Rappel du calendrier des réunions fixées comme suit :
18 décembre 2023 à 10 h 30 – réunion préparatoire 08 janvier 2024 à 10 h 30 – Première réunion 29 janvier 2024 à 09 h 00 – Deuxième réunion
Les documents suivants ont été remis le 03/01/2024 à la Délégation :
Rapport Situation Comparée H/F Effectifs Durée du Travail et jours de fermeture société 2024 Entrées-Sorties Types de contrats Nombre d’augmentations, de promotions Nombre d’heures de formation Stagiaires/Apprentis/Contrats de professionnalisation Situation des Handicapés Pyramide des âges et des anciennetés Turn-over Droit à la déconnexion (annexe 4 de l’Accord cadre de l’Organisation du Temps de Travail) Documents Insee inflation
Préambule :
Conformément à la loi Rebsamen, les négociations annuelles obligatoires sont désormais divisées en deux parties :
Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1° La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
La Direction rappelle que la rémunération est la contrepartie d'un travail fourni évalué sur la base de critères objectifs, tel que la fiche de poste des salariés et la grille des objectifs annuels. Elle représente un coût pour l'entreprise et un gain pour les salariés. La rémunération se décompose en un gain financier direct, comme le salaire fixe ou les primes, et en un gain financier indirect comme les avantages sociaux. La rémunération recouvre plusieurs éléments et doit être appréciée dans son ensemble.
Le salaire fixe, est associé au poste de travail, c'est-à-dire aux compétences que le salarié met en œuvre pour réaliser ses tâches quotidiennes. Dit autrement, le salaire fixe rémunère l’adéquation du salarié à sa fiche de poste.
Les primes rémunèrent une performance opérationnelle, qu'elle soit liée à des objectifs qui ont été fixés au préalable ou à des événements exceptionnels.
Ensuite, les avantages sociaux sont là
pour protéger les employés, comme la mutuelle ou à la prévoyance, etc.
pour aider les salariés à protéger leur pouvoir d'achat, comme quand l'entreprise met en place des accords de participation et/ou d’intéressement, etc.
pour améliorer la qualité de vie au travail grâce par exemple à l'aménagement du temps de travail, au télétravail ou aux formations organisées pour garantir l’employabilité des salariés tout au long de leur carrière, aux véhicules d’entreprise etc.
A retenir que la rémunération doit être pensée de manière très large. Elle est la rétribution de la contribution de chaque au projet de l'entreprise.
Ensuite, la Direction rappelle les faits suivants :
Les salaires effectifs :
A fin décembre 2023 l'inflation cumulée en France sur 1 an s’élèverait selon les dernières estimations officielles disponibles à 3,7 % (après + 5,2 % en 2022, +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020) principalement en lien avec l’inflation sur le prix de l’énergie.
Pour rappel les augmentations salariales passées chez COMPO EXPERT France s’élèvent à
5,2 % en 2023 (rétroactif au 1er janvier 2023) de la masse salariale fixe,
2% en 2022 (rétroactif au 1er janvier 2022),
2% en 2021 (rétroactif au 1er juillet 2021) et
3% en 2020 (rétroactif au 1er octobre 2019).
Atteinte objectifs entreprise 2023 :
Comme présenté en réunion nationale début Janvier à l’ensemble du Personnel, la société enregistre une année très compliquée qui résulte en une baisse du résultat x par rapport à 2022.
Après concertation avec le Groupe COMPO EXPERT qui insiste sur l’importance de l’atteinte du budget en 2024, la Direction propose au Délégué Syndical le schéma suivant:
Augmentations salariales.
En cas d’atteinte à fin juin 2024 d’une marge sur coûts variables CM2 consolidée :
Au-delà du budget de fin juin çàd x K€ : augmentation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2024, sur la base d’une enveloppe de 3 % de la masse salariale fixe, à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés sur la base de la performance et la compétence individuelles et leur adéquation par rapport aux exigences du poste.
entre x K€ et x K€ : augmentation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2024, sur la base d’une enveloppe de 2 % de la masse salariale fixe, à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés sur la base de la performance et la compétence individuelles et leur adéquation par rapport aux exigences du poste.
entre x K€ et x K€ : augmentation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2024, sur la base d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale fixe, à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés sur la base de la performance et la compétence individuelles et leur adéquation par rapport aux exigences du poste.
Bonus exceptionnel.
