AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TRAVAIL A DISTANCE A LA CPCU
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B542 097 324, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 21 juillet 2019, un accord relatif à la mise en place du travail à distance au sein de la CPCU a été signé entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise.
Cet accord, qui fait suite à une expérimentation menée durant un an, instaure deux types de télétravail :
le télétravail dit régulier accessible aux salariés en CDI statutaire et non statutaire, ayant achevé leur période de stage statutaire, justifiant d’une ancienneté de 3 mois sur leur poste et dont l’emploi figure sur la liste des emplois éligibles,
le télétravail dit occasionnel accessible aux salariés en CDI statutaire et non statutaire ainsi qu’aux CDD hors alternance, ayant achevé leur période de stage statutaire ou d‘essai, dont l’emploi figure sur la liste des emplois éligibles et pour des motifs définis par l’accord.
Les épisodes de grève qui ont eu lieu au cours du deuxième semestre de l’année 2019 ont mis en évidence la nécessité d’assouplir les dispositions relatives au télétravail dit occasionnel et d’en adapter les conditions d’accès.
C’est dans ce contexte que les parties à la négociation se sont réunies.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités d’accès au télétravail dit occasionnel en cas de grève et d’intempérie dans les conditions ci-après définies. Les autres dispositions de l’accord du 21 juillet 2019 non traitées dans le présent avenant sont inchangées.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés en CDI statutaire et non statutaire ainsi qu’aux salariés en CDD y compris les alternants.
Article 3 – Modification du champ d’application de l’accord du 21 Juillet 2019 défini par l’article 1.1 de l’accord
L’article 1.1 de l’accord du 21 juillet 2019 relatif à l’objet et au champ d’application de l’accord relatif à la mise en place du télétravail prévoit que :
« Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au sein de CPCU en matière de télétravail régulier et occasionnel.
Il s’applique aux salariés statutaires et non statutaires en CDI qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel ainsi qu’aux CDD dits de droit commun dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité fixées par le présent accord.
Il ne s’applique pas aux alternants, aux intérimaires et aux stagiaires scolaires ».
Le champ d’application de l’accord du 21 juillet 2019 intègre à présent la situation des alternants et est désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au sein de CPCU en matière de télétravail régulier et occasionnel.
Il s’applique aux salariés statutaires et non statutaires en CDI qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel ainsi qu’aux CDD dits de droit commun et alternants dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité fixées par le présent accord.
Il ne s’applique pas aux intérimaires et aux stagiaires scolaires ».
Article 4 : Adaptation des conditions relatives au télétravail occasionnel en cas de grève et d’intempérie
L’article 3.1 de l’accord du 21 juillet 2019 prévoit les principaux motifs de recours au télétravail occasionnel parmi lesquels figurent en particulier :
Grève de transport empêchant un déplacement sur le lieu de travail habituel ;
Problème inhabituel sur l’état des routes rendant celles-ci impraticables (neige, congères, verglas, inondations, …).
Dans sa rédaction en vigueur avant la signature du présent avenant, seuls les salariés en CDI statutaire et non statutaire et les CDD hors alternant pouvaient bénéficier du télétravail pour ces motifs dès lors que leur période d’essai/ de stage statutaire était achevée. Partant du constat que tous les salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, subissent les mêmes contraintes durant les épisodes de grève et/ou d’intempérie, il a été décidé, pour ces deux seuls motifs d’assouplir les conditions de recours au télétravail occasionnel. Article 4.1 : Ouverture du télétravail en cas de grève et d’intempérie aux alternants
En cas d’épisode de grève ou d’intempérie, et uniquement pour ces motifs, les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont l’emploi du tuteur figure sur la liste des emplois éligibles pourront bénéficier du télétravail occasionnel dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise (cf dispositions contenues dans l’accord relatives à la liste des emplois éligibles, au formalisme à respecter…). Cette décision vient modifier la rédaction de l’article 3.3.1 de l’accord du 21 juillet 2019 (cf article ci-après).
Article 4.2 : Abandon du critère de la période de stage statutaire/ période d’essai achevée pour le recours au télétravail en cas de grève et d’intempérie En cas d’épisode de grève ou d’intempérie, les salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD pourront bénéficier du télétravail occasionnel sans qu’il ne soit exigé qu’ils aient achevé leur période de stage statutaire/d’essai. Ils pourront bénéficier du télétravail occasionnel dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise (cf dispositions contenues dans l’accord relatives à la liste des emplois éligibles, au formalisme à respecter…).
Article 4.3 : Nouvelle rédaction de l’article 3.3.1 de l’accord du 21 juillet 2019
Tenant compte des modifications ci-dessus évoquées, la rédaction de l’article 3.3.1 de l’accord du 21 juillet 2019 relatif aux conditions d’éligibilité du salarié est désormais la suivante.
« Le bénéfice du télétravail dit occasionnel suppose que le salarié soit :
titulaire d’un contrat à durée indéterminée, statutaire ou non statutaire ou d’un contrat de travail à durée déterminée dit de droit commun et
en capacité d’exercer son activité de façon autonome.
L’autonomie du salarié, quel que soit son collège d’appartenance, s’apprécie notamment au regard de sa capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien et via les outils informatiques, à gérer son temps et prioriser ses différentes activités, à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux, à s’intégrer dans son collectif de travail et à procéder de sa propre initiative à un reporting auprès de son manager ainsi qu’à l’alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées.
Dans ce cadre, sont exclus du télétravail occasionnel :
les salariés n’ayant pas achevé leur période de stage statutaire ou leur période d’essai ;
Pour les motifs liés à la grève et aux intempéries, les conditions d’éligibilité liées au salarié ci-dessus évoquées sont assouplies : le bénéfice du télétravail occasionnel est ouvert aux salariés en CDD en alternance ; la condition relative à la période de stage statutaire/d’essai achevée normalement exigée n’est pas requise. »
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant et l’accord qu’il révise pourront à tout moment être révisés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment sur demande écrite dans les conditions ci-après définies :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2023), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord,
à l’issue de cette période (soit après les prochaines élections professionnelles), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Dans tous les cas, la procédure de révision pourra également être engagée par la Direction en respectant le même formalisme. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts du présent avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de cette même ville.
Fait à Paris, le
en 2 exemplaires originaux.
La Directrice Générale, Les Organisations Syndicales, CFE-CGC CGT
