AVENANT N°1 A L 'ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES COLLABORATEURS MAITRISE ET CADRES OPERATIONNELS REMUNERATION VARIABLE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET PRIME DE CONTRIBUTION A L'ATTEINTE DES OBJECTIFS POUR LES CHEFS DE CUISINE ET CHEFS DE PRODUCTION
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 30/09/2026
A L 'ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES COLLABORATEURS MAITRISE ET CADRES OPERATIONNELS
REMUNERATION VARIABLE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET PRIME DE CONTRIBUTION A L'ATTEINTE DES OBJECTIFS POUR LES CHEFS DE CUISINE ET CHEFS DE PRODUCTION UES COMPASS GROUP FRANCE
ENTRE: Le représentant de l'Unité Economique et Social COMPASS GROUP FRANCE
D'UNE PART,
ET:
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CGF :
L'organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L'organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L'organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L'organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Secrétaire Général
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de
Déléguée Syndicale Centrale
D'AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Dans l'objectif de se conformer aux dispositions légales (loi EGalim) sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Direction a souhaité préciser les objectifs annuels des chefs d'établissement, en faisant de ce thème une priorité pour les sociétés de l'UES Compass Group France.
Pour cela, la Direction a invité les organisations syndicales, à revoir l'accord signé le 17 novembre 2023 et ainsi dissocier l'objectif du gaspillage alimentaire de l'objectif oscar.
Chapitre 1Part variable des responsables d'établissement Seuls les articles suivants, issus de l'accord du 17 novembre 2023 sont modifiés :
Article 3 : Critères de mesure
Définitions et poids respectifs des objectifs
La part variable maximale est mesurée par trois critères :
Pour les Agents de Maitrise :
du bonus sont mesurés sur l de !'Etablissement ou du Surcode1, du Responsable d'Etablissement ;
du bonus est attribué en fonction de l'objectif fixé sur
du bonus l est attribué en fonction de l'objectif fixé sur, sous réserve que cette donnée soit subordonnée au taux minimal de saisie dans, impliquant :
La saisie, du renseignée à minima à avant la fin du.
La saisie du.
Pour les Cadres :
du bonus sont mesurés sur le
du bonus est attribué en fonction de l'objectif fixé
du bonus est attribué en fonction de l'objectif fixè sur, sous réserve que cette donnée soit subordonnée au taux minimal de saisie de impliquant :
.
1 Consolidation de plusieurs établissements d'un même client sur une même Direction Régionale
Utilisation des outils
:
Pour l'objectif fixé sur l'utilisation :
Dans le cas où ni ne sont déployés sur l'établissement ou sur le Surcode, le pourcentage consacré à cet objectif sera alors réinjecté dans l'objectif économique du
Dans l'hypothèse où serait déployé sur un établissement ou sur le surcode au cours d'un, le Responsable d'unité de restauration sera objectivé sur cet item lors du.
Le paiement de la part variable, est subordonné à l'atteinte de l'objectif défini en début d'année budgétaire.
Pour l'objectif fixé sur la mesure du gaspillage alimentaire :
Si la mesure n'est pas déployée ou ne peut se réaliser sur l'établissement, le consacré à cet objectif sera alors réinjecté dans l'objectif économique du ;
Dans l'hypothèse où serait déployée sur un établissement ou sur le surcode au cours d'un, le Responsable d'unité de restauration sera objectivé sur cet item lors du.
Le paiement de la part variable sur l'objectif, est subordonné à l'atteinte de l'objectif défini en début d'année budgétaire.
Information et mesure des résultats économiques:
: Information
En début d'année budgétaire, une note de cadrage sera adressée à chacun des Chefs d'établissements via Digiposte ou à défaut remise par le supérieur hiérarchique. Cette note les informera de leurs objectifs et des modalités de suivi. L'information sur les objectifs économiques est disponible pour chacun des chefs d'établissement via l'ERP Matrix et sur l'application « Mon portefeuille ».
