Article 3 –Budgets d’augmentations individuelles………………………………………………………..……..p3 3.1. Budget des avancements au choix au 1er janvier 2024…………….………..…………………….……p3 3.2. Budget des promotions en GF au 1er janvier 2024…………….………..……………………………… p3 3.3. Budget des mobilités…………….………..…………………………………………………………………p4 3.4. Bilan des évolutions professionnelles liées à la révision de la cartographie des emplois…………...P5
Article 4 –Modalités d’attribution des augmentations individuelles….………..…………………………..p5 4.1. Processus d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2024…………………………….p5 4.2. Processus d’attribution des promotions en GF au 1er janvier 2024…………………………. ………p6
Article 5 –Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes…………………………………….…p6
Article 7 –Durée de l’accord ………………………………………………...…………………………………….p6
Article 8 –Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur ……………………………...………….p6
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’Union Française de l’Electricité et de l’Union Nationale des employeurs des Industries Gazières relative aux mesures salariales 2024 dans la branche des Industries Electriques et Gazières.
Il détermine au sein de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain les principes et modalités d’attribution de mesures salariales au titre des :
avancements au choix en NR (Niveau de Rémunération) au 1er janvier 2024,
promotions en GF (Groupe Fonctionnel) au 1er janvier 2024,
mobilités au cours de l’année 2024,
évolutions professionnelles liées à la révision de la cartographie des emplois.
Les attributions de GF et de NR s’inscrivent dans la politique salariale globale de l’entreprise :
Les
avancements au choix sont destinés à valoriser le professionnalisme mis en œuvre dans l’emploi, notamment à travers l’atteinte des objectifs dans la durée. ;
Les
promotions en GF visent à reconnaitre le franchissement d’un seuil de compétences dans l’emploi et/ou l’exercice de missions complémentaires.
Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salarié(e)s au travers notamment d’une répartition équitable entre les différentes Directions de la CPCU et du respect du principe d’égalité de traitement.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la CPCU. Il concerne l’ensemble des salarié(e)s statutaires (hors membres du COMEX et assimilés) présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles
3.1. Budget des avancements au choix au 1er janvier 2024
Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1er janvier 2024 sont déterminés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2023 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2023) convertis en nombre de NR.
Le budget des avancements au choix pour l’année 2024 est de
1,22 %, ce qui correspond à un équivalent de 276 NR qui sera attribué au 1er janvier 2024 et réparti entre chacune des populations suivantes :
Salariés du collège EXECUTION
Salarié(e)s du collège MAITRISE
Salarié(e)s du collège CADRE
La répartition entre ces populations est effectuée comme suit :
Population
Effectifs de référence au 30/11/23
Taux indicatif
Nombre de NR
maxi
Exécution 37 50% 19 Maîtrise 333 50%
167
Cadre 180 50% 90 Total
550
276 NR
3.2. Budget des promotions en GF
Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des promotions en GF au 1er janvier 2024 sont déterminés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2023 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2022) convertis en nombre de GF.
Le budget des promotions en GF pour l’année 2024 est de
0,26 %, ce qui correspond à un équivalent de 30 GF qui seront attribués au 1er janvier 2024 et répartis au prorata des effectifs
2 GF pour le collège exécution,
18 GF pour le collège maitrise,
10 GF pour le collège cadre
3.3. Budget des mobilités/promotions internes
L’estimation budgétaire des augmentations individuelles induites par les mobilités au cours de l’année 2024 est déterminée sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2023 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2023).
Pour l’année 2024, le budget estimé au titre des mobilités internes est de
0,20 %. Il correspond à un contingent de 23 GF soit 46 NR.
Les mobilités au sein de l’entreprise s’entendent des mouvements de personnel qui s’opèrent tout au long de l’année entre les différentes entités de la CPCU. Le budget consacré à ce titre vise à accompagner les promotions internes et à encourager ainsi le déroulement de carrière des salariés en cours d’année. Les évolutions induites par ces mouvements de personnel s’imputeront sur ce contingent de GF qui seront attribués tout au long de l’année. Un suivi de ce budget sera présenté aux signataires de l’accord en juin de l’année puis en octobre.
