Avenant à l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBase11 Berre Le présent avenant (ci-après dénommé 1'« Avenant ») est conclu . ENTRE : Les sociétés composant l'UES Lyondellbasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir : Basell France SAS, une société par actions simplifiée au capital de EUR 61.722, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-l'Etang, identifiée sous le numéro 417 736 378 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BF », Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 233.251.334, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-l'Etang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par XXX , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée BPO », LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 9.514.912, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF », Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de EUR 140.000.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-l’Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB », Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de EUR 497.470.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre L'Etang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH », D'UNE PART ET : 1 -
Les Organisations Syndicales :
Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGC-CFE représenté par XXX, Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées ensemble les Organisations Syndicales », D'AUTRE PART, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ». - 2 - PREAMBULE — OBJET DE L'ACCORD Les parties après discussion et en vue d 'aborder avec précision les différents statuts collectifs en vigueur au sein de l'UES avaient convenu d'étendre au 31 décembre 2018 les Accords restants en annexe l comme décrit dans l'article l de l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel au sein de l'UES LyondellBasell Berre daté du 12 décembre 2016. Au regard de l'actualité sociale au sein de l'UES en 2018, il est convenu entres les Parties d'une prolongation de ce délai de négociation au 31 décembre 2019. En conséquence de quoi l'article I est modifié comme suit : Article l. Extension au 31 décembre 2019 de la date de validité de l'Article VIII.V (« Pérennisation du statut Collectif») de l'Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014 et de l'Accord relatif à l'harmonisation du statut collectif du Personnel de l'US LyondellBasell Berre du 22 juin 2015 Les Parties conviennent de repousser au 31 décembre 2019 les dates éventuelles de fin de validité des accords mentionnés en annexe I afin de permettre leur négociation, en vue d'une harmonisation des statuts collectifs. Par voie de conséquence, et jusqu'à la renégociation prévue au plus tard au 31 décembre 2019, ces dernières conviennent de maintenir l'application de ces accords aux salariés y afférents, hormis l'accord relatif aux horaires flexibles pour le personnel relevant de la convention collective du pétrole qui sera dénoncé d'ici au 31 décembre 2019 et remplacé par un nouvel accord. Article 2, Calendrier de négociation Il est convenu que la première réunion de négociation sur les accords restants démarrera en septembre 2019 ail plus tard. Un rythme régulier de négociation sera par la suite tenu pour la faire aboutir dans le cadre de l'échéance annuelle prévue. Un calendrier tentatif sera mis en annexe également. Article 3. Structure Les parties après discussion et en vue d'aborder avec précision les différents statuts collectifs en vigueur au sein de l'UES rappellent que :
l'annexe I à vocation à repousser certains accords collectifs au plus tard au 31 décembre 2019 en vue d'une harmonisation de ceux-ci dans les conditions définies à l'article I ci-dessus.
l'annexe 2 à vocation à étendre certains accords collectifs à tous les salariés de la Société dans les conditions définies dans les avenants précédents.
l'annexe 3 à vocation à exclure du champ du présent accord certains accords d'entreprise dans les conditions définies dans les avenants précédents.
Les parties conviennent de créer une annexe 4 qui a pour vocation de faire perdurer les accords d'entreprise sans extension, ni restriction, du périmètre d'application actuel et qui ont fait l'objet d'une négociation dans le cadre du calendrier fixé dans les avenants précédents, sans en arriver à une harmonisation des statuts collectifs.
3 -
Article 4.Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et au plus tard le 31 décembre 2018, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Article 5.Dépôt et publicité L' Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales applicables. Le déploiement de cet avenant vers les différentes Parties fera l'objet de communications (Flash RH et autres supports) Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues. Fait à Berre, le 14 décembre 2018 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Société Représenté Pour la Société Représenté
Pour les Organisations Syndicales, Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par , Déléguée Syndicale Le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical
Annexe 1 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UICS LyondellBasell Berre Extension au 31 décembre 2019 de la date de validité de l'Article VIII. V de l'Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014
Domaine applicable au 20/06/2015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords
RETRAITE & PREVOYANCE & MUTUELLE
Pétrole Avenant N°2 du 30 janvier 2007
1 -
Annexe 2 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de I'UES LyondellBasell Berre Extension des Accords existants à l'ensemble des salariés de l'UES Lyondellbasell Berre
Domaine applicable au 30/06/2015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords
