Accord d'entreprise COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 12/09/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 12/09/2019
Fin : 31/12/2019
3 accords de la société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA
Le 12/09/2019
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La Société XXXX, dont le siège social est XXXXXXX
Représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources HumainesD’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
- XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical
- XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical ;
- XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.Cette ordonnance a imposé la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 1er janvier 2020.
A la date de signature du présent accord, les dernières élections professionnelles organisées au sein de la société XXXXXXX ont eu lieu les 15 octobre 2015 et 29 octobre 2015, pour un mandat de 4 années courant jusqu’au 28 octobre 2019.
De ce fait, les parties signataires se sont entendues pour
proroger les mandats en cours de quelques semaines, afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel et une organisation sereine du scrutin, dans les conditions à définir par protocole.
DES LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :
au plus tard au 31 décembre 2019.
SURVIVANCE DES ANCIENNES DISPOSITIONS DURANT LA PERIODE DE TRANSITION
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 12 Septembre 2019
XXXXXXXXXXXXXX
Pour la SociétéPour le Syndicat XXXXXXX
XXXXXXX
Pour le Syndicat XXXXXXX
XXXXXXX
Pour le Syndicat XXXXXXX
Mise à jour : 2019-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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