Compagnie Océane, SAS au capital de 290.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 492 497 390 dont le siège social est situé Rue Gilles Gahinet à LORIENT – 56325
Société représentée par…, Directeur, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
CFDT, représentée par …, dûment habilité aux fins des présentes, FO, représentée par …, dûment habilité aux fins des présentes, CFE-CGC Marine, représentée par …, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société Compagnie Océane entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 6 février 2024
Une première réunion s’est tenue le 23 février 2024 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
Une seconde réunion s’est tenue le 13 mars 2024 pendant laquelle les parties ont débattu et se sont prononcées sur les possibilités d’accord, la direction ayant fait des propositions que les délégués syndicaux ont demandées analyser.
La réunion du 12 avril 2024 a permis d’échanger, de négocier et de valider l’accord intervenu ce jour entre les organisations syndicales et la direction Océane.
Le présent accord traite des thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.
Article I – CHAMPS D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire s’applique aux catégories des équipes suivantes : les sédentaires et les navigants. Les cadres bénéficient d’évolutions salariales individuelles, lors de la campagne des révisions salariales cadres Transdev 2024. En conséquence, ils ne rentrent pas dans le champ d’application de la NAO collective.
Il a été convenu ce qui suit entre la direction et les partenaires sociaux :
I.1 Taux horaire
Revalorisation du taux horaire des personnels sédentaires augmenté de 4,5%. Revalorisation du taux horaire + accessoires (FD et Repas) des personnels navigants est augmenté de 4,5 %.
Cette revalorisation ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle pour les catégories employés, agents de maitrise, mais constitue un seuil minimal.
Cette revalorisation ne s’applique pas pour les catégories 1 et 2 de la grille <6mois indexées au SMIC
I.2 Prime d’intégration
Versement d’une prime d’intégration aux équipes sédentaires titulaires, pour chaque saisonnier qui serait embauché (non présent la saison passée) durant la période d’Avril à Septembre, dans les conditions ci-après :
Versement d’une prime d’un montant de 20 euros Brut par jour :
5 jours maximum pour une intégration de nouveaux saisonniers aux guichets et CSC ;
2 jours maximum pour une intégration de nouveaux saisonniers aux quais et parkings.
I.3 Grille d’ancienneté
Revalorisation des paliers de la grille d’ancienneté du personnel sédentaire à hauteur de 20 Euros par tranche à partir de 7 mois d’ancienneté.
Cette revalorisation ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle pour les catégories employés, agents de de maîtrise, mais constitue un seuil minimal. Cette revalorisation ne s’applique pas pour les catégories 1 et 2 de la grille <6mois indexées au SMIC.
I.4 Valorisation - Indemnités de fin de carrière :
L’indemnité de départ à la retraite pour un sédentaire à partir de 15 ans d’ancienneté est augmentée de 2 mois de salaires selon le tableau suivant :
Nouvelle indemnité départ retraite
5 ans 1 mois 10 ans 2 mois 15 ans 5 mois 20 ans 6 mois 25 ans 7 mois 30 ans 8 mois 35 ans 9 mois 40 ans 10 mois
I.5 Valorisation – Tickets restaurants :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant passant de 8,50 à 9,50 euros.
I.6 Valorisation – Frais de repas / déplacements :
Revalorisation des plafonds remboursements repas/déplacements (AT/Formation/missions) de 22 à 24 euros
Article II - Mobilité - RSE
Les trottinettes, au même titre que les vélos, sont prises en compte dans le cadre de la prime aide mobilité douce. L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juin et de décembre l’année ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH selon les mêmes critères d’attribution que l’indemnité vélo.
Article IV - Participation
Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre un accord de Participation a été signé le 7 décembre 2000. Cet accord devait faire l’objet d’une révision en année 2023, il est convenu que cette échéance soit reportée au plus tard au 31 décembre 2024.
Article V - Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020. L’index sur l’année civile 2023 présente un score de 77/100.
Les parties conviennent que la Direction de l’entreprise accorde une grande importance au déroulement des carrières de l’ensemble de ses salariés, et particulièrement à l’équilibre sur les postes entre les hommes et les femmes.
Un rapport égalité Hommes/Femmes a été remis aux élus lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Après lecture de ce rapport, l’ensemble des élus conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou visant à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.
Article VI – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
VI.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunion en dehors de la plage 8h-18h.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail.
Article VII - Date d'entrée en VIGueur de l'accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er janvier 2024 (sauf article 1.4 – 1.5 – 1.6 effet à la date de signature de cet accord).
Article VIII - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IX - Publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et O. 2231-4, O. 2231-5, D. 2231-6 et O. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr) en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version publiable, dite anonymisée) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Quiberon, le 12 Avril 2024 (en 6 exemplaires).
Pour l’Entreprise, représentée par Signature et cachet
… En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires Signature
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par …, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale FO, représentée par …, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par .., Délégué Syndical
