ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS - SOCIETE COMPANEO
ENTRE :
La société COMPANEO, dont le siège est sis 20 rue des Aqueducs, 94250 GENTILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 432 247 898,
Ci-après « la Société »
Représentée par XX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D'une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique suivants représentant la majorité des membres titulaires élus du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
XX
Ci-après « le CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (CSE). En l’absence de délégué syndical, la société COMPANEO (ci-après dénommée la Société) et les membres du CSE, ont conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, souhaité préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, dans les conditions qui suivent. Pour parvenir à cet accord, la Société et le CSE ont pris notamment en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social 20 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY. Dès lors, les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE. Dès lors, il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de cet établissement unique de Gentilly. Il sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société COMPANEO. En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE pour le renouvellement des mandats expirant le 4 juillet 2026 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique. Il cessera de produire effet à l’expiration de la durée de leur mandat, sans autres formalités.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer 6 mois avant la fin de la période d’application du présent accord afin de discuter de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa reconduite et/ou de sa renégociation. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. La partie demandant la révision de l’accord devra également adresser un projet d’accord précisant les parties qu’elle souhaite réviser.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.
Fait à Gentilly, le 9 avril 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société
XX, En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