Mesure des résultats économiques
Le résultat économique de !'Etablissement ou du Surcode2 est défini comme le «Unit Profit hors PPHE». Ainsi, le paiement de la part variable sur le résultat économique est subordonné à l'atteinte du résultat économique de l'établissement ou du Surcode.
Si le chef d'établissement ne réalise pas son objectif mais que son objectif est atteint à l'issue du 2nd semestre, il bénéficiera alors d'une mesure de rattrapage qui lui permettra de bénéficier de sa part variable au titre du 1er semestre, qu'il n'a pas reçu en son temps, lors du versement de la part variable du 2nd semestre
Si le chef d'établissement réalise son objectif du mais ne réalise pas celui du alors que l'objectif est atteint, il bénéficiera alors d'une mesure de rattrapage qui lui permettra de percevoir sa part variable au titre du,
Si le responsable d'établissement atteint au moins, il bénéficiera alors d'une mesure de rattrapage lui permettant de percevoir ; le versement de cette mesure de rattrapage se réalisera au moment du versement du bonus.
Dans le cas où un établissement ouvrirait en cours de semestre sans qu'un budget lui soit affecté pour des raisons de construction budgétaire, le responsable d'établissement verra sa part variable mesurée sur le secteur.
Chapitre 2 : Prime de contribution à l'atteinte des objectifs de l'établissement pour les chefs de cuisine et chefs de production Article 3 : Critères de mesure
Définition et poids respectifs des objectifs
La prime est mesurée par trois critères :
Ce 3eme critère est indépendant des deux premiers.
Utilisation des outils :
Pour l'objectif fixé sur :
Dans le cas ne sont déployés sur l'établissement ou sur le Surcode, le pourcentage consacré à cet objectif sera alors réinjecté dans l'objectif économique du chef de cuisine ou chef de production.
Dans l'hypothèse où serait déployé sur un établissement ou sur le surcode au cours, le chef de cuisine ou le chef de production sera objectivé sur cet item lors du.
Le paiement de la prime sur: l'objectif, cumulé est subordonné à l'atteinte de l'objectif défini en début d'année budgétaire.
Pour l'objectif fixé sur la mesure du :
Si la mesure du n'est pas déployée ou ne peut se réaliser sur l'établissement, le pourcentage consacré à cet objectif sera alors réinjecté dans l'objectif économique du chef de cuisine ou chef de production ;
Dans l'hypothèse où la mesure serait déployée sur un établissement ou sur le surcode au cours, le chef de cuisine ou le chef de production sera objectivé sur cet item lors du suivant.
Le paiement de la prime sur l'objectif, est subordonné à l'atteinte de l'objectif défini en début d'année budgétaire.
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Information et mesure des résultats économiques :
En début d'année budgétaire, une note de cadrage sera adressée à chacun des Chefs de cuisine et de production via Digiposte ou à défaut remise par le supérieur hiérarchique. Cette note les informera de leurs objectifs et des modalités de suivi.
L'information sur les objectifs économiques est disponible pour chacun des Chefs de cuisine et des Chefs de production via l'ERP Matrix et sur l'application « Mon portefeuille ». Dans le cas où un établissement ouvrirait en cours de semestre sans qu'un budget lui soit affecté pour des raisons de construction budgétaire, le Chef de cuisine ou le Chef de production verra sa prime mesurée sur le secteur.
Chapitre 3 : Dispositions finales : Entrée en vigueur communication et publicité de l'accord Il est précisé que toutes les autres dispositions de l'accord signé 17 novembre 2023 non modifiées par le présent avenant sont inchangées et restent en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an, reconductible chaque année par tacite reconduction et entrera en vigueur pour le prochain exercice budgétaire 2025-2026.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords» ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes. Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux d'affichage en vigueur au sein des Sociétés de l'UES. Il sera également réalisé une communication écrite mise en ligne sur MyCompass et diffusée par le biais du service de Communication Interne de !'Entreprise, afin de faire connaître aux salariés les dispositions prévues par le présent avenant. Fait à Châtillon, le 27 octobre 2025
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directeur People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT
, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC
