ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL ET À L’INCITATION À LA MOBILITÉ DOUCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CFG, SARL au capital de 200 000 Euros dont le siège social est à SAINT CONTEST (14280), 7 rue Ferdinand Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 324 958 073
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Cogérant de ladite Société.
D’UNE PART
ET
La membre titulaire du Comité Social et Économique, Madame XXXXXXXXXX, représentant la majorité des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles en date du 14 décembre 2023
D’AUTRE PART
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc180071004 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc180071005 \h 2 CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc180071006 \h 3 CHAPITRE 2.TELETRAVAIL PAGEREF _Toc180071007 \h 3 1.Objet PAGEREF _Toc180071008 \h 3 2.Définition du télétravail PAGEREF _Toc180071009 \h 3 3.Critères d’éligibilité au télétravail PAGEREF _Toc180071010 \h 3 4.Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc180071011 \h 4 4.1.Télétravail régulier PAGEREF _Toc180071012 \h 4 4.2.Télétravail occasionnel PAGEREF _Toc180071013 \h 4 5.Lieu de télétravail PAGEREF _Toc180071014 \h 5 6.Organisation du télétravail PAGEREF _Toc180071015 \h 5 7.Protection des données et confidentialité PAGEREF _Toc180071016 \h 6 8.Santé et sécurité PAGEREF _Toc180071017 \h 6 9.Assurance PAGEREF _Toc180071018 \h 6 CHAPITRE 3.MOBILITE DOUCE PAGEREF _Toc180071019 \h 7 1.Objet PAGEREF _Toc180071020 \h 7 2.Critère d’éligibilité au forfait mobilité durable PAGEREF _Toc180071021 \h 7 3.Montant du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc180071022 \h 8 4.Cumul avec le remboursement transport PAGEREF _Toc180071023 \h 8 5.Modalité de versement PAGEREF _Toc180071024 \h 8 6.Sensibilisation à la sécurité des salariés PAGEREF _Toc180071025 \h 9 7.Engagement écologique PAGEREF _Toc180071026 \h 9 CHAPITRE 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc180071027 \h 9 1.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc180071028 \h 9 2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc180071029 \h 9 3.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc180071030 \h 9 4.Dépôt PAGEREF _Toc180071031 \h 10 5.Publicité PAGEREF _Toc180071032 \h 10
PREAMBULE
Dans un contexte où les enjeux environnementaux occupent une place grandissante dans les stratégies des entreprises et où le réchauffement climatique s’accélère, il est de la responsabilité des organisations de contribuer à la réduction de leur empreinte carbone. Dans ce contexte, la société CFG s’était déjà engagée d’une part dans la réduction des déplacements professionnels en privilégiant les moyens de communication tels que la visioconférence, et d’autre part, avec le renouvellement des moyens énergétiques des bureaux à savoir le remplacement de tous les radiateurs électriques et le remplacement des dalles éclairantes par des LED. La diminution des trajets domicile-travail avec des moyens de transports carbonés, ainsi que la réduction de la consommation énergétique liée à l’activité sur site, représentent des leviers importants pour l’entreprise. Ainsi, le développement du télétravail constitue une réponse concrète aux engagements environnementaux de l'Entreprise, permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la qualité de vie des salariés. Par ailleurs, la crise sanitaire récente a démontré l'efficacité du télétravail comme mode d'organisation et a renforcé la demande de flexibilité des salariés. De même, la mobilité douce constitue une des réponses aux enjeux qui pèsent sur la planète, l’économie et la qualité de vie. Entre réduction des émissions de gaz à effet de serre, nécessité de rationaliser les dépenses et optimisation du temps de trajet, il est impératif d'explorer de nouvelles alternatives de déplacement. Inciter les salariés à l’usage du vélo pour le trajet domicile-lieu de travail est un des moyens pour tendre vers cet objectif. Cet accord s'inscrit dans la volonté de l'Entreprise d’allier performance économique, amélioration des conditions de travail et responsabilité écologique. Après négociation, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions d’employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet que le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société CFG sous contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, sous réserve de leur éligibilité aux différents dispositifs mis en place par le présent accord.
TELETRAVAIL
Objet
Le présent chapitre définit les modalités d’organisation du télétravail au sein de l’entreprise, en conformité avec les dispositions légales en vigueur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Il vise à encadrer les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les salariés éligibles, dans une optique d’équilibre entre performance professionnelle et engagement environnemental.
Définition du télétravail
Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ».
Le télétravail peut ainsi être :
régulier ;
occasionnel (réalisation de tâches de type administratif nécessitant un environnement calme et propice à la concentration et ne nécessitant pas une présence sur site, déménagement des bureaux, évènement exceptionnel comme une grève des transports ou encore des épisodes de pollution mentionnés à l’article L.233-1 du Code de l’environnement rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail, rendez-vous à l’extérieur en cours de journée ne rendant pas nécessaire un retour sur le lieu de travail) ;
mis en œuvre en cas de situations particulières (personnes en situation de handicap, salariées enceintes, salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche).
Critères d’éligibilité au télétravail
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés dont les missions peuvent être réalisées à distance. L’éligibilité au télétravail sera évaluée par la Direction en tenant compte des caractéristiques du poste occupé, de la situation individuelle du salarié, des contraintes opérationnelles et des performances antérieures du salarié.
Ne sont a priori pas éligibles au télétravail régulier :
Les salariés en contrats d’apprentissage et/ou en formation au sein du cabinet ;
Les salariés embauchés avec une expérience inférieure à 24 mois dans un poste similaire en cabinet comptable ;
Les salariés à temps partiels ;
Les encadrants.
La Direction se réserve, en fonction de chaque situation individuelle particulière, de réévaluer l’éligibilité au télétravail.
Modalités de mise en œuvre
Télétravail régulier
La demande du salarié devra, sauf dérogation accordée par la Direction, être réalisée 2 mois avant la mise en place du télétravail. Cette demande devra être réalisée à partir d’un formulaire spécifique dénommé « Formulaire de demande de télétravail régulier ». Un exemple de ce formulaire est annexé au présent accord (Annexe A). Ce formulaire pourra faire l’objet de modification durant l’application du présent accord, notamment pour tenir compte du retour d’expérience lors de la mise en place effective du télétravail. Le télétravail régulier pourra être mis en place à hauteur maximum de 1 jour par semaine. Les jours de télétravail seront fixés d’un commun accord entre le salarié et la direction, en fonction des impératifs de service.
Télétravail occasionnel
Les parties au présent accord ont souhaité rendre simple l’accès au télétravail occasionnel.
Le télétravail occasionnel peut être soit demandé par le salarié, soit proposé par l’employeur au salarié.
L’article L.1222-9 du Code du travail dispose que l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d’organisation du travail dans les conditions prévues par le présent accord doit motiver sa réponse.
L’article L.1222-9 du Code du travail dispose que le refus du salarié d’accepter ce mode d’organisation du travail n’est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
La mise en place occasionnelle du télétravail fera l’objet d’un accord à partir d’un formulaire spécifique dénommé « Formulaire de demande de télétravail occasionnel ». Un exemple de ce formulaire est annexé au présent accord (Annexe B).
Cet échange écrit déterminera les jours télétravaillés et la situation (telle que rappelée au 2. du présent chapitre) justifiant le recours occasionnel au télétravail.
Situations particulières
La Société CFG s’assure que les salariés ayant la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés, les salariées enceintes et les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche puissent accéder au télétravail, dans la mesure où les éventuels équipements à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée pour l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié et l’employeur formalisent leur accord par contrat de travail ou avenant au contrat de travail.
Lieu de télétravail
Le salarié pourra télétravailler depuis son domicile ou tout autre lieu adapté et garantissant des conditions de travail appropriées, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur.
Organisation du télétravail
Il sera convenu des jours télétravaillés en concertation avec la Direction pour les salariés qui en bénéficieront.
En fonction des contraintes inhérentes à son activité et/ou si l’organisation du travail l’exige, les jours de télétravail pourront être finalement travaillés dans l’entreprise.
Le salarié respectera ainsi une période de repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail et une période de repos de trente-cinq heures consécutives par semaine.
Pendant les jours de télétravail, le temps de travail effectif du salarié correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, les jours de télétravail doivent donner lieu à déclaration, comme les journées travaillées dans les locaux de l’entreprise.
La Société CFG s’engage à respecter la vie privée du salarié, notamment dans le cadre de ses activités en télétravail.
La charge de travail, les délais d’exécution, les normes de production ainsi que les critères d’évaluation de la performance du télétravailleur seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable et travaillant à temps plein dans les locaux de l’entreprise.
En outre, il sera réalisé chaque année un bilan du télétravail du salarié qui portera notamment sur sa charge de travail et la faisabilité des objectifs qui lui sont confiés.
La Société CFG mettra à disposition du télétravailleur l’équipement nécessaire à son activité professionnelle à distance sauf si le collaborateur utilise ses propres équipements. Ces équipements se composent d’un ordinateur portable et d’un outil de visio-conférence.
