AVENANT NUMERO 7 À L'ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE COMPO FRANCE SAS ACCORD DU 24 JUIN 2010, AVENANT N°1 DU 20 SEPTEMBRE 2013, AVENANT N°2 DU 3 MARS 2014, AVENANT N°3 DU 28 MAI 2014 ET AVENANT NUMERO 4 DU 27-02-2015, AVENANT NUMERO 5 DU 06-12-2016 ET AVENANT N°6 DU 30 MARS 2017
Entre
COMPO FRANCE SAS immatriculée au RCS de BESANCON Sous le numéro B 345 408 272 dont le siège social est situé ZI – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE, représentée par ANONYME en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part ;
Et l’organisation syndicale :
CFE-CGC/SNCC, représentée par ANONYME
D’autre part ;
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Il a été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Economique & Social ; Le présent avenant modifie les dispositions de l’avenant numéro 4 à l’accord sur l’organisation du temps de travail signé en date du 27 février 2015, relatif aux jours de fermeture de l’entreprise évoqués dans l’article 4-3 modalités d’application de la RTT – Modalité d’acquisition.Il a pour objet de supprimer les trois jours de fermeture non définis de l’entreprise, qui étaient jusqu'à présent fixés par la direction. Toutes les autres dispositions de l’avenant numéro 4 à l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 27 février 2015, de l’avenant numéro 5 à l’organisation du temps de travail signé le 6 décembre 2016 et de l’avenant n° 6 à l’organisation du temps de travail signé le 30 mars 2017; restent inchangées.
Suppression des jours de fermetureÀ compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’entreprise ne sera plus fermée durant les trois jours de fermeture initialement prévus, qui devaient être décidés par la direction. Par conséquent, les salariés ne seront plus tenus de poser des jours de congé, RTT obligatoires pendant ces périodes.
Organisation du travail pendant les périodes concernéesSuite à la suppression de ces trois jours de fermeture, l’entreprise restera ouverte et l’activité se déroulera normalement. L’organisation du travail pendant ces journées suivra les dispositions des accords collectifs en vigueur et le cadre légal applicable à l’entreprise.
Durée, révision dénonciation et dépôt de l’avenant à l’accordLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminé.Ce texte pourra être révisé par la Direction et les organisations syndicales signataires, conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé avant l’expiration de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du code du travail avec un préavis de 3 mois.
Entrée en vigueur
Le présent avenant sera déposé à l’issue du délai d’opposition. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il sera remis à chaque partie un exemplaire original. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel, transmis par mail aux salariés, et déposé sur le site intranet de la Société. Il sera déposé en 2 exemplaires ( 1 papier et 1 sous format électronique), à la Direccte du Doubs ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait en 6 exemplaires originaux à Asnières-Sur-Seine, le 03 décembre 2024
Pour l'EmployeurPour le SyndicatANONYMEANONYME
Directrice Générale La Déléguée Syndicale
* signature précédée des mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord ».
