ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,
La société coopérative agricole COMPTOIR AGRICOLE D ACHAT ET DE VENTE dont le siège se situe 35 route de Strasbourg à 67270 HOCHFELDEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 775 640 865, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 1er octobre 2010, ci-après dénommée "la coopérative ", d'une part, et,
agissant en qualité de délégué syndical UNSA 2A , agissant en qualité de délégué syndical CFDT d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Objectif poursuivi par l’accord
Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.
L’entreprise entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, fixer des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et définir des actions concrètes permettant de les atteindre. Les dispositions suivantes ont été négociées.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’ensemble du personnel de la société COMPTOIR AGRICOLE est concerné par les dispositions du présent accord collectif.
Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :
Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement
Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification
Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération.
Assurer la sécurité des salariés au travail sans discrimination de sexe
Article 2.1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement
Objectif
Les partenaires sociaux souhaitent veiller à l’équilibre des recrutements en matière de mixité en s’assurant notamment que le taux de recrutement des femmes sur l’année n’est pas inférieur au pourcentage de personnel féminin sur le personnel total.
Indicateur chiffré associé
% femmes recrutées/total des recrutés
Article 2.2 : Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification
Objectif
La formation étant un élément de progression et de promotion professionnelle, les parties se fixent pour objectif d’équilibrer chaque année le taux de formation des femmes avec celui des hommes (taux de formation = nombre de jours de formation/nombre de jours de travail).
Indicateur chiffré associé
Taux de formation des femmes et taux de formation des hommes. Les formations obligatoires (ex : CACES/ habilitation électrique/ Certiphyto) seront exclues de cet indicateur
Article 2.3 : Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération
Objectif
S’assurer de l’absence de discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour des situations professionnelles identiques ou comparables
Indicateurs chiffrés associés
Présentation d’un tableau annuel reprenant la comparaison des salaires (hors prime d’ancienneté) sur une base 100 par sexe, par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle.
Présentation d’un tableau annuel reprenant la comparaison des salaires H/F (hors prime d’ancienneté) sur une base 100 pour chaque poste identique occupé par les deux sexes.
Article 2.4 : S’assurer de l’absence de discrimination en matière de santé et sécurité au travail
Objectif Assurer la sécurité au travail de tous les salariés, sans distinction, est une priorité absolue du Comptoir Agricole. Indicateurs chiffrés associés
Nombre d’accidents du travail durant l’année avec répartition Homme / Femme
Nombre de jours d’arrêts liés à ces accidents avec répartition Homme / Femme
Article 3 : Suivi de l’accord
Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et sera reconduit tacitement chaque année si aucune des parties ne demande sa révision ou son abrogation.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('I7EC4F83EBFA8761')" L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.
Article 6 : Notification et dépôts
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la coopérative et remis aux membres du Comité Social et Economique.
Il est déposé auprès de la DREETS de Strasbourg et au greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions légales.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires. A Hochfelden, le 1er mai 2025
