ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
TRANSDEV COMPAGNIE AXONAISE
Entre, d’une part :
La société TRANSDEV COMPAGNIE AXONAISE, 29 bis avenue du Général de Gaulle – 02100 SAINT-QUENTIN, représentée par XXX, agissant en qualité de directeur
Et, d’autre part :
Le Délégué Syndical CGT, XXX,
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose la mise en place d’ici au 31 décembre 2019 d’un Comité Social et Economique au terme des mandats des élus du personnel.
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise xxxxx devant expirer le 20 octobre 2019, la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les élections professionnelles devant se dérouler pendant la période estivale de l’entreprise, période durant laquelle il est difficile de réunir l’ensemble des collaborateurs, l’Entreprise et le Délégué Syndical ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de la société Transdev Compagnie Axonaise afin de réaliser les élections professionnelles à partir d’octobre 2019.
Vu la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.
Vu la jurisprudence constante, seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus ; les dispositions sur la durée des mandats étant d'ordre public.
Dans ce cadre, l’employeur et le délégué syndical se sont réunis lors d’une réunion en date du 21 mai 2019. Lors de cette dernière, il a été convenu unanimement entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles prévues en octobre 2019 (Cass. soc., 26 juin 2013, n°12-60.246).
Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel lié au décalage des élections professionnelles.
Lors de cette dernière, il a été convenu entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles en novembre 2019.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT : 1.Prorogation des mandats des élus
Conformément à la législation en vigueur, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
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La durée des mandats des membres du CHSCT étant liée à la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, les dits mandats sont réduits à la même date.
2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2019.
Il entre en vigueur à compter du 21 mai 2019.
3.Dépôt et publicité du présent accord
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage.
Fait à Saint-Quentin, le21 mai 2019 en 5 exemplaires,
