L’établissement Compositec de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes
Représentée par …………………….., Directeur d’Usine,
dénommée ci-dessous "L’Entreprise",
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux
Monsieur ……………………
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Organisation syndicale CGT
Madame ……………………,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Organisation syndicale FO Dûment mandatés à cet effet D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc222732768 \h 3 Article 1 - Jours fériés chômés PAGEREF _Toc222732769 \h 3 Article 2 – Période de congé principal PAGEREF _Toc222732770 \h 4 Article 3 – Fermeture collective de l’établissement PAGEREF _Toc222732771 \h 5 Article 3.1 – Fermeture collective estivale PAGEREF _Toc222732772 \h 5 Article 3.2 - Fermeture collective de fin d’année PAGEREF _Toc222732773 \h 5 Article 4 – Ponts et fermeture collective PAGEREF _Toc222732774 \h 5 Article 5 – Dispositions particulières relatives à la nuit du 30 avril au 1er mai 2026 PAGEREF _Toc222732775 \h 6 Article 6 – Positionnement et gestion des congés payés PAGEREF _Toc222732776 \h 6 Article 7 – Journée de solidarité PAGEREF _Toc222732777 \h 7 Article 8 – Renonciation aux jours de fractionnement PAGEREF _Toc222732778 \h 7 Article 9 – Entrée en vigueur, durée et publicité PAGEREF _Toc222732779 \h 7 Article 9.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc222732780 \h 7 Article 9.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc222732781 \h 7 Article 9.3 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc222732782 \h 7
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les principales directives relatives à l’organisation des périodes de congés pour l’année 2026, compte tenu de la connaissance actuelle de l’activité de nos clients et notamment de leurs dates de fermeture. C’est pourquoi, d’éventuels ajustements sont susceptibles d’être apportés à certains articles du présent accord au cours de l’année 2026. Dans cette hypothèse, les membres du Comité Social et Économique (CSE) seront informés et consultés au préalable afin d’en débattre. Les ajustements présentés, lors de ces instances, prévaudront sur les dispositions initiales du présent accord.
La période de validité du présent accord couvre l’ensemble de l’année civile 2026.
Le présent accord vise plus particulièrement à :
Définir les jours fériés non travaillés,
Préciser la période de congé principal et les semaines de congés obligatoires,
Fixer les périodes de fermeture annuelle de l’établissement,
Encadrer le positionnement automatique des congés payés par le service des Ressources Humaines,
Et préciser les conditions de renonciation aux jours de fractionnement.
Article 1 - Jours fériés chômés
2026
Collaborateurs de semaine
Collaborateurs d’équipe de suppléance
Salariés Cadres
lun. 6 avr. 26
Lundi de Pâques Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
ven. 1 mai 26
Fête du Travail Jour Férié chômé Du 1er mai 2026 à 0h00 au 02 mai 2026 à 05h00 Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Jour Férié chômé Du 1er mai 2026 à 0h00 au 02 mai 2026 à 05h00
ven. 8 mai 26
Victoire 1945
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
mar. 14 avr. 26
Ascension
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
lun. 25 mai 26
Lundi de Pentecôte Journée de Solidarité Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
mar. 14 juil. 26
Fête nationale Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
sam. 15 août 26
Assomption Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
dim. 1 nov. 26
Toussaint Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
mer. 11 nov. 26
Armistice Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
ven. 25 déc. 26
Noël Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Article 2 – Période de congé principal
La période légale de
congé principal est fixée entre le 1er mai au 31 octobre 2026, conformément à l’article L3141-17 du Code du travail.
Chaque salarié devra positionner au cours de cette période :
Au minimum deux (2) semaines consécutives de congés payés (soit 10 jours ouvrés),
Et au maximum quatre (4) semaines de congés payés (soit 20 jours ouvrés),
Les
deux premières semaines correspondent à la période de fermeture collective fixée à l’article 4 du présent accord.
Les
troisième et quatrième semaine de congés payés pourront être prises soit accolées, soit non accolées aux deux semaines de fermeture estivale, sous réserve des nécessités de service et après validation par le responsable hiérarchique.
Lorsque le salarié
ne positionne pas la totalité de ses quatre semaines de congés durant cette période, et que cette situation n’est pas imputable à l’employeur, il renonce expressément aux jours de fractionnement prévus à l’article L3141-19 du Code du travail.
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 9 août 2026 inclus (soit 10 jours ouvrés). Le dernier jour travaillé sera le vendredi 24 juillet 2026, et la reprise d’activité interviendra le lundi 10 août 2026.
Cette période correspond au
congé principal collectif de l’entreprise.
