ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La SAS COMPLEXE COMMERCIAL DE LA ROCHE-POSAY, au capital de 177 060 €, Code NAF 9200 Z, immatriculée au R.C.S de Poitiers, sous le numéro 331 152 991 00021, dont le siège social est situé , 86, avenue Georges Deloffre - 86270 LA ROCHE-POSAY
Représentée par ……….. , agissant en qualité de Directeur Général, Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative suivante, CGT Représentée par …… , agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de la société , et ayant obtenu la majorité requise pour signer le présent accord,
d'autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La négociation obligatoire entre un employeur et les délégués syndicaux a pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elle est définie et encadrée par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du code du travail. La loi Rebsamen a organisé la négociation obligatoire autour de 3 grands thèmes :
Salaires et temps de travail,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise de plus de 300 salariés)
Le Casino de La Roche posay avec ses 90 salariés, est concerné par les 2 premiers thèmes. La négociation sur l’égalité Femmes/hommes sera séparée de celle sur la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre de La Négociation Annuelle au titre de l’année 2024. La Direction du Casino de La Roche-Posay a invité au cours de 7 réunions au sein du Casino de La Roche-Posay, l’Organisation Syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires. Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale représentative ont été examinées par la Direction. A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel salarié du Casino de LA ROCHE-POSAY.
************* * le 15 octobre 2024 : détermination du planning des différents thèmes à aborder et documents à remettre : rappel accès BDES, bilan social et diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour négociation de l’accord égalité Femmes Hommes. * le 21 novembre 24 : Demandes émises par l’organisation Syndicale CGT concernant : Salaires – Organisation du temps de travail Un point est fait sur la participation. * le 16 janvier 25 : Remise des revendications écrites par l’organisation syndicale CGT – Salaires– Organisation du temps de travail – Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
1er partie du diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes est remis à L’organisation syndicale représentative CGT puis le 7 février 2025 la 2ème partie et le bilan social de l’année 2024 sont remis en main propre.
* le 17/02/25 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Droit d’expression directe et collective des salariés, réunion d’information pour la participation. * le 21/03/25 : Finalisation de l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et signature en date du 28/03/2025 pour dépôt dans le cadre des NAO le 31 mars 2025. La mobilité est également abordée et les travailleurs handicapés. *le 02/05/2025 : Forfait mobilité durable *le 12/06/2025 : Finalisation de l’accord *le 26/06/2025 : Signature de l’accord dans le cadre des NAO 2024
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ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La négociation sur l’égalité Femmes/hommes est séparée de celle sur la qualité de vie et des conditions de travail. Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu dans le cadre des NAO 2024 et déposé auprès de la DREETS via la plate-forme « TéléAccords » en date du 31 mars 2025.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION D’UN 0.5 JOUR DE RECUPERABLE EN CAS DE REMPLACEMENT NON PROGRAMME
Suite à la demande de ………de l’attribution d’une prime en cas de remplacement sur un jour de repos signalé dans les 48 h, d’un autre salarié absent, …………propose l’attribution d’un 0.5 jour de récupérable attribué au salarié amené à travailler une journée complète (7 h), sur une journée initialement de repos. Cette proposition est acceptée, cependant afin d’officialiser l’attribution en cas de remplacement, un document est établi reprenant, le service la date ou période de remplacement ainsi que les heures, le nom du salarié qui remplace et celui qui est remplacé, signé du salarié qui bénéficiera du 0.5 jour de récupérable et du responsable du service.
ARTICLE 5 : DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer, non pas dans un entretien individuel avec sa hiérarchie, mais en présence de ses collègues, en tant que membre d’une unité de travail placé sous l'autorité d'un même encadrement.
Dans ce cadre, l'expression des salariés leur permet :
d’échanger sur le travail qu'ils effectuent ensemble,
d’identifier les problèmes et/ou aspirations,
de proposer des solutions d’améliorations des conditions d'exercice, dans le respect des missions de l’établissement ou du service.
Les salariés pourront communiquer à la Direction préalablement ou le jour-même les points qu’ils souhaitent abordés. En revanche, les questions qui se rapportent au contrat de travail, à la rémunération (classifications), aux contreparties directes ou indirectes du travail, aux objectifs individuels, au projet professionnel et à tout ce qui se rapporte à une relation contractuelle individuelle avec l’employeur, n’ont pas vocation à être traitées dans le cadre de la réunion de droit d’expression des salariés ; les sujets abordés doivent exclure les mises en causes personnelles.
