La Direction et l’organisation syndicale dûment habilitée ont entamé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes imposés par la loi, selon les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 13 mai, 4 et 17 juin 2024.
La délégation syndicale a fait part de ses revendications et une négociation s’est engagée au cours des réunions précitées.
Ces négociations ont été axées sur la rémunération, les sujets relatifs au temps de travail devant faire l’objet de négociations plus approfondies aux fins d’harmonisation des cadres applicables au sein de chaque établissement distinct, dans la continuité du processus de fusion.
Il est précisé que, sur le thème du partage de la valeur ajoutée, l’intéressement fait l’objet d’accords spécifiques.
Le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas été approfondi par les parties au cours de ces négociations, considérant l’index hommes/femmes particulièrement favorable au sein du CGO. En complément du plan d’actions déjà adopté sur ce thème, des négociations spécifiques seront tenues prochainement après communication et analyse de la BDESE.
Lors de la réunion du 17 juin 2024, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’année 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Sur les salaires minima PAGEREF _Toc170734077 \h 3 2.Sur les revalorisations salariales PAGEREF _Toc170734078 \h 3 a)Sur la revalorisation de la valeur du point PAGEREF _Toc170734079 \h 3 b)Sur la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc170734080 \h 3 c)Sur les augmentations individuelles PAGEREF _Toc170734081 \h 3 3.Sur les primes individuelles liées au dépassement du Chiffre d’affaires (CA) PAGEREF _Toc170734082 \h 4 4.Sur la prime d’intéressement PAGEREF _Toc170734083 \h 4 5.Sur la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant PAGEREF _Toc170734084 \h 4 6.Sur l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc170734085 \h 5 7.Sur la revalorisation des forfaits repas PAGEREF _Toc170734086 \h 5 8.Sur la BDESE PAGEREF _Toc170734087 \h 5 9.Sur les dispositions finales PAGEREF _Toc170734088 \h 5 a)Champ d’application PAGEREF _Toc170734089 \h 5 b)Durée de l’accord PAGEREF _Toc170734090 \h 5 c)Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc170734091 \h 5 d)Révision PAGEREF _Toc170734092 \h 6 e)Adhésion PAGEREF _Toc170734093 \h 6 f)Dénonciation PAGEREF _Toc170734094 \h 6 g)Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170734095 \h 6 Sur les salaires minima
Les parties s’accordent pour qu’aucun salaire, hors prime de 13ème mois et compléments en points, ne soit inférieur au SMIC, soit 331 points de base à la date de signature du présent accord collectif (SMIC mensuel = 1766.92 euros bruts, et valeur du point = 5.345). A défaut, une régularisation sera opérée avec un effet rétroactif sur les 3 dernières années, en comparaison au SMIC applicable sur ces périodes.
Sur les revalorisations salariales
Une enveloppe financière d’environ 5,3% de la masse salariale brute est affectée aux revalorisations salariales, collectives et individuelles, répartie comme détaillé ci-après. Sur la revalorisation de la valeur du point
De manière historique, le CGO revalorise régulièrement la valeur du point afin d’assurer un maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs (en lien avec l’inflation constatée à date), sous réserve de la capacité de l’Association à le porter financièrement.
La valeur du point est fixée aujourd’hui 5.345 euros.
Une revalorisation de la valeur du point de 4% est convenue par le présent accord, afin de tenir compte de l’inflation actuelle et de pérenniser l’effet de la prime partage de la valeur qui avait été versée en 2022. Aussi, la valeur du point est portée à 5.559 euros.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2024.
Sur la prime d’ancienneté
Les primes d’ancienneté dont bénéficient les collaborateurs à compter de la 4ème année révolue d’exercice au sein du CGO représentent une augmentation annuelle d’environ 0,3% de la masse salariale brute.
Sur les augmentations individuelles
La Direction mobilise une enveloppe financière supplémentaire d’environ 1% de la masse salariale brute dédiée aux augmentations individuelles (AI), soit 2450 points.
Ces revalorisations sont effectives à compter du 1er juillet 2024.
La Direction s’engage à transmettre à la délégation syndicale un rapport de synthèse sur les augmentations individuelles attribuées en juillet 2024, dès que la mesure sera opérante et les données consolidées (en tout état de cause avant le 31/12/2024).