Le salarié s’engage à :
S’assurer de disposer d’une connexion internet de qualité suffisante ;
Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
À avertir immédiatement la Société CFG en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Ce matériel reste la propriété de l’entreprise et le salarié le restituera à la demande de l’employeur ou dès lors que cela s’avère nécessaire au bureau.
Si la Société CFG ne peut remplacer immédiatement le matériel, le salarié devra revenir au sein de l’entreprise dans l’attente du remplacement.
Sous réserve de l’accord du salarié, les équipes chargées de la maintenance des équipements mis à sa disposition pourront accéder à son domicile pour procéder à des opérations de vérification et d’entretien.
Le télétravail restant limité et chaque salarié bénéficiant d’un espace de travail disponible dans les locaux de la Société CFG, le télétravailleur ne bénéficiera d’aucune indemnisation particulière au titre des journées télétravaillées.
Protection des données et confidentialité
Le salarié prendra toutes les précautions utiles pour préserver l’accès aux données de la Société CFG.
Il respectera en outre une obligation de discrétion et de confidentialité, y compris lorsqu’il réalisera sa prestation dans le cadre du télétravail.
Pendant ses périodes de télétravail, le salarié respectera les règles en vigueur au sein de la Société CFG concernant l’utilisation des équipements ou outils informatiques. A défaut, il s’exposera aux sanctions disciplinaires applicables lorsque des manquements similaires sont commis par des salariés travaillant à temps plein dans les locaux de l’entreprise.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail. A cet effet, le salarié en télétravail devra s’assurer que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Sous réserve de son accord préalable, un représentant du personnel et un représentant de l’employeur pourront se rendre au domicile du salarié pour vérifier le respect des dispositions légales ou conventionnelles sur la santé et la sécurité au travail. Il est rappelé à ce titre que, conformément aux dispositions de l’article L.4122-1 du Code du travail, il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail, notamment lors de ses périodes de télétravail.
L’accident, survenu au domicile du salarié pendant les jours de télétravail, est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, lorsque le salarié en télétravail se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions, il est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet. Le salarié doit informer sa hiérarchie dans les mêmes délais et les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.
Assurance
Le salarié doit informer son assureur qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur ou en utilisant son propre matériel pour le compte de son employeur.
Le salarié devra pouvoir remettre à son employeur une attestation d’assurance multirisques habitation couvrant son domicile.
Impact du télétravail sur l’indemnité transport
Le cabinet CFG a mis en place depuis déjà plusieurs années une indemnité transport pour participer aux frais correspondants des collaborateurs. Pour rappel, cette indemnité est versée en juin chaque année et s’est élevée à 300 € en juin 2024.
Le télétravail ayant notamment pour but de diminuer les dépenses de transport des collaborateurs, et pour maintenir une cohérence de traitement entre les collaborateurs, il est prévu une diminution de cette indemnité dans les conditions suivantes :
Moins de 5 jours de télétravail par anaucune diminution
Entre 6 jours et 15 jours de télétravail par andiminution d’un tiers de l’indemnité
Entre 16 jours et 25 jours de télétravail par andiminution de deux tiers de l’indemnité
Au-delà de 26 jours de télétravail par anpas d’indemnité transport versée
L’indemnité étant versé au mois de juin, le calcul du nombre de jours en télétravail sera effectué sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N du versement de l’indemnité.
Pour la première année d’application de cet accord, ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année, un calcul prorata temporis du nombre de jours de télétravail pour le calcul de l’indemnité transport sera effectué.
Modalités de suivi et d’évaluation
Une évaluation régulière sera réalisée afin de suivre la performance du salarié en télétravail et son intégration dans l’organisation. Des entretiens de suivi pourront être organisés avec le manager direct afin d’ajuster, si nécessaire, les modalités du télétravail.
Réversibilité
Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat et peut être réversible à tout moment à l'initiative de l'Entreprise ou du salarié, après un préavis de 1 mois. Toute modification des modalités du télétravail sera discutée entre les parties.
MOBILITE DOUCE
Objet
Le présent chapitre a pour objet de favoriser et de promouvoir l’usage du vélo par les salariés du cabinet CFG pour leurs trajets domicile-travail, en instaurant une indemnité forfaitaire appelé forfait mobilité durable, pour ceux utilisant régulièrement ce mode de transport.
Critère d’éligibilité au forfait mobilité durable
Seront éligibles au forfait mobilités durables les salariés, titulaires d’un contrat de travail, utilisant le vélo comme moyen régulier de transport pour effectuer leur trajet domicile-travail.
