ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT 13 Décembre 2019 13 Décembre 2019
Entre les soussignés :
La société
COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre 48612 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
représentée par
, agissant en sa qualité de Présidente.
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de;
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de;
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de.
PREAMBULE
La loi reconduit la possibilité, instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En conséquence, les dispositions suivantes sont arrêtées :
I - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.
Il est convenu dans le cadre de ce mécanisme de verser au personnel à titre tout à fait exceptionnel une prime défiscalisée et non soumise à charges sociales dans la limite des plafonds définis par la loi d’un montant de
1000 euros. Elle sera versée sur la paie de janvier 2020.
Le montant de cette prime variera selon les critères suivants :
Présence dans l’entreprise des salariés au 31/12/2019 ;
Durée de présence effective pendant l’année 2019 à partir de la date d’entrée chez CPO ;
Durée du travail prévue au contrat de travail.
Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat.
II DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE
La présente disposition est prévue pour s’appliquer uniquement sur l’exercice 2020. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.
Fait en sept exemplaires originaux, à Nantes, le 13 décembre 2019.