RETRAITE & PREVOYANCE & MUTUELLE Pétrole Accord Substitution Retraite et Prévoyance Pétrole Annexe Pétrole Accord sur Retraite /Prévoyance Pétrole Accord Substitution Avenants Retraite et Prévoyance Pétrole Annexes Pétrole Avenant à l'accord retraite et Prévoyance du 28/3/1996 substitué le 17/12/2010 Pétrole Avenant no 1 à l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 Pétrole Avenant 1x10 3 à l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 Pétrole Avenant N0 4 à l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 pétrole Avenant n 0 5 à l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 Pétrole Accord collectif relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire santé obligatoire - effet au 01/01/2010 Chimie Accord Montell sur un dispositif de départ en âge avancé (issue du système shell)
REMUNERATION Pétrole Accord de Plan d'Epargne d'Entreprise CPB & CDH - effet au 01/04/08 Pétrole Avenant no 1 au d'Epargne d'Entreprise de Groupe Lyondellbasell - effet au 01/01/2010 Pétrole Avenant n o 2 au Plan d'Epargne d'Entreprise de Groupe Lyondellbasell - effet au 01/11/2012 Chimie Règlement de plan d'épargne entreprise de l'UES Basell Chimie Avenant au règlement de plan d'épargne Chimie Avenant à l'accord de participation Chimie Avenant à l'accord de participation
SOCIAL & SYNDICAL Pétrole Accord Substitution Structure et Fonctionnement des IRP Pétrole Annexe Pétrole Accord sur la structure et le fonctionnement des IRP Pétrole Accord Substitution Structure des IRP d'un Etablissement social unique Pétrole Annexe Pétrole Accord sur la structure des IRP d'un Et social unique Pétrole Avt n o - Accord sur structure des IRP d'un établissement social unique - CPB/CDH Pétrole Cie de Distribution des Hydrocarbures Pétrole Accord Substitution Exercice du Droit Syndical Pétrole Pétrole Annexes Pétrole Accord sur l'exercice du droit syndical Accord SPM sur l'exercice du droit syndical Pétrole Accord Substitution Droit d'Expression des Salariés Pétrole Annexes Pétrole Accord sur l'expression des salariés Pétrole Avenant à l'accord sur le droit d'expression des salariés Pétrole Accord Substitution Site Intranet des OSR Pétrole Annexe Pétrole Accord sur le site intranet des OSR Pétrole Accord Substitution Afficha e Syndical Pétrole Annexe Pétrole Accord sur l'afficha e syndical
MEDICAL & SANTE Pétrole Accord Substitution Association Médicale Pétrole Annexes Pétrole Accord sur la création d'une association médicale Shell en France Pétrole Accord sur le fonctionnement d'une association médicale inter-Eses pour le site de Berre Pétrole Accord de méthode sur la prévention des risques psychosociaux et du stress en entreprise
FORMATION Pétrole Accord Substitution formation Professionnelle Continue Pétrole Annexes Pétrole Accord sur la formation professionnelle continue Pétrole Avenant à l'Accord sur la formation professionnelle continue Pétrole Charte du Tutorat
GPEC Pétrole Accord Substitution GPEC Pétrole Annexe Pétrole Accord sur la GPEC
SENIORS Pétrole Accord sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors : CPB/CDH Pétrole Avenant n o 1 à l'accord sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors : CPB/CDH
DIVERS Pétrole Protocole sortie de crise et avenant n o 1 Pétrole Accord de méthode Pétrole Avenant à l'Accord de méthode Pétrole Engagement basell emma (LBSF) d' appliquer l'accord de méthode jusqu’au 30/6/2016 Pétrole Engagement basell polyoléfines BPO d' appliquer l'accord de méthode jusqu’au 30/6/2016
Accord sur les conditions de transfert des salariés shell des activités cédées à Lyb
Annexe 3 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de PUES LyondellBasell Berre Exclusion des Accords existants au sein de l'UES Lyondellbasell Berre négociés à compter du 01 Novembre 2012 (Liste non exhaustive et évolutive) au sein de l'UES actuelle Domaine applicable au 30/06/2015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords
Pétrole & Chimie REMUNERATION Accord d'intéressement et avenants
Pétrole & Chimie Accord salarial
Pétrole & Chimie Accord relatif à la représentation du personnel du Pôle Pétrochimique de Berre
MEDICAL & SANTE
Pétrole & Chimie Accord portant sur la pénibilité et le stress au travail
FORMATION
Pétrole 6: Chimie Plan d'action portant sur le contrat de génération
DIVERS
Pétrole & Chimie Pétrol* & Chimi* Accord collectif majoritaire relatif à projet de licenciement collectif pour motif économique Protocole d'Accord aux élections Professionnelles LIES LyondellBasell Berre Pétrole 6: Chimie Protocole d'Accord aux élections Professionnelles LIES LyondellBasell Berre Pétrole Chimie Accord sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes Annexe 4 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES Lyonde11Basell Berre Maintien des Accords existants au sein de l'UES Lyondellbasell Berre négociés et non harmonisés Domaine applicable au 30/06/2015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords
TEMPS DE TRAVAIL Pétrole Accord Substitution Organisation du temps de travail Pétrole Annexes Pétrole Protocole d'accord Shell sur la réduction du temps de travail Pétrole Accord sur la RTT sur le site pétrochimique de Berre Pétrole Accord CET Pétrole Accord sur la mise en place de la journée de solidarité Pétrole Accord sur les horaires flexibles Pétrole Pétrole Accord Substitution sur la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail pour les pompiers Annexe Pétrole Accord star la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail pour les pompiers Pétrole Pétrole Accords shell française (non transférés de shell vers LYB en 2008) temps de travail posté 3XB,2X8 Accord LIIC (chimie) services postés et accord shell chimie 3X8 continus Chimie Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale, accord d'harmonisation du statut collectif, d'aménagement et de réduction du temps de travail Pétrole Avenant à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sur le site pétrochimique de Berre du 23 décembre 1999 Annexe 5 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l' UDS LyondellBasell Berre Calendrier tentatif Harmonisation « Article 83 » Calendrier tentatif 16-sept réunion 1 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83" 30-sept réunion 2 Harmonisation retraite complémentaire ll article 83" 16-oct réunion 3 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83"
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