Le seul mode de transport concerné par le forfait mobilité durable est le vélo (avec ou sans assistance électrique). Par utilisation régulière, il est entendu que le salarié utilise ce moyen de transport vertueux au moins 2 jours par semaine pour un salarié à temps complet.
Pour un salarié à temps partiel, l’utilisation sera considérée comme régulière dans les conditions suivantes :
Travail réparti sur 4 ou 5 jours par semaine : utilisation du vélo au moins 2 jours par semaine (comme pour les salariés à temps complet) ;
Travail réparti sur 1 à 3 jours par semaine : utilisation du vélo au moins 1 jour par semaine.
Le domicile s’entend du lieu principal de résidence du salarié.
Montant du forfait mobilité durable
Le montant de l’indemnité forfait mobilité durable sera de cinquante euros (50 €) maximum par mois pour un salarié à temps complet, sur 10,5 mois maximum (pour tenir compte des périodes de congés annuels).
En cas d’absence au cours du mois considéré, l’indemnité forfait mobilité durable sera réduite au prorata temporis. Par exemple, un salarié éligible au forfait car utilisant son vélo pour venir au travail 2 jours par semaine, absent pour maladie durant 2 semaines au cours d’un mois donné, percevra une indemnité forfait mobilité durable de 25 € au titre de ce mois.
Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité forfait mobilité durable est proratisée comme suit :
Si la durée contractuelle du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : les conditions sont identiques à celles des salariés à temps complet.
Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : la prise en charge est calculée prorata temporis.
Conformément à la règlementation, l’indemnité forfait mobilité durable sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite du plafond autorisé.
Cumul avec le remboursement transport
Le cabinet CFG a mis en place depuis déjà plusieurs années une indemnité transport pour participer aux frais correspondants des collaborateurs. Pour rappel, cette indemnité est versée en juin chaque année.
Conformément à la législation en vigueur, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation de l’employeur au remboursement transport.
Modalité de versement
Dans un souci de simplification, il a été décidé de verser l’indemnité forfait mobilité durable 10,5 mois par an. Cette indemnité ne sera pas versée au titre du bulletin de paie du mois d’août (1 mois) et du mois de décembre (0,5 mois) de chaque année et ce, même dans le cas où le salarié ne prendrait pas ses congés payés au cours de ces périodes.
Le versement de l’indemnité forfait mobilités durables est conditionné à l’établissement par le salarié d’une attestation sur l’honneur (modèle en annexe C), précisant le mode de transport utilisé.
Cette attestation devra être établie mensuellement et transmise au service RH en papier au plus tard le 20 de chaque mois.
Sensibilisation à la sécurité des salariés
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, gants, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Engagement écologique
Dans le cadre de sa politique de responsabilité environnementale, l’Entreprise reconnaît le déplacement domicile-lieu de travail en vélo comme une mesure contribuant à la réduction de son empreinte carbone. Un bilan annuel sera réalisé pour mesurer l’impact de cette mesure sur les émissions de gaz à effet de serre, et des objectifs de réduction pourront être fixés.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Suivi de l’accord
Une évaluation régulière sera réalisée afin de suivre l’intérêt porté par les salariés du cabinet CFG au forfait mobilité durable ainsi qu’au télétravail.
Une réunion de bilan sur l’application du présent accord interviendra annuellement avec les représentants du personnel, s’ils existent.
Révision – Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, en vue d’adapter l’accord à la réalité de l’entreprise.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre à l’autre partie signataire et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
Cette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Par ailleurs, le présent accord d’entreprise et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.
Pour le cas où l’entreprise serait dépourvue de Comité Social et Économique à la date à laquelle elle souhaiterait réviser ou dénoncer l’accord et ses éventuels avenants, la demande de révision ou de dénonciation serait adressée individuellement à l’ensemble du personnel de l’entreprise par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec AR.
Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN.
Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.
Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Saint Contest Le 22/10/2024
Pour la Société CFG Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le Comité Social et Économique : Madame XXXXXXXXXXX, membre titulaire
Annexe A - Formulaire de demande de télétravail régulier
Annexe B - Formulaire de demande de télétravail occasionnel
Annexe C – Attestation sur l’honneur de mobilité durable
FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Attestation sur l’honneur
(A envoyer au service RH avant le 20 de chaque mois)
Nom : ______________________________
Prénom : ______________________________
J’atteste sur l’honneur pour le mois de _______________ , lors de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail et de
manière régulière (cf accord d’entreprise), d’utiliser le vélo (avec ou sans assistance électrique) personnel comme moyen de transport.
Dates concernées par l’usage du vélo : _______________________________________________________________________