Pour mémoire, les évolutions individuelles sont décidées en concertation avec tous les responsables d'agence qui peuvent opérer les retours adaptés auprès des équipes sur les décisions arrêtées. En outre, les comptes-rendus écrits des entretiens annuels sont également des outils d’aide à la décision et de compréhension, à la disposition des responsables et salariés. Les règles d’obtention et le montant ne doivent pas être discriminantes.
Sur les primes individuelles liées au dépassement du Chiffre d’affaires (CA)
La Direction confirme le maintien des primes individuelles calculées sur le dépassement du chiffre d’affaires (CA) pour les collaborateurs auxquels un objectif individuel de CA est attribué.
Il est rappelé que les responsables n’entrent pas dans le champ d’application de cette prime.
Afin de préserver la santé des collaborateurs et prévenir l’épuisement professionnel, les parties conviennent de plafonner cette prime à 5% de l’objectif de CA (pour un équivalent temps plein), sur la base de l’objectif de CA le plus élevé par établissement distinct.
Cette mesure est applicable à l’ensemble des collaborateurs du CGO qui peuvent prétendre à cette prime.
Elle entre en vigueur à compter de 2025, sur les travaux réalisés de juillet 2024 à juin 2025 pour le pôle comptabilité et sur les travaux réalisés en 2024 pour les autres.
Les autres conditions et modalités d’application demeurent inchangées.
La Direction s’engage à transmettre à la délégation syndicale un rapport de synthèse sur les primes individuelles versées en 2024, dès que la mesure sera opérante et les données consolidées (en tout état de cause avant le 31/12/2024).
Sur la prime d’intéressement
La prime d’intéressement demeure applicable à l’ensemble des collaborateurs, selon les modalités définies par les textes respectivement applicables au sein de chaque établissement distinct.
Il est rappelé que le montant de cette prime est, par nature, variable et dépendant du chiffre d’affaires réalisé sur l’année N-1 et du nombre d’ETP éligibles. Dans la continuité du processus de fusion, l’objectif visé par la Direction sur les prochaines années est de parvenir à harmoniser les modalités de calcul de cette prime sur les deux établissements distincts, à hauteur du régime le plus favorable. Cela nécessite que chaque établissement soit en capacité d’assumer financièrement le versement de cette prime.
Sur la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
A la demande conjointe des représentants du personnel, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 11 euros, soit une revalorisation de 10% de la valeur faciale actuelle (1 euro par titre restaurant).
Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2024.
Sur l’indemnité de télétravail
Les salariés éligibles au télétravail, selon les dispositions conventionnelles relatives au télétravail applicables au sein de l’entreprise, bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail versée par l’employeur afin de de participer aux frais engagés personnellement par le collaborateur en équipement, électricité, frais de connexion et chauffage. Le montant de cette indemnité forfaitaire est porté à 2,70 euros par jour de télétravail (soit 1,35 euros par demi-journée).
Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2024.
Sur la revalorisation des forfaits repas
Les salariés en déplacement auprès d’adhérents ou de partenaires sur une journée entière bénéficient d’un forfait repas dont le montant est revalorisé à hauteur de 15,80 euros pour le midi.
Pour les salariés en déplacement professionnel qui passent une nuit hors de leur domicile, l'indemnité forfaitaire est portée à 22,5 euros pour le repas du soir.
Ces indemnités sont forfaitaires et versées sans justificatif.
Ces évolutions sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
Sur la BDESE
Les partenaires sociaux réaffirment la nécessité de partager des éléments d'information fiabilisés et adaptés dans le cadre de la BDESE, sur la base de l’accord signé le 10 décembre 2020, pour les prochaines négociations.
Sur les dispositions finales
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés du CGO (tous les établissements distincts), à l’exclusion de ses filiales.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément au cadre législatif applicable, les parties se réuniront annuellement dans le cadre de nouvelles NAO.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord collectif sera notifié par l’Association à l’organisation syndicale représentative.
Chaque partie conserve un original du présent accord collectif.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DREETS. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.
A Fontcouverte, le 1er juillet 2024, Fait en 2 exemplaires originaux