Pour la période de juillet à décembre 2024, un bonus exceptionnel (*) sera attribué par rapport à l’objectif CM2 consolidée pour l’année 2024 qui s’élève à x K€ . Ce bonus (*) sera calculé selon le niveau d’atteinte de cet objectif à fin décembre 2024
Atteinte d’une CM2 de x K€ : bonus exceptionnel (*) de 3.0 % (capé à ce montant)
CM2 entre x K€ et x K€ : bonus exceptionnel * de 2.0 % (capé à ce montant)
CM2 entre x K€ et x K€: bonus exceptionnel* de 1%, (capé à ce montant)
* Le calcul du bonus exceptionnel sera basé sur 50 % du salaire annuel fixe et ce bonus sera payé avec le salaire du mois d’avril 2025 lorsque la clôture annuelle 2024 aura été validée par l’actionnaire et, à condition que le salarié soit toujours dans les effectifs au 31/12/2024.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Le nombre de jours de repos pour les forfaits jours en 2024 est de
15 dont 3 jours de fermeture société fixés,
Le nombre d’heures pour les forfaits heures en 2024 est de
1 617 heures dont 21 heures au titre des jours de fermeture société et dont 7 heures au titre de la journée solidarité
moins les éventuels jours d’ancienneté, événements familiaux, enfants malades.
Pour des raisons pratiques de paramétrage de la gestion des temps, la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord sur les jours de fermeture Société suivants :
Vendredi, 10 mai 2024
Vendredi, 16 août 2024
Mardi, 24 décembre 2024
La journée de solidarité de l’entreprise sera le lundi Pentecôte, Lundi, 20 Mai 2024.
Par ailleurs, la Direction informe le Délégué Syndical de son projet de fermeture de l’entreprise pendant les périodes
du 12/08 au 16/08/2024 et
du 24/12 au 31/12/2024
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collective ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Pour l’exercice 2023, la réserve de participation selon le calcul légal n’est pas encore connue, la clôture étant en cours de validation par les commissaires aux comptes. Cette prime de participation sera répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif de participation et, les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire avant le 30 avril 2024.
Pour l’exercice 2023, le déclenchement de la réserve d’intéressement est peu probable compte tenu des premières consolidations qui pointe un retard d’environ 2 M€ par rapport au budget. La clôture étant en cours de validation par les commissaires aux comptes, l’information officielle des salariés aura lieux dès que les chiffres validés sont disponibles.
Un avenant à l’accord d’intéressement fixant les nouveaux objectifs pour l’exercice 2024 devra être déposé avant fin février 2024, faute de quoi les chiffres de l’accord du 14 février 2022 seront retenus pour la base du calcul.
Pour mémoire, l’EBIT consolidé de COMPO EXPERT France SAS se calcule de la façon suivante :
Chiffre d’affaires brut (facturé) auquel sont retirés : -les remises de fin de campagne (RFC) -la somme des frais de transports locaux et groupe « distribution costs » -la somme des couts d’achats de marchandises (origine groupe ou tiers) « cost of goods » -les coûts fixes « fixed manufacturing costs » -les coûts de distribution et de vente « costs of sales & distribution » -les coûts marketing et autres coûts « marketing costs & other costs» -les coûts administratifs « administration costs »
Ceci dans l’objectif de sensibiliser et d’intéresser l’ensemble des salariés à la fois à l’amélioration de la marge CM2 et également à la maitrise responsable des dépenses marketing, commerciales et d’administration. Le Délégué Syndical et la direction misent sur l’engagement de chacun afin de réaliser les ambitions et les objectifs 2024.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pas d’écart de déroulement de carrière et de rémunération entre les femmes et les hommes. 2 femmes ont intégré les équipes en 2023 ainsi qu’un homme en contrat d’apprentissage en alternance. Aussi, 1 départ est enregistré en 2023, il s’agit d’un homme en contrat d’apprentissage en alternance.
2° La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Il n’ y a pas de conflits signalés entre vie personnelle et professionnelle.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il n’y a pas de non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Société.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle dans la Société.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Il n’y a pas d’évènements à signaler en 2023 sur le sujet. En 2023, nous avons un salarié au statut handicapé.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
La Société propose déjà aux salariés un régime de prévoyance et de frais de santé (complémentaire & sur-complémentaire), avec des bonnes garanties et un taux de cotisations salariales très avantageux.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés font remonter leurs demandes par le biais des Membres du Comité Social et Economique. Un procès-verbal des réunions des Membres du Comité Social et Economique avec les réponses de la Direction aux questions est envoyé systématiquement à tous les salariés. Des réunions d’échange et d’information sont organisées régulièrement entre la Direction et les salariés (Réunions nationales, réunions d’équipe, entretien individuels, ...)
Etabli à Levallois, le 31 janvier 2024
Président COMPO EXPERT France SASDélégué Syndical CFE CGC
