Accord d'entreprise COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET DE MANUTENTION CHARBON DU POLE NORD EN DATE DU 23 FEVRIER 2009
Application de l'accord Début : 17/10/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET DE MANUTENTION CHARBON DU POLE NORD EN DATE DU 23 FEVRIER 2009
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE - CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Suite à l’assemblée générale du personnel de St Ouen du 16 juin 2016, trois préavis de grève successifs ont été déposés par les syndicats CGT et CFE CGC en date du 6 septembre pour une durée illimitée à partir du 20 septembre, le second du 20 septembre 2016 pour une action prévue le 17 octobre 2016 et le troisième le 17 octobre 2016 pour une durée illimitée à compter du 25 octobre 2016.
Parmi les revendications, l’une d’entre elles concernait le respect avec effet rétroactif de l’accord de fin de conflit de St Ouen du 23 février 2009 intitulé « protocole d’accord de fin de conflits relatif au personnel de conduite et de manutention charbon du Pôle Nord ».
Des négociations ont été engagées et ont donné lieu à la signature d’un protocole de fin de conflit en date du 1er décembre 2016. L’article 2-1 de cet accord prévoit la négociation d’un avenant au protocole de fin de conflit de 2009 applicable à compter de sa date de signature.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’applications de la clause prévoyant « la possibilité pour le personnel de conduite ayant 15 ans d’ancienneté minimum de bénéficier d’un plan de sortie programmée leur permettant une nouvelle affectation et une garantie de déroulement de carrière et maintien de la rémunération (principale, complémentaire et accessoire) » (article 2 du protocole de fin de conflit du 23 février 2009).
Article 2 - Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux salariés de la conduite affectés au site de St Ouen ayant une ancienneté de 15 ans minimum à la conduite des installations.
Article 3 – Modalités d’application de la clause
En préalable, il convient de rappeler que la clause instaure une faculté pour les salariés de la conduite de St Ouen de demander à bénéficier d’un plan de sortie programmée. Dès lors qu’il a formulé sa demande, la direction s’engage à examiner sa demande et à lui faire un retour dans un délai de 3 mois.
La sortie programmée consiste à examiner la demande du salarié au regard des nécessités du service et des possibilités de réaffectation au sein de la compagnie. Un délai de mise en œuvre sera communiqué au salarié pour tenir compte des nécessités d’organisation de l’entreprise.
3-1 - Modalités d’accompagnement pour le changement d’affectation.
1 - Bilan des compétences du salarié et des aspirations du salarié 2 - Identification d’un emploi cible 3 - Présentation au salarié de l’emploi cible 3 - Si acceptation du salarié, identification des besoins de formation. 4 - Mutation dans l’emploi identifié. 5 - Accompagnement de la prise de poste pendant une durée de 6 mois à un an.
3-2 – Modalités de rémunération
Traitement de la perte de l’ISC
Application des textes en vigueur et indemnisation par le versement d’un capital.
Versement en une fois ou par mensualités sur 12 ou 24 mois.
Traitement des autres primes et indemnités (nuit, repas/cantine, …)
Moyenne sur les 36 mois de plein exercice (hors paiement exceptionnel et hors période d’absence exceptionnelle) afin d’établir une comparaison entre la situation dans le poste à la conduite et la situation qui résultera de l’affectation dans un nouveau poste hors conduite.
Analyse de la perte de rémunération chaque année au regard de la moyenne sur les 36 derniers mois de plein exercice.
Résorption appliquée hors augmentation résultant du changement d’échelon et à raison de l’augmentation de 50 % de l’augmentation résultant du gain de NR (gain lié au reclassement ou avancement).
Compensation de l’écart résultant par le paiement d’une prime exceptionnelle au début de l’année n+1.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment sur demande écrite dans les conditions ci-après définies : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’avenant, - à l’issue de cette période (soit après les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts du présent avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de cette même ville.
Fait à Paris, le
en 6 exemplaires originaux.
La Directrice Générale, Les Organisations Syndicales,