3.3. Bilan des évolutions professionnelles liées à la révision de la cartographie des emplois
Les discussions menées dans le cadre de la concertation entamée en 2021 et poursuivies en 2022 sont finalisées en 2023 avec la validation de la cartographie des emplois de CPCU pourra permettre une évolution professionnelle de certains salariés.
Le nombre de GF attribué dans ce cadre est de 96 sur un engagement de 90 GF.
Article 4 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles
4.1. Processus d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2024
L’attribution des avancements au choix doit être examinée globalement au niveau de l’entreprise en fonction des orientations et des critères d’attribution retenus par les Directeurs, mais également en fonction des situations individuelles. La liste définitive des avancements au choix arrêtée par la Direction de la CPCU est établie :
après analyse des propositions transmises par la hiérarchie et le cas échéant, par les organisations syndicales,
après avis de la commission secondaire du personnel.
Les avancements sont ensuite attribués aux salarié(e)s de la liste et figurant aux effectifs le 1er janvier 2024, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées au sexe, à un handicap, ou à l’âge.
Modalités particulières liées au temps d’activité dans le niveau de rémunération
La situation des salarié(e)s dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans fera l’objet d’un examen particulier par la hiérarchie. S’il est décidé de ne pas leur attribuer d’avancement, ce choix sera expliqué en commission secondaire du personnel.
4.2. Processus d’attribution des promotions en GF au 1er janvier 2024
L’attribution des GF vise à rétribuer le franchissement d’un seuil de compétences dans son emploi rendu possible par le positionnement des emplois sur au moins 2 GF dans le cadre de la cartographie. Ces attributions doivent être examinées globalement au niveau de l’entreprise en fonction des critères d’attribution retenus par les Directeurs.
La liste définitive des promotions en GF arrêtée par la Direction de la CPCU est établie :
après analyse des propositions transmises par la hiérarchie et le cas échéant, par les organisations syndicales,
après avis de la commission secondaire du personnel.
Les promotions en GF sont ensuite attribuées aux salariés de la liste et figurant aux effectifs le 1er janvier 2024, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées au sexe, à un handicap, ou à l’âge.
Modalités particulières liées au temps d’activité dans le groupe fonctionnel
La situation des salarié(e)s dont le temps d’activité dans leur groupe fonctionnel est égal ou supérieur à dix ans fera l’objet d’un examen particulier par la hiérarchie. S’il est décidé de ne pas leur attribuer de reclassement, ce choix sera expliqué en commission secondaire du personnel.
Il sera demandé au manager de formaliser lors de l’entretien annuel de développement (EAD) pour les collaborateurs qui sont dans le même GF depuis 3 ans, les éléments explicatifs concernant les compétences à développer. Si les salariés ne remplissent pas les critères pour pouvoir évoluer dans l’année, un point spécifique définissant les axes de progrès attendus du salarié ainsi que les modalités d’accompagnement à mettre en place sera ainsi réalisé afin de pouvoir progresser dans le GF adapté.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au moment de l’attribution des avancements au choix et des promotions en GF, la CPCU respectera les engagements pris, conformément à l’accord de la CPCU du 20 juillet 2020, à l’accord de branche IEG du 12 juillet 2019 et à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.
Le droit à avancement des salarié(e)s parti(e)s en congé de maternité, paternité ou adoption sera systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse être prise en compte dans les choix d’avancements les concernant. Ces salarié(e)s bénéficieront du dispositif prévu par l’article 8 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la CPCU du 20 juillet 2020.
Article 6 – Date d’effet
A l’exclusion des mesures prévues dans le cadre de la mobilité et de l’évolution professionnelle liée à la révision de la cartographie des emplois, la date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2024.
A l’exclusion des mesures prévues dans le cadre de la mobilité et de l’évolution professionnelle liée à la révision de la cartographie des emplois, la date d’effet des promotions en GF attribuées dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2024.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024 et cessera de produire tout effet à cette date, à l’exception du paragraphe 3.3. relatif à la cartographie des emplois qui prévoit une durée d’expiration au 31 décembre 2024.
Article 8 – Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts auprès de la (DDETS) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Paris, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 11 Janvier 2024
La Directrice générale,
Les représentants des organisations syndicales représentatives