Modalités de réunion des groupes d’expression
…………. souhaite que les groupes d’expression se réunissent une fois par an, au cours du 2ème semestre de l’exercice soit à compter de mai à octobre, en deux groupes non cadre pour les salariés de nuit et un autre pour les salariés de jour.
Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres exerçant des responsabilités hiérarchiques avec des préoccupations communes afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire et ne peut donc être imposée aux salariés. Les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions continueront à travailler normalement.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans les locaux de l'entreprise dans une salle de réunion, pendant le temps de travail. En effet, le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail.
La Direction est responsable de l'organisation des réunions dédiées au droit d'expression. Elle fixe les jours, heures, lieux, et s'assure un mois à l'avance, que soit adressée par mail à l'ensemble des membres du groupe, une invitation dédiée. Cette invitation reprécisera le cadre général de cette réunion (thématiques du droit d’expression, contexte de la réunion, philosophie du droit d’expression …).
La durée des réunions sera d’une heure, avec possibilité pour l'animateur de prolonger sa durée en cas de besoin.
Chaque réunion devra impérativement donner lieu à un compte rendu de réunion.
ARTICLE 6 : FORFAIT MOBILITE DURABLE –FMD-
L’obligation de participation des entreprises concerne uniquement les frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos des salariés à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le FMD reprend les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport écoresponsables. Il permet de prendre en charge une partie des frais des salariés effectuant des trajets en ‘mobilité douce’.
Le casino de La Roche-Posay tient à encourager aux modes de transport vertueux et soutenir ainsi le développement durable.
Suite à l’étude auprès des salariés réalisés fin avril 2025, pour connaitre leur mode de transport pour venir travailler, leur distance à parcourir et par quel autre mode de transport ils seraient intéressés.
37 salariés sur 90 ont répondu soit 41% de l’effectif. 32 salariés utilisent leur véhicule personnel et 5 viennent à pied. 20 salariés font plus de 20 kms pour venir travailler. 19 salariés serait intéressés par un autre mode de transports : 11 par le covoiturage, 5 en vélo et 6 en roues motorisées.
Nos objectifs :
ENCOURAGER LE COVOITURAGE :
Groupe « Messenger » entre les salariés de l’établissement créé afin de faciliter le covoiturage au sein de la société,
Affichage incitatif « Covoiturez ! Grand Châtellerault finance vos trajets » jusqu’à 120 € remboursés par mois avec application : Mobicoop, BlaBlaCar Daily, Karos
ENCOURAGER LE VELO :
Affichage plaquette tarifs et conditions des locations « Véli-Bleu » Grand-Châtellerault
Demande effectuée auprès de Grand-Châtellerault pour la mise à disposition d’une station Véli-bleu au sein du Casino depuis juin 2024 avec l’animation réalisé au sein de l’établissement.
FORFAIT MOBILITE DURABLE :
FMD permet de prendre en charge une partie des frais des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en « mobilité douce ».
Il a été décidé de mettre en place ce forfait mobilité durable à compter du 1er juillet 2025, pour tout salarié, sans condition d’ancienneté.
Sont éligibles les modes de transports suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel ou en location,
Les trottinettes personnelles ou en location,
Les scooters électriques personnels ou en location,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Les transports publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
Le montant de ce forfait est fixé à
20 euros par mois, dès lors que le salarié utilise ce mode de déplacement au moins 3 fois par semaine.
Il est alloué selon les conditions suivantes :
50 % si le trajet effectué est entre 1 et 10 kms par jour,
100 % si le trajet effectué est de plus de 10 kms.
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une attestation sur l’honneur trimestrielle (annexe 1) relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement fera office de justificatif auprès de l’employeur et devra être remise au service RH avant le 15 du mois suivant pour paiement en fin de mois (modèle annexé au présent accord annexe 1). Pour le covoiturage, sera demander comme justificatif, une attestation de covoiturage certifiée générée avec les applications citées ci-dessus « encourager le covoiturage », retraçant l’ensemble des trajets effectués au cours de l’année.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8- Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société. . Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé auprès de la DREETS via le portail « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
