retour) sur la période d’astreinte et selon la pertinence des interventions, une seconde prime brute de déplacement de 22 € (Vingt-deux euros) sera octroyée après validation par le responsable de service et la Direction.
Il est ainsi rappelé que cette prime de dérangement se substitue au remboursement par note de frais des frais kilométriques de déplacement.
7.3. Repos
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération, à prendre au plus tard dans les deux semaines suivant l’intervention.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L. 131.1 du Code du Travail) mais pourra être ramené à 9 heures en cas de nécessité d’organisation comme stipulé dans l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et le repos hebdomadaire est de 35 heures (articles L.3132-2 du Code du Travail) sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3132-4 et D. 3131-1 du Code du Travail.
CHAPITRE II. Suivi de l’accord - Formalités
Article 8 : Modalités de suivi de l’accord
Le comité de suivi, constitué des délégués syndicaux représentatifs, sera chargé pendant la première année de l’accord de s’assurer de la bonne application.
A la demande du comité de suivi, il sera organisé par la Direction, une ou des réunion(s) de suivi (dans la limite de 3) en fonction des sujets à traiter.
Article 9 : Entrée en vigueur – Publicité - Affichage
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 6 décembre 2021.
Les salariés concernés par l’astreinte se verront adressés un avenant au contrat de travail qui précisera les missions, les obligations et les modalités de rémunération.
Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congé, récupération, JRTT ou justifie de raisons impérieuses.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord pourra être remis à chaque salarié qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 10 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 11 : Formalités de dépôt
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Fait à Saint Pierre, le 02/11/2021 En 6 exemplaires
Pour les CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM ……………………….,, Directeur Général
Pour C.G.T. R. Pour S.A.P.T.R ………………………., ……………………….,