Toutefois, certains services dont la continuité est nécessaire (notamment maintenance, finances, services supports critiques) peuvent être amenés à poursuivre leur activité durant cette période. Les salariés concernés par ces exceptions restent néanmoins soumis aux dispositions de l’article 3 du présent accord relatif à la période de congé principal et à la renonciation aux jours de fractionnement.
Les 3ème et 4ème semaine de congés payés pourront être positionnées avant ou après la période de fermeture, accolées ou non à celles-ci, sous réserve des nécessités de service et de validation par la hiérarchie.
Article 3.2 - Fermeture collective de fin d’année
L’établissement sera fermé du
mercredi 23 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027 inclus (soit 6 jours ouvrés).
Le dernier jour travaillé sera le mardi 22 décembre 2026, et la reprise d’activité interviendra le lundi 4 janvier 2027. Cette période sera imputée sur la 5ème semaine de congés payés, à défaut, sur des jours de repos conventionnels, ou les autres soldes disponibles.
Ces fermetures sont décidées dans l’intérêt de la bonne organisation de la production, de la maintenance et du fonctionnement global de l’entreprise.
Article 4 – Ponts et fermeture collective
Dans un souci d’harmonisation du temps de travail et de cohérence avec l’activité, les
fermetures collectives suivantes sont instaurées pour l’année 2026 au titre des ponts :
Vendredi 15 mai 2026 (lendemain du jour de l’Ascension) ;
Lundi 13 juillet 2026 (veille de la Fête Nationale).
Ces journées feront l’objet d’une
fermeture collective de l’établissement. À ce titre, les salariés devront obligatoirement poser un jour de congé payé (CP) sur chacune de ces dates.
Cette mesure est arrêtée conformément aux dispositions de l’article L3141-16 du Code du travail, qui permet à l’employeur de fixer les dates de congés après consultation du CSE. Les jours ainsi positionnés seront imputés sur les droits à congés payés des salariés. En cas de contraintes exceptionnelles de service (maintenance, sécurité, finances, etc.), certains collaborateurs pourront être amenés à travailler pendant ces journées, sur autorisation expresse de la Direction.
Article 5 – Dispositions particulières relatives à la nuit du 30 avril au 1er mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article L3133-6 du Code du travail, le 1er mai constitue un
jour férié chômé obligatoire pendant toute la période comprise entre le 1er mai à 00h00 et le 2 mai à 00h00.
À ce titre, il est expressément convenu que les équipes de nuit travaillant habituellement du jeudi au vendredi devront
interrompre leur activité au plus tard le jeudi 30 avril 2026 à 23h59.
Article 6 – Positionnement et gestion des congés payés
Afin d’assurer la conformité avec le présent accord, le service des Ressources Humaines procédera au positionnement automatique des congés payés pour l’ensemble des salariés, en tenant compte :
Des périodes de fermeture fixées aux articles 3 et suivants,
Des contraintes d’organisation des services,
Et du respect des droits individuels à congés.
Les congés restants, non positionnés automatiquement, restent à la libre disposition du salarié, sous réserve de validation par le responsable hiérarchique et du respect des nécessités de service. Article 7 – Journée de solidarité
Conformément aux articles L3133-7 à L3133-12 du Code du travail, la journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour l’année 2026, il est convenu que la
journée de solidarité soit positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026. La journée de solidarité n’est pas travaillée. Elle est prise en charge par l’entreprise et ne donne pas lieu à prise de congé pour les personnels non-cadre.
Pour les cadres, la journée de solidarité est compensée par la déduction d’une journée du nombre annuel de jours de réduction du temps de travail (RTT) auquel ils ont droit. Article 8 – Renonciation aux jours de fractionnement
Les salariés reconnaissent expressément que :
Les congés payés pris en dehors de la période principale (1er mai – 31 octobre) ne donnent pas lieu à des jours de fractionnement, sauf si ce report est à la demande ou du fait de l’employeur ;
En cas de non-positionnement de quatre semaines de congés sur la période principale non imputable à l’employeur, ils renoncent expressément à tout droit aux jours de fractionnement.
Cette renonciation est formulée de manière libre, éclairée et collective dans le cadre du présent accord.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée et publicité
Article 9.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2026.
Article 9.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Article 9.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de de l'Etablissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir / Saint-Malo.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint-Méloir-des-Ondes, le 25 février 2026 en 4 exemplaires
Pour la Direction de la Société Compositec,
Etablissement de Saint-Méloir, représentée par
Monsieur ……………………Directeur d’usine
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur ……………………
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT
Madame ……………………
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale FO
