AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES CILAM/FROMAGERIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
Xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de l’UES CILAM / FBB est dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent avenant à l’accord pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF, CILAM L&J et FROMAGERIES DE BOURBON,
Et les Organisations Syndicales représentatives
C.G.T. R.
Représentée par Xxxxxx, délégué syndical
S.A.F.P.T.R
Représentée par Xxxxxx, délégué syndical Représentée par Xxxxxx, délégué syndical
F.O
Représentée par Xxxxxx, délégué syndical
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise.
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique arrivaient à échéance le 2 décembre 2023. En raison d’un contexte de transformation pour les sociétés qui constituent l’UES CILAM / FBB, il a été négocié la prorogation des mandats jusqu’au 30 juin 2024, conformément à l’accord signé entre les parties le 03 novembre 2023.
En effet, compte tenu des projets engagés depuis le début de l’année 2024 avec les partenaires sociaux dans le cadre des plans de transformation « MEDUSA » et « AMBITION 2030 » et des différents accords actuellement en cours de négociation, il a été proposé de poursuivre le dialogue social jusqu’à signatures desdits accords, toujours en cours de négociation.
Au vu du contexte et pour permettre de poursuivre la dynamique initiée, les parties signataires conviennent de proroger les mandats du Comité Social et Economique jusqu’au 31 décembre 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Durée de la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Le présent avenant vise à proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique qui se termine le 30 juin 2024.
La durée de la seconde prorogation est prévue jusqu’au 31 décembre 2024 pour garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leur prérogative.
Il est décidé de cette seconde prorogation par accord unanime entre le Directeur Général et les organisations syndicales C.G.T. R., S.A.F.P.T.R et F.O.
ARTICLE 2 – Déroulement de la prochaine élection
L’élection pour le renouvellement du Comité Social Economique (CSE) aura lieu en Novembre 2024 pour le premier tour des élections.
Le calendrier de l’élection pour la mise en place de l’institution pourrait être le suivant :
Le premier tour aura lieu le jeudi 28 novembre 2024 ;
Le second tour, si nécessaire, se déroulera le jeudi 12 Décembre 2024.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord d’entreprise
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30 juin 2024 (date de fin des mandats suite à la première prorogation) et prendra fin le 1er janvier 2025.
Aucune formalité ne sera à respecter, le présent avenant cessera de s’appliquer du fait de la survenance de son terme.
ARTICLE 4 – Dénonciation et révision
S’agissant d’un avenant à l’accord d’entreprise à durée déterminée, le présent avenant ne pourra pas être dénoncé.
Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.
À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant. Les discussions devront s’engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – Application et suivi de l’accord
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.
Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.
Une telle réunion sera organisée sur la demande de la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en deux exemplaires dont un par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.
Cette notification, marque le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord peut faire l’objet d’une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à St Pierre, en 6 exemplaires originaux, le 26 Avril 2024
Pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF, CILAM L&J et FROMAGERIES DE BOURBON composant l’UES CILAM / FBB Xxxxxx, Directeur Général
Pour C.G.T. R. Xxxxxx
Pour S.A F.P.T.R Xxxxxx
Xxxxxx
Pour F.O
Xxxxxx
En 5 exemplaires dont : - 2 pour la DEETS - 3 pour les signataires
