ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AUX SALARIES DE LA CPCU
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SUD Energie représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE - CGC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte exceptionnel et inédit d’inflation sur l’année 2022, la CPCU avait pris des mesures exceptionnelles de soutien du pouvoir d’achat des salariés. A la fin de l’année 2023, il a été constaté une nette basse de l’inflation, qui s’est confirmée dans le premier trimestre de l’année 2024. Toutefois, dans ce contexte les organisations syndicales de la CPCU ont réclamé une «prime sur le partage de valeur » en reconnaissance de la contribution des salariés et des résultats financiers de la CPCU. Les organisations syndicales représentatives ont appelé à des journées de mobilisation au sein de la CPCU pour demander une augmentation du salaire national de base du niveau de l’inflation et la mise en place de mesures financières par l’entreprise compte tenu du contexte d’inflation. SUD Energie a déposé un préavis de grève le 6 Mars 2023 pour revendiquer l’attribution de 3 NR et une prime de 2000 euros à l’ensemble du personnel de la CPCU. La CGT a déposé un préavis de grève du 16 mars au 14 juin 2024 pour revendiquer une augmentation des salaires dont une grille de salaire de base à 2000 euros. Par ailleurs la CGT a rappelé sa revendication formulée pendant les NAO 2024 pour le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 5000 € La CFE a rappelé sa revendication formulée pendant les NAO 2024 en faveur du pouvoir d’achat. Les 14 et 27 Mars 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives CPCU se sont rencontrées pour discuter ensemble des conditions et modalités d’attribution d’une prime de partage de valeur aux salariés de la CPCU. Au terme de ces négociations, les signataires du présent accord, se sont entendus sur le versement d’une prime de partage de valeur à l’ensemble des salariés de la CPCU.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, tous les salariés de la CPCU, présents à la date de versement de la prime en paie (31/05/2024), titulaires d’un contrat de travail qu’elle qu’en soit la nature ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire exerçant une mission au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT
2.1 Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise CPCU par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat d’intérim) à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être présent à la fin de l’exercice clos soit le 31 décembre 2023
être toujours présent au jour de versement soit le 31 Mai 2024
Dès signature de l’accord, l’entreprise informera la ou les entreprise(s) de travail temporaire auxquelles elle fait appel, lesquelles verseront la prime aux salariés mis à disposition de la CPCU, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
2.2 Montant de la prime
Afin de prendre en considération l’impact du contexte exceptionnel d’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, le montant de la prime est de :
-
mille cinq-cents euros (1500€) bruts pour chaque salarié bénéficiaire.
Le montant de la prime ne sera pas réduit à due proportion de la durée de travail ou de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
2.3 Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mai 2024 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Elle sera soumise au traitement fiscal et social en vigueur au jour de son versement.
2.4 Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions en vigueur portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat8, la prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 30 Juin 2024.
3.2 Notification, dépôt, publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord. Une version doc.x sera également déposée, pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Il fera également l’objet d’un affichage sur les différents sites et sur l’intranet RH conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
