Accord d'entreprise COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS
ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE COFILOISIRS A L’ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE DU 2 MAI 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
A l’ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN France
DU 2 MAI 2025
entre :
La société Compagnie pour le Financement des Loisirs,
Société anonyme au capital de 17 510 232 euros, dont le siège social est situé 9, rue Jean Mermoz – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 722 037 983, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la société Cofiloisirs ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société Cofiloisirs, la CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord de Groupe portant aménagement des dispositions d’ordre social a été conclu le 2 mai 2025, pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1.
Cet accord de Groupe prévoit au titre de son champ d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas en France peuvent y adhérer.
Après concertation, les parties signataires ont d’un commun accord décidé d’étendre le bénéfice de l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France, aux salariés de l’entreprise, à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités exposées ci-après.
En suite de quoi, il est conclu le présent accord d’adhésion de la société Cofiloisirs à l’accord du Groupe BNP Paribas précité du 2 mai 2025, dont les dispositions se substituent dans tous leurs effets aux accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à toutes autres pratiques ayant le même objet, jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise, sous réserve du respect des modalités spécifiques de prise d’effet pour certaines dispositions prévues dans les titres de l’accord Groupe du 2 mai 2025.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser l'adhésion de la société Cofiloisirs à l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France.
En adhérant à l’accord de Groupe précité du 2 mai 2025, dont une copie est annexée au présent accord, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs, l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Les salariés de la société Cofiloisirs seront informés des dispositions de l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France et du présent accord d’adhésion, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Ils pourront également se procurer une copie desdits accords auprès du responsable Ressources Humaines.
Article 3 – Sortie du périmètre DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où la société Cofiloisirs sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 4 – Révision - Dénonciation
4.1 - Révision :
Les conditions de révision de l’accord portant aménagement des dispositions d’ordre social résultent des dispositions de son article 3.2 du Titre 6.
Toute modification des dispositions du présent accord d’adhésion, ainsi que toute modification de l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France, donneront lieu à l’établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la loi, après négociation entre les différentes parties.
4.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France par BNP Paribas SA produira effet à l'égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord d’adhésion audit accord de Groupe par disparition de son objet.
La dénonciation du présent accord d'adhésion n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés de la société Cofiloisirs. La dénonciation de cette adhésion interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, les parties signataires conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
Article 5 – Entree en vigueur - DATE D'EFFET - DUREE
5.1 - Entrée en vigueur :
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
5.2 - Date d’effet - Durée :
Le présent accord d’adhésion à l’accord du 2 mai 2025 portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP Paribas en France est conclu pour une durée indéterminée à l’identique dudit accord de Groupe.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du respect des modalités spécifiques de prise d’effet pour certaines dispositions prévues dans les titres de l’accord Groupe du 2 mai 2025.
Article 6 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